En bref
  • Suppression de la visite médicale OFII pour certaines catégories de talents étrangers à compter du 22 août 2014
Arrivée de la famille
Droit au séjour et au travail des membres de la famille
PROCEDURE FAMILLE ACCOMPAGNANTE ET PROCEDURE REGROUPEMENT FAMILIAL

 

La procédure famille accompagnante s’applique aux conjoints et enfants mineurs des salariés en mission, des titulaires de la CCTCarte Compétences et Talents, des bénéficiaires de la CBECarte bleue européenne, des scientifiques-chercheurs et des salariés de l’accord franco-russe
© Andres Rodriguez - Fotolia
© Andres Rodriguez - Fotolia

Carte de séjour temporaire mention « salarié en mission »

Le conjoint du titulaire d’une carte de séjour temporaire « salarié en mission » devant séjourner 6 mois ou plus en France reçoit un visa « vie privée et familiale* » qui autorise son titulaire à travailler.

Dans le cas où la mission du salarié est inférieure à 6 mois, le conjoint reçoit un VLS-TSVisa de Long Séjour dispensant de Titre de Séjour mention « visiteur » qui n’autorise pas son titulaire à travailler.

Dans tous les cas, la famille peut bénéficier de la procédure simplifiée de « famille accompagnante » qui permet l’arrivée concomitante du salarié et de sa famille si l’employeur du salarié en mission en fait la demande au moment du dépôt du dossier. Cette procédure reste applicable même si l’arrivée de la famille est différée.

Le dépôt du dossier de la famille accompagnante est effectué par l’employeur en même temps que celui du salarié en mission :

  • auprès de la DTDirection Territoriale de l’OFIIOffice Français de l'Immigration et de l'Intégration, guichet unique pour les départements de Haute-Garonne (31), Hauts-de-Seine (92), Isère (38), Nord (59), Paris  (75), Puy-de-Dôme (63), Rhône (69) et Yvelines (78),
  • auprès du SMOEService de Main d'Œuvre Etrangère compétent pour les autres départements

Le salarié en mission et sa famille (conjoint et enfants mineurs) sont dispensés de la visite médicale OFIIOffice Français de l'Immigration et de l'Intégration.

La famille ne relève pas du CAIContrat d'Accueil et d'Intégration.

 

Carte de séjour temporaire mention « compétences et talents »Le conjoint du bénéficiaire de la carte de séjour « compétences et talents » reçoit, de plein droit, une carte de séjour temporaire « vie privée et familiale* ».

La famille ne relève pas du CAIContrat d'Accueil et d'Intégration

 

Carte bleue européenneLe conjoint du titulaire de la carte bleue européenne reçoit, de plein droit, une carte de séjour temporaire « vie privée et familiale* ».

La procédure de famille accompagnante est applicable et relève également du guichet unique (pour en savoir plus consulter la page guichet unique).

L’étranger et sa famille (conjoint et enfants mineurs) sont dispensés de la visite médicale OFIIOffice Français de l'Immigration et de l'Intégration.

La famille ne relève pas du CAIContrat d'Accueil et d'Intégration.

 

Carte de résident « contribution économique exceptionnelle »Le conjoint du titulaire de la carte de résident « contribution économique exceptionnelle », reçoit de plein droit une carte de résidence de 10 ans.

La famille ne relève pas du CAIContrat d'Accueil et d'Intégration.

 

Carte de séjour temporaire mention « scientifique-chercheur »Le conjoint du titulaire de la carte de séjour temporaire portant la mention « scientifique-chercheur » reçoit, de plein droit, une carte de séjour temporaire « vie privée et familiale »**. Il pourra l’obtenir même si le mariage est postérieur à la délivrance de la carte « scientifique-chercheur » ; l’entrée en France du conjoint et des enfants peut être, soit concomitante à celle du scientifique, sous couvert du visa adéquat s’ils ne sont pas ressortissants communautaires ou assimilés, soit postérieure.

Le conjoint et les enfants mineurs de + de 16 ans relèvent du CAIContrat d'Accueil et d'Intégration pour les séjours d'une durée supérieure à 12 mois (pour en savoir plus, consulter le site de l’OFII).

 

* La carte de séjour portant la mention « vie privée et familiale » est délivrée pour la même durée de validité que la carte de séjour du titulaire de la carte pluriannuelle. 

** A l’expiration de la première carte de séjour « vie privée et familiale », le conjoint du titulaire de la carte de séjour temporaire portant la mention « scientifique-chercheur » recevra une carte de séjour « vie privée et familiale » de même durée que la carte de séjour du scientifique-chercheur.

 

Famille des salariés de l’accord franco-russeLes conjoints de ces salariés russes, sauf pour les salariés en mission munis d’un contrat de travail d’une durée inférieure à un an et les jeunes professionnels, bénéficient de la procédure « famille accompagnante ».
Ils obtiennent un VLS-TSVisa de Long Séjour dispensant de Titre de Séjour « vie privée et familiale » autorisant le travail.
Lors du renouvellement, une carte de séjour temporaire « VPFvie privée et familiale » leur est délivrée de même durée que la CSTCarte de Séjour Temporaire de la personne accompagnée.

Les salariés russes et leur conjoint peuvent passer la visite médicale en Russie auprès d’un médecin agréé ou à la DTDirection Territoriale de l’OFIIOffice Français de l'Immigration et de l'Intégration à leur arrivée en France

 

 

La procédure de regroupement familial s’applique aux conjoints et enfants mineurs des salariés et des travailleurs temporaires

 

Carte de séjour mention « salarié » et « travailleur temporaire »L’étranger titulaire du VLS-TSVisa de Long Séjour dispensant de Titre de Séjour, ou de la carte de séjour portant la mention « salarié » ou « travailleur temporaire » et présent en France depuis au moins 18 mois, peut déposer une demande dans le cadre de la procédure de regroupement familial (pour en savoir plus, consulter le site de l’OFII).

Le conjoint, pour un séjour d’un an sans être autorisé à travailler, peut aussi solliciter, sans garantie d’acceptation, la délivrance d’un visa  « visiteur » auprès du consulat de France de son lieu de résidence.

Le conjoint et les enfants mineurs de + de 16 ans relèvent du CAIContrat d'Accueil et d'Intégration (pour en savoir plus, consulter le site de l’OFII).