En bref
  • Suppression de la visite médicale OFII pour certaines catégories de talents étrangers à compter du 22 août 2014
  •  Modification du salaire de référence pour la délivrance de la CBE
Procédure guichet unique OFII
Guichet unique de l’OFIIOffice Français de l'Immigration et de l'Intégration dans huit départements pour les salariés en mission, les titulaires de cartes compétences et talents, les bénéficiaires de la carte bleue européenne et au niveau national pour les jeunes professionnels et les salariés de l’accord franco-russe
L’OFIIOffice Français de l'Immigration et de l'Intégration est guichet unique de dépôt des dossiers de demande d’autorisation de travail , dans 8 départements qui sont ceux de Haute-Garonne (31), Hauts-de-Seine (92), Isère (38), Nord (59), Paris (75), Puy-de-Dôme (63), Rhône (69) et Yvelines (78) - pour :
  • tous les salariés en mission (SEMSalariés en mission)
  • les travailleurs hautement qualifiés, titulaires d’une carte bleue européenne (CBECarte bleue européenne) dans le cadre d’une procédure d’introduction
  • les membres de leur famille (conjoint et enfant mineur)
Les modalités de traitement des dossiers dans le cadre du guichet unique (GUguichet unique) sont précisées dans la circulaire NOR INTV1231400C du 3 août 2012 relative à la procédure guichet unique auprès de l’OFIIOffice Français de l'Immigration et de l'Intégration pour certaines catégories de travailleurs étrangers qui complète :
  • l’instruction 2010-06 du 13 juillet 2010 relative au dispositif des jeunes professionnels (diffusion par le Ministère de la note d’information n°542 du 7 décembre 2010)
  • la circulaire n° NOR IMIG1000124C du 12 novembre 2010 relative aux salariés en mission et aux membres de leur famille
  • la circulaire NOR 10CL1101731C du 1er février 2011 relative au mandataire social dont l’application est limitée aux départements entrant dans la procédure guichet unique OFIIOffice Français de l'Immigration et de l'Intégration

Le décret n° 2014-921 du 18 août 2014 limite la procédure de guichet unique OFIIOffice Français de l'Immigration et de l'Intégration au dépôt des demandes d’autorisation de travail.

SEMSalariés en mission

Les DTDirection Territoriale de l’OFIIOffice Français de l'Immigration et de l'Intégration de Clermont-Ferrand, Paris, Montrouge, Grenoble, Lille, Lyon  et  Toulouse  sont guichet unique de dépôt des demandes d’autorisation de travail pour les SEMSalariés en mission dès lors que le lieu effectif de l’activité des salariés se situe dans un des 8 départements GUguichet unique.

Pour les autres départements, le SMOEService de Main d'Œuvre Etrangère reste lieu de dépôt (voir la fiche Salariés en mission)
Les conjoints des SEMSalariés en mission bénéficient de la procédure « famille accompagnante » (pour en savoir plus consulter la page Arrivée de la famille).
Les SEMSalariés en mission et leur conjoint sont dispensés de la visite médicale OFIIOffice Français de l'Immigration et de l'Intégration.

CCTCarte Compétences et Talents

La REReprésentation à l'étranger (Cameroun, Mali, Maroc, Sénégal, Tunisie et Turquie) se charge de l’instruction des dossiers de demandes de CCTCarte Compétences et Talents déposés par les ressortissants étrangers en qualité de secrétariat de la Commission locale des compétences et talents présidée par l’Ambassadeur. L’Ambassadeur prend la décision d’accorder ou refuser la CCTCarte Compétences et Talents . Cette décision lie le Préfet dans la délivrance du titre de séjour.
Quand l’OFIIOffice Français de l'Immigration et de l'Intégration n’est pas représenté à l’étranger, l’intéressé dépose sa demande auprès du Consulat de France à l’étranger (voir la fiche Compétences et talents).

Les CCTCarte Compétences et Talents et leur conjoint sont dispensés de la visite médicale OFIIOffice Français de l'Immigration et de l'Intégration.

