Dispositif particulier de la famille accompagnant le « cadre dirigeant ou de haut niveau »Les dossiers des membres de la famille (conjoint et enfants mineurs) doivent être déposés au SMOEService de Main d'Œuvre Etrangère du lieu d'emploi avec le dossier du salarié. Le conjoint obtient une carte de séjour temporaire mention « visiteur » qui n’autorise pas à travailler. S’il se voit proposer un contrat de travail, il doit déposer à la Préfecture une demande de changement de statut pour obtenir une carte de séjour temporaire l’autorisant à travailler (pour un salaire brut mensuel supérieur ou égal à 2 000 € la situation de l’emploi n’est pas opposable). 

Par ailleurs, les bénéficiaires de la procédure « famille accompagnante » ne relèvent pas du CAIContrat d'Accueil et d'Intégration.
 

Si le cadre de haut niveau bénéficie d’une carte de séjour temporaire « salarié en mission », voir ci-dessous. 

Carte de séjour temporaire mention « salarié en mission »

Le conjoint du titulaire d’une carte de séjour temporaire « salarié en mission » devant séjourner 6 mois ou plus en France reçoit un visa « vie privée et familiale* » qui autorise son titulaire à travailler.

Dans le cas où la mission du salarié est inférieure à 6 mois, le conjoint reçoit un VLS-TSVisa de Long Séjour dispensant de Titre de Séjour mention « visiteur » qui n’autorise pas son titulaire à travailler.

Dans tous les cas, la famille peut bénéficier de la procédure simplifiée de « famille accompagnante » qui permet l’arrivée concomitante du salarié et de sa famille si l’employeur du salarié en mission en fait la demande au moment du dépôt du dossier. Cette procédure reste applicable même si l’arrivée de la famille est différée.

Le dépôt du dossier de la famille accompagnante est effectué par l’employeur en même temps que celui du salarié en mission :

• auprès de la DTDirection Territoriale de l’OFIIOffice Français de l'Immigration et de l'Intégration, guichet unique pour les départements de Paris (75), des Hauts-de-Seine (92) et du Rhône (69),
• auprès de la DTDirection Territoriale de l’OFIIOffice Français de l'Immigration et de l'Intégration, guichet unique pour tous les départements si le salaire mensuel brut du salarié en mission est égal ou supérieur à 5000 €,
• auprès du SMOEService de Main d'Œuvre Etrangère compétent pour les salariés en mission dont la rémunération est comprise entre 1,5 fois le SMICSalaire Minimum Interprofessionnel de Croissance et inférieure à 5000 €

Il y a simultanéité pour le salarié en mission et sa famille dans la délivrance des visas, lors de la convocation à la visite médicale et lors de la remise du titre de séjour.

Les enfants sont dispensés de la visite médicale.

La famille ne relève pas du CAIContrat d'Accueil et d'Intégration.

Carte de séjour temporaire mention « compétences et talents »Le conjoint du bénéficiaire de la carte de séjour « compétences et talents » reçoit, de plein droit, une carte de séjour temporaire « vie privée et familiale »*.

La procédure de famille accompagnante avec arrivée concomitante en France est applicable.

La famille ne relève pas du CAIContrat d'Accueil et d'Intégration. 

Carte bleue européenneLe conjoint du titulaire de la carte bleue européenne reçoit, de plein droit, une carte de séjour temporaire « vie privée et familiale* ».

La procédure de famille accompagnante avec arrivée concomitante en France est applicable.

Le conjoint passe la visite médicale mais les enfants en sont dispensés.

La famille ne relève pas du CAIContrat d'Accueil et d'Intégration.

Carte de résident « contribution économique exceptionnelle »Le conjoint du titulaire de la carte de résident « contribution économique exceptionnelle », dans le cadre de la procédure « famille accompagnante », reçoit un VLS-TSVisa de Long Séjour dispensant de Titre de Séjour mention « visiteur » la 1ère année puis une carte de séjour temporaire mention « visiteur » lors du renouvellement.

Si les membres de famille sont déjà en France, une carte de séjour mention « visiteur » ou « salarié » pourra leur être délivrée sur présentation de justificatifs similaires à ceux de l'investisseur notamment s'agissant de la régularité de l'entrée et du séjour en France.

La famille ne relève pas du CAIContrat d'Accueil et d'Intégration.

Carte de séjour temporaire mention « scientifique-chercheur »Le conjoint du titulaire de la carte de séjour temporaire portant la mention « scientifique-chercheur » reçoit, de plein droit, une carte de séjour temporaire « vie privée et familiale »**. Il pourra l’obtenir même si le mariage est postérieur à la délivrance de la carte « scientifique-chercheur » ; l’entrée en France du conjoint et des enfants peut être, soit concomitante à celle du scientifique, sous couvert du visa adéquat s’ils ne sont pas ressortissants communautaires ou assimilés, soit postérieure.

Le conjoint et les enfants mineurs de + de 16 ans relèvent du CAIContrat d'Accueil et d'Intégration  (pour en savoir plus, consulter le site de l’OFII).

* La carte de séjour portant la mention « vie privée et familiale » est délivrée pour la même durée de validité que la carte de séjour du titulaire de la carte pluriannuelle. 

** A l’expiration de la première carte de séjour « vie privée et familiale », le conjoint du titulaire de la carte de séjour temporaire portant la mention « scientifique-chercheur » recevra une carte de séjour « vie privée et familiale » de même durée que la carte de séjour du scientifique-chercheur.

Carte de séjour mention « salarié » et « travailleur temporaire »L’étranger titulaire du VLS-TSVisa de Long Séjour dispensant de Titre de Séjour, ou de la carte de séjour portant la mention « salarié » ou « travailleur temporaire » et présent en France depuis au moins 18 mois, peut déposer une demande dans le cadre de la procédure de regroupement familial (pour en savoir plus, consulter le site de l’OFII).

Les cadres dont le salaire brut est supérieur à 1 300 fois le salaire horaire minimum garanti
(4 472 € bruts mensuel au 01/01/2012) peuvent bénéficier du dispositif de famille accompagnante pour lequel les formalités d’entrée et de séjour de la famille sont simplifiées.

Le conjoint, pour un séjour d’un an sans être autorisé à travailler, peut aussi solliciter, sans garantie d’acceptation, la délivrance d’un visa  « visiteur » auprès du consulat de France de son lieu de résidence.

Le conjoint et les enfants mineurs de + de 16 ans relèvent du CAIContrat d'Accueil et d'Intégration (pour en savoir plus, consulter le site de l’OFII).