En bref
  • Notification par les autorités françaises de la prorogation de la période transitoire pour travailleurs roumains et bulgares jusqu'au 31 décembre 2013
  • Nouvelle circulaire relative aux étudiants hautement diplômés

Cette rubrique vise à vous informer sur la règlementation de l’embauche d’un étranger, ainsi qu’à vous guider dans la réalisation de votre projet de recrutement.

Soumis par admin le mar, 09/01/2009 - 15:56
Attirer les talents
La mondialisation des compétences et des responsabilités

La loi du 24 juillet 2006 définit des procédures spécifiques à l’accueil des salariés étrangers exerçant des responsabilités au sein de groupes multinationaux ou des personnes à haut potentiel mettant leurs compétences au service de projets développés à l’échelle internationale.

La France est le premier Etat membre de l’UEUnion Européenne à transposer dans le CESEDACode d'Entrée et Séjour des Etrangers et Droit d'Asile, par la loi du 16 juin 2011 relative à l’immigration, à l’intégration et à la nationalité, la directive européenne 2009/50/CE du 25 mai 2009 visant à faciliter l’entrée, le séjour et le travail des ressortissants de pays tiers aux fins d’emploi hautement qualifié au sein de l’UEUnion Européenne.

 

De nouvelles mesures visent à faciliter l’immigration professionnelle qui contribuent à l’attractivité de la France.

 

Un dispositif, très souple, concerne les cadres dirigeants et de haut niveau, salariés de groupes internationaux, dont les responsabilités impliquent une grande mobilité au sein du groupe.

 

Un autre dispositif spécial s’adresse aux étrangers susceptibles, du fait de leurs compétences ou de leurs talents, de participer de façon significative et durable au développement économique et au rayonnement de la France et du pays dont ils ont la nationalité.

 

Vient également d’être créée pour les investisseurs étrangers qui aident à maintenir ou à créer des emplois en France, une carte de résident de 10 ans pour contribution économique exceptionnelle.

En savoir plus

Cadres dirigeants ou de haut niveau
Cette procédure simplifiée vise à faciliter la procédure d’entrée en France des cadres dirigeants et des cadres de haut niveau percevant une rémunération égale ou supérieure à 5 000 euros mensuels, recrutés par une société française au sein d'un groupe international en vue d'une mobilité intragroupe.
Avec deux avantages : un interlocuteur unique (OFII) et des délais brefs.
Pour les salariés en mission bénéficiant de ce dispositif (voir la fiche Salariés en mission).
Compétences et Talents
Ce dispositif vise à faciliter la circulation des ressortissants étrangers ayant des compétences et des talents.
Très souple, il est applicable à de nombreux candidats.
Il concerne l’étranger qui travaille sur un projet contribuant au développement économique de la France et de son pays, ou à leur rayonnement intellectuel, scientifique, culturel, humanitaire, sportif… Le titulaire peut exercer la profession de son choix dans le cadre du projet, sauf pour les professions réglementées dans le respect de la réglementation en vigueur.
Carte bleue européenne

Cette carte vise à faciliter l’entrée, le séjour et le travail en France des ressortissants de pays tiers aux fins d’emploi hautement qualifié.  Elle concerne le travailleur hautement qualifié qui justifie d’un diplôme sanctionnant au moins 3 années d’études supérieures ou d’une expérience professionnelle de 5 ans de niveau comparable, d’un contrat de travail d’un an et d’une rémunération au moins égale à 1,5 fois le salaire brut moyen de référence, soit 51 444€ bruts/an en 2012.

Après deux ans d’exercice de l’activité professionnelle pour laquelle il a été admis en cette qualité, il a accès à toute activité hautement qualifiée de son choix.

Carte résident - contribution économique exceptionnelle

Ce dispositif vise à faciliter et à encourager le séjour des investisseurs en France. La délivrance du titre de séjour est explicitement liée à la contribution économique qu'ils proposent d'apporter au pays. Sont concernés les ressortissants étrangers qui s'engagent à effectuer sur le territoire français un investissement d’au moins 10 millions d’euros et à créer ou sauvegarder au moins 50 emplois ; ils obtiennent en contrepartie une carte de séjour d'une durée de 10 ans.

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