CBECarte bleue européenne

Les DTDirection Territoriale de l’OFIIOffice Français de l'Immigration et de l'Intégration sont guichet unique de dépôt des demandes d’autorisation de travail pour les CBECarte bleue européenne dès lors que le lieu effectif de l’activité des bénéficiaires se situe dans un des 8 départements GUguichet unique.

Pour les autres départements, la Préfecture reste lieu de dépôt (voir la fiche Carte bleue européenne).
Les conjoints des CBECarte bleue européenne bénéficient de la procédure « famille accompagnante » (pour en savoir plus consulter la page Arrivée de la famille).
Les CBECarte bleue européenne et leurs conjoints sont dispensés de la visite médicale OFIIOffice Français de l'Immigration et de l'Intégration.
L’OFIIOffice Français de l'Immigration et de l'Intégration est guichet unique de dépôt des dossiers, au niveau national, pour :
  • les jeunes professionnels (JPJeunes professionnels)
  • les salariés russes (dirigeants d’entreprises, travailleurs hautement qualifiés, SEMSalariés en mission, employés de bureau de représentations ou succursales et JPJeunes professionnels) relevant de l’accord bilatéral sur les migrations professionnelles (pour en savoir plus consulter la page Accord bilatéral - Russie sur les migrations professionnelles).

JPJeunes professionnels

Le Guichet unique OFIIOffice Français de l'Immigration et de l'Intégration de dépôt est mis en place au niveau national. L’employeur dépose le dossier auprès de la DTDirection Territoriale de l’OFIIOffice Français de l'Immigration et de l'Intégration compétente pour le lieu d’activité (voir la fiche Jeunes professionnels).

Validation du VLS TSVisa long séjour valant titre de séjour auprès de la DTDirection Territoriale de l’OFIIOffice Français de l'Immigration et de l'Intégration compétente et visite médicale (si elle n’a pas été passée dans une REReprésentation à l'étranger).
Salariés de l’accord franco-russe
L’OFIIOffice Français de l'Immigration et de l'Intégration est guichet unique de dépôt au niveau national pour les salariés en provenance de Russie relevant de l’accord bilatéral franco-russe du 27 novembre 2009, entré en vigueur le 1er mars 2012.
Les dossiers d’introduction doivent être déposés soit auprès de la DTDirection Territoriale OFIIOffice Français de l'Immigration et de l'Intégration compétente pour le lieu d’activité du salarié soit auprès de la DTDirection Territoriale Paris (pour en savoir plus consulter la page Accord bilatéral - Russie sur les migrations professionnelles).
Les conjoints de ces salariés russes, sauf pour les SEMSalariés en mission muni d’un contrat de travail inférieur à un an et les JPJeunes professionnels, bénéficient de la procédure « famille accompagnante ».
Les salariés russes et leur conjoint peuvent passer la visite médicale en Russie ou à la DTDirection Territoriale OFIIOffice Français de l'Immigration et de l'Intégration (pour en savoir plus consulter la page Arrivée de la famille).
Validation du VLS TSVisa long séjour valant titre de séjour mention « accord franco-russe » auprès de la DTDirection Territoriale de l’OFIIOffice Français de l'Immigration et de l'Intégration compétente et visite médicale (si elle n’a pas été passée en Russie).
L’OFIIOffice Français de l'Immigration et de l'Intégration assure le suivi des dossiers à chaque étape et pour chaque acteur de la procédure
A partir du dépôt du dossier, le délai de traitement jusqu’à la délivrance du visa, doit être de 4 à 6 semaines.
Des délais de traitement sont fixés dans la circulaire guichet unique pour chaque intervenant : 5 jours pour l’instruction par la DTDirection Territoriale OFIIOffice Français de l'Immigration et de l'Intégration, 10 jours pour la délivrance de l’autorisation de travail par le SMOEService de Main d'Œuvre Etrangère, 2 jours pour la transmission (par voie numérique) par la DTDirection Territoriale OFIIOffice Français de l'Immigration et de l'Intégration à la REReprésentation à l'étranger ou au Consulat, et enfin 15 jours pour la délivrance du visa par le Consulat.