En bref
  • Suppression de la visite médicale OFII pour certaines catégories de talents étrangers à compter du 22 août 2014
  •  Modification du salaire de référence pour la délivrance de la CBE
Ressortissants de l'Union européenne
Dernière mise à jour
27 juillet 2015
Un dispositif particulier de libre circulation et de séjour, y compris dans le domaine et du travail s'applique aux ressortissants de l'Union européenne, aux ressortissants d'un autre Etat partie à l'EEE et de la Confédération suisse.

Bénéficiaires

Ressortissants de l'UEUnion Européenne (Allemagne, Autriche, Belgique, Bulgarie, Chypre, Croatie, Danemark, Espagne, Estonie, Finlande, France, Grèce, Hongrie, Irlande, Italie, Lettonie, Lituanie, Luxembourg, Malte, Pays-Bas, Pologne, Portugal, République tchèque, Roumanie, Royaume-Uni, Slovaquie, Slovénie, Suède).
Ressortissants d'un autre Etat partie à l'EEEEspace Economique Européen (Islande, Liechtenstein, Norvège).
Ressortissants de la Confédération suisse.

 

Catégories non concernées

nd

Conditions d'attributions

Libre circulation des ressortissants de l'UEUnion Européenne, d'un autre Etat membre de l'EEEEspace Economique Européen et de la Confédération suisse.
Pas d'autorisation  de travail nécessaire.

 

Exception(s)

 

 

 

Famille du bénéficiaire

Les membres de famille (conjoint, enfants de moins de 21 ans ou à charge ainsi que ceux du conjoint et les ascendants directs à charge ainsi que ceux du conjoint) des ressortissants de l'UEUnion Européenne, bénéficient d’un droit  de séjour et de travail même s’ils possèdent la nationalité d'un Etat tiers dès lors que leur accueillant européen dispose lui-même d’un droit de séjour en France (en tant que travailleur ou inactif).

 

Lorsque l’accueillant européen est étudiant, seuls les membres de famille (conjoint, enfants de moins de 21 ans ou à charge ainsi que ceux du conjoint) peuvent bénéficier d’un droit de séjour et de travail.

Titre délivré au salarié

Pas d'obligation de détenir un titre de séjour, sauf si l'intéressé le demande, il doit se le voir délivré.

Titre donné à la famille

  • Les membres de la famille d'un ressortissant de l’UEUnion Européenne, ayant eux-mêmes la nationalité d’un pays de l’UEUnion Européenne ont le droit de séjourner et de travailler en France sans être assujettis à l’obligation d’être munis d’un titre de séjour.
  • Les membres de la famille d'un ressortissant de l'UEUnion Européenne, ressortissants d'un Etat tiers, doivent être munis dans tous les cas d'une carte de séjour. Cette carte, dont la durée de validité correspond à la durée de séjour envisagée du ressortissant de l'UEUnion Européenne dans la limite de 5 années, porte la mention « membre de la famille d’un citoyen de l’Union ».

 

Procédure à suivre

  • Première délivrance

    Composition du dossier

    Pas d'autorisation de travail pour les ressortissants de l'UEUnion Européenne, ni pour leurs membres de famille (quelle que soit leur nationalité) dès lors que leur accueillant européen dispose d’un droit au séjour en France (en tant que travailleur, inactif ou étudiant).

    Pièces complémentaires éventuelles

    nd

    Dépôt du dossier

    • Pas de formalités administratives particulières pour les ressortissants de l'UEUnion Européenne.
    • Préfecture pour les ressortissants de pays tiers membres de famille d’un citoyen de l’UEUnion Européenne.

     

    Instruction de la demande

    • Pas de formalités administratives particulières pour les ressortissants de l'UEUnion Européenne.
    • Préfecture du lieu de domicile pour les ressortissants de pays tiers membres de famille d’un citoyen de l’UEUnion Européenne.

     

    Visite médicale

    • Pas de visite médicale pour les ressortissants de l'UEUnion Européenne ni pour les membres de famille (quelle que soit leur nationalité).

    Remise du titre de séjour

    • Pas d'obligation de détenir un titre de séjour pour les ressortissants de l'UEUnion Européenne.
    • Préfecture pour les ressortissants de pays tiers, membres de famille d’un citoyen de l’UEUnion Européenne.
  • Renouvellement

    Composition du dossier

    Pas d'autorisation de travail pour les ressortissants de l'UEUnion Européenne ni pour leurs membres de famille (quelle que soit la nationalité).

     

    Les membres de famille d’un ressortissant de l’UEUnion Européenne, ressortissants de pays tiers, doivent être munis d’une carte de séjour, même lorsqu’ils ne travaillent pas.

    Pièces complémentaires éventuelles

     nd

    Dépôt du dossier

    • Pas de dépôt pour les ressortissants de l'UEUnion Européenne.
    • Préfecture pour les ressortissants de pays tiers, membres de famille d’un citoyen de l’UEUnion Européenne.

     

    Instruction de la demande

    • Pas d'instruction pour les ressortissants de l'UEUnion Européenne.
    • Préfecture du lieu de domicile pour les ressortissants de pays tiers membres de famille d’un citoyen de l’UEUnion Européenne.

     

    Remise du titre de séjour

    • Pas de remise pour les ressortissants de l'UEUnion Européenne.
    • Préfecture pour les ressortissants de pays tiers membres de famille d’un citoyen de l’UEUnion Européenne.

     

Taxes à acquitter

  • Taxes dues par l'employeur

    Pas de taxe.

     

  • Taxes dues par l'étranger pour la délivrance

    Exempté.

     

  • Taxes dues par l'étranger pour le renouvellement

    Exempté sauf en cas de non- présentation du titre échu.

  • Taxes dues par le membre de famille

    Exempté sauf pour le ressortissant de pays tiers membre de famille d’un citoyen de l’UE, en cas d’irrégularité de l’entrée sur le territoire français ou du séjour au moment de la demande de titre de séjour.

Textes de référence