En bref
  • Notification par les autorités françaises de la prorogation de la période transitoire pour travailleurs roumains et bulgares jusqu'au 31 décembre 2013
  • Nouvelle circulaire relative aux étudiants hautement diplômés

Cette rubrique vise à vous informer sur la règlementation de l’embauche d’un étranger, ainsi qu’à vous guider dans la réalisation de votre projet de recrutement.

Soumis par admin le ven, 10/09/2009 - 16:57
Alléger les procédures
L’efficacité de la réglementation implique l’allègement de certains dispositifs

En simplifiant les démarches à accomplir par les employeurs et les candidats étrangers, la loi du 24 juillet 2006 entend accroître l’efficacité de la réglementation en faveur de l’immigration professionnelle.

© Alphaspirit - Fotolia
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Cette nouvelle réglementation innove dans une optique d’efficacité. Différentes mesures ont été prises pour simplifier et accélérer les procédures.

 

Le visa de long séjour dispense de la demande d’une carte de séjour temporaire pendant une période allant jusqu’à un an (VLS-TSVisa de Long Séjour dispensant de Titre de Séjour).

Un guichet unique est à disposition des employeurs pour les démarches relatives au recrutement de cadres dirigeants ou de haut niveau.

La situation de l’emploi n’est pas opposable pour les postes liés à certaines compétences, à un niveau de salaire élevé, à une mobilité intragroupe ainsi qu’aux jeunes professionnels.

L’accès à l’emploi est simplifié pour les étudiants étrangers.

La visite médicale peut désormais être différée dans un délai maximum de 3 mois après l’arrivée en France du salarié.

En savoir plus

Visa de long séjour dispensant de titre de séjour (VLS-TS)

Le titulaire d'un visa de long séjour dispensant de titre de séjour (VLS-TS) n'est pas tenu de faire une demande de carte de séjour temporaire à son arrivée en France. Cette dispense est valable pour la durée de validité initiale de son visa, limitée à la durée du contrat du travailleur, pour une période qui ne peut excéder un an.

Cadres dirigeants ou de haut niveau
Cette procédure simplifiée vise à faciliter la procédure d’entrée en France des cadres dirigeants et des cadres de haut niveau percevant une rémunération égale ou supérieure à 5 000 euros mensuels, recrutés par une société française au sein d'un groupe international en vue d'une mobilité intragroupe.
Avec deux avantages : un interlocuteur unique (OFII) et des délais brefs.
Pour les salariés en mission bénéficiant de ce dispositif (voir la fiche Salariés en mission).
Compétences et Talents
Ce dispositif vise à faciliter la circulation des ressortissants étrangers ayant des compétences et des talents.
Très souple, il est applicable à de nombreux candidats.
Il concerne l’étranger qui travaille sur un projet contribuant au développement économique de la France et de son pays, ou à leur rayonnement intellectuel, scientifique, culturel, humanitaire, sportif… Le titulaire peut exercer la profession de son choix dans le cadre du projet, sauf pour les professions réglementées dans le respect de la réglementation en vigueur.
Salariés en mission
Ce dispositif facilite l’entrée en France des salariés d'entreprises d'un même groupe, établies à l'étranger, détachés en France pour une mission temporaire, sans que la situation de l'emploi soit opposable.
Il concerne aussi les étrangers titulaires d'un contrat de travail avec une entreprise établie en France lorsque l'introduction s'effectue entre établissements d'une même entreprise ou entre entreprises d'un même groupe.

 

Jeunes professionnels
Le dispositif jeunes professionnels, mis en œuvre dans le cadre d’accords bilatéraux entre la France et des pays signataires, vise à permettre à des jeunes, déjà engagés dans la vie active , d’approfondir leurs connaissances professionnelles, linguistiques et culturelles grâce à la mobilité internationale et d’acquérir par une expérience de travail dans une entreprise implantée en France, des gains de compétences qui vont permettre d’améliorer leur perspective de carrière lors de leur retour dans leur pays d’origine.
Accès à l'emploi des étudiants étrangers
Ce dispositif concerne les étrangers faisant des études en France et disposant de moyens d’existence suffisants.
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