En bref
  • Les comités de suivi des accords bilatéraux passés par la France (Maurice,Congo,Balkans) se dérouleront prochainement
  • Notification par les autorités françaises de la prorogation de la période transitoire pour travailleurs roumains et bulgares jusqu'au 31 décembre 2013

Cette rubrique vise à vous informer sur la règlementation de l’embauche d’un étranger, ainsi qu’à vous guider dans la réalisation de votre projet de recrutement.

Carte résident - contribution économique exceptionnelle
Retour
Dernière mise à jour
19 janvier 2012

Ce dispositif vise à faciliter et à encourager le séjour des investisseurs en France. Il s'adresse aux ressortissants étrangers qui s'engagent à effectuer sur le territoire français un investissement d’au moins 10 millions d’euros et à créer ou sauvegarder au moins 50 emplois. Ils obtiennent en contrepartie une carte de résident d'une durée de 10 ans.

Bénéficiaires

Ressortissants étrangers des pays tiers.

Catégories non concernées

Ressortissants de l'Union européenne ou d'un autre Etat partie à l'EEEEspace Economique Européen (Islande, Liechtenstein, Norvège).
Ressortissants de la Confédération suisse.
Ressortissants algériens régis par l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968.

Conditions d'attributions

Le ressortissant étranger qui, personnellement ou par l’intermédiaire d’une société qu’il dirige ou dont il détient au moins 30% du capital, remplit l’une des deux conditions :
  • créer ou sauvegarder, ou s’engager à créer ou sauvegarder, au moins 50 emplois sur le territoire français,
  • effectuer, ou s’engager à effectuer, sur le territoire français un investissement en immobilisations corporelles ou incorporelles d’au moins 10 millions d’euros.
Le préfet peut, exceptionnellement, conserver un pouvoir d’appréciation et délivrer cette carte sans que les seuils soient atteints, compte tenu des caractéristiques de certains bassins d’emploi.
 

Exception(s)

nd

Famille du bénéficiaire

  • Le conjoint peut solliciter, sans garantie d'acceptation, la délivrance d'un VLS-TSVisa de Long Séjour dispensant de Titre de Séjour mention "visiteur" ou une autre mention s’il en remplit les conditions auprès du Consulat du lieu de résidence (voir la fiche VLS-TS).
  •  La famille peut bénéficier, sous conditions, du dispositif famille accompagnante (pour en savoir plus consulter la page Arrivée de la famille.

Titre délivré au salarié

Carte de résident valable 10 ans.
Dispensé du CAIContrat d'Accueil et d'Intégration.

Titre donné à la famille

Selon le cas :

  • VLS-TSVisa de Long Séjour dispensant de Titre de Séjour mention "visiteur" la première année (voir la fiche VLS-TS). Ce visa ne donne pas accès au travail. Dispense du CAIContrat d'Accueil et d'Intégration. Carte de séjour temporaire mention "visiteur" lors du renouvellement,
  • dans le cadre du dispositif famille accompagnante : VLS-TSVisa de Long Séjour dispensant de Titre de Séjour mention "visiteur" la première année. Dispense du CAIContrat d'Accueil et d'Intégration. Pour en savoir plus, consultez la page Arrivée de la famille.
  •  Membres de famille déjà présents en France : une carte de séjour mention « visiteur » ou « salarié » pourra leur être délivrée sur présentation de justificatifs similaires à ceux de l’investisseur notamment s’agissant de la régularité de l’entrée et du séjour en France.

Procédure à suivre

Afficher

  • Première délivrance

    Composition du dossier

    • indications relatives à l’état civil,
    • justificatif de résidence en France,
    • s’il est marié et ressortissant d’un Etat dont la loi autorise la polygamie, une déclaration sur l’honneur selon laquelle il ne vit pas en France en état de polygamie,
    • trois photographies de face, tête nue, de format 3,5 x 4,5cm, récentes et parfaitement ressemblantes,
    • pièces justifiant qu’il satisfait aux critères de l’article R314-6 CESEDA,
    • pièces attestant d'une entrée et d'un séjour régulier en France.

    Pièces complémentaires éventuelles

    Etat civil du conjoint et de ses enfants à charge.

    Dépôt du dossier

    Préfecture du département dans lequel l’étranger réalise, ou envisage de réaliser, l’opération.

    Instruction de la demande

    Préfecture.

    Visite médicale

    Dispensé de visite médicale.

    Remise du titre de séjour

    Préfecture.
    Le titre de séjour peut être retiré au ressortissant étranger :

    • si l’opération ou l’engagement ne connaît aucun début d’exécution dans le délai d’un an suivant la date de délivrance de la carte de résident,
    • si les fonds employés proviennent d’activités illicites,
    • ou encore lorsque la personne en question ne remplit plus les conditions requises.

  • Renouvellement

    Afficher

    Composition du dossier

    nd

    Pièces complémentaires éventuelles

    nd

    Dépôt du dossier

    Préfecture.

    Instruction de la demande

    Préfecture.

    Remise du titre de séjour

    Préfecture.

    Carte de résident pour contribution économique exceptionnelle ou carte de résident permanent.

Taxes à acquitter

Afficher

  • Taxes dues par l'employeur

     Néant.

  • Taxes dues par l'étranger pour la délivrance

    349 €

  • Taxes dues par l'étranger pour le renouvellement

    113 €

  • Taxes dues par le conjoint

    349 €

Textes de référence

Afficher

 

 

Le Journal Officiel (JORF) et le CESEDA peuvent être consultés sur le site www.legifrance.gouv.fr

 

Haut de page