Le Guichet unique de l’OFIIOffice Français de l'Immigration et de l'Intégration et ses modalités de traitement ont été précisés dans la circulaire transverse n° NOR IOCL1101251C du 10 février 2011 relative à la procédure de guichet unique de l’OFIIOffice Français de l'Immigration et de l'Intégration pour certaines catégories d’étrangers qui complète :
- l’instruction 2010-06 du 13 juillet 2010 relative au dispositif des jeunes professionnels (diffusion par le Ministère de la note d’information n°542 du 7 décembre 2010)
- la circulaire n° NOR IMIG1000124C du 12 novembre 2010 relative aux salariés en mission et aux membres de leur famille
- la circulaire NOR 10CL1101731C du 1er février 2011 relative au mandataire social
L’OFIIOffice Français de l'Immigration et de l'Intégration est Guichet unique de dépôt des dossiers et de remise des titres de séjour, à titre expérimental, dans les 3 départements de Paris, Hauts-de-Seine et Rhône, pour :
- tous les SEM
- les titulaires d’une CCTCarte Compétences et Talents dans le cadre d’une procédure d’introduction
L’OFIIOffice Français de l'Immigration et de l'Intégration est Guichet unique de dépôt des dossiers, dans tous les départements, pour :
L’OFIIOffice Français de l'Immigration et de l'Intégration Guichet unique de dépôt et de remise des titres de séjour pour les SEM, les CCTCarte Compétences et Talents dans trois départements (75, 92 et 69).
SEM
Les DTDirection Territoriale de l’OFIIOffice Français de l'Immigration et de l'Intégration de Paris, Montrouge et Lyon sont guichet unique de dépôt des demandes d’autorisation de travail et de remise des titres de séjour pour les SEM dès lors que le lieu d’activité (correspondant le cas échéant au siège social de l’entreprise) des salariés se situe dans l’un de ces 3 départements.
Pour les autres départements, si :
- le salaire est ≥ à 5000€, la DTDirection Territoriale OFIIOffice Français de l'Immigration et de l'Intégration est guichet unique (la procédure cadre de haut niveau s’applique)
- le salaire est < à 5000€, le SMOEService de Main d'Œuvre Etrangère reste lieu de dépôt
Les conjoints des SEM bénéficient de la procédure de « famille accompagnante » dans tous les départements. Cette procédure concerne tous les SEM, quel que soit leur lieu d’activité (Guichet unique ou non).
Les SEM et leur conjoint sont convoqués simultanément à la visite médicale à la REReprésentation à l'étranger quand l’OFIIOffice Français de l'Immigration et de l'Intégration est présent à l’étranger (Cameroun, Mali, Maroc, Sénégal, Tunisie et Turquie) et dans les autres cas, à la DTDirection Territoriale du lieu d’activité même si l’arrivée n’est pas concomitante.
La DTDirection Territoriale remet le titre de séjour aux SEM et, le cas échéant au conjoint, lors de la visite médicale si elle n’a pas été passée en REReprésentation à l'étranger.
Si la visite médicale a été passée en REReprésentation à l'étranger, la DTDirection Territoriale convoque uniquement le SEM pour la remise du titre de séjour.
CCTCarte Compétences et Talents
La REReprésentation à l'étranger (Cameroun, Mali, Maroc, Sénégal, Tunisie et Turquie) se charge de l’instruction des dossiers de demandes de CCTCarte Compétences et Talents déposés par les ressortissants étrangers en qualité de secrétariat de la Commission locale des compétences et talents présidée par l’Ambassadeur. L’Ambassadeur prend la décision d’accorder ou refuser la CCTCarte Compétences et Talents. Cette décision lie le Préfet dans la délivrance du titre de séjour.
Quand l’OFIIOffice Français de l'Immigration et de l'Intégration n’est pas représenté à l’étranger, l’intéressé dépose sa demande auprès du Consulat de France à l’étranger.
Le CCTCarte Compétences et Talents et le conjoint sont convoqués simultanément à la visite médicale par la REReprésentation à l'étranger quand l’OFIIOffice Français de l'Immigration et de l'Intégration est présent à l’étranger ou par la DTDirection Territoriale du lieu d’activité en France (correspondant à l’adresse de l’intéressé en France).
La DTDirection Territoriale remet le titre de séjour lors de la visite médicale si elle n’a pas été passée à l’étranger. Si la visite médicale a été passée en REReprésentation à l'étranger, la DTDirection Territoriale convoque l’intéressé uniquement pour la remise du titre de séjour.
Les mandataires sociaux sont orientés en priorité vers cette procédure.
JP
Le Guichet unique OFIIOffice Français de l'Immigration et de l'Intégration de dépôt est mis en place au niveau national. L’employeur dépose le dossier auprès de la DTDirection Territoriale de l’OFIIOffice Français de l'Immigration et de l'Intégration compétente pour le lieu d’activité (correspondant au lieu du siège social de l’entreprise).
Validation du VLS TS auprès de la DTDirection Territoriale de l’OFIIOffice Français de l'Immigration et de l'Intégration compétente au moment de la visite médicale (si elle n’a pas été passée dans une REReprésentation à l'étranger).
L’OFIIOffice Français de l'Immigration et de l'Intégration garant du respect des délais de traitement à chaque étape et pour chaque acteur de la procédure
A partir du dépôt du dossier, le délai de traitement jusqu’à la délivrance du visa, doit être de 4 à 6 semaines maximum.
Des délais de traitement sont fixés dans la circulaire Guichet unique pour chaque intervenant : 5 jours pour l’instruction par la DTDirection Territoriale OFIIOffice Français de l'Immigration et de l'Intégration, 10 jours pour la délivrance de l’autorisation de travail par le SMOEService de Main d'Œuvre Etrangère, 2 jours pour la transmission (par voie numérique) par la DTDirection Territoriale OFIIOffice Français de l'Immigration et de l'Intégration à la REReprésentation à l'étranger ou au Consulat, 5 jours pour la REReprésentation à l'étranger quand la visite médicale est passée à l’étranger et enfin 21 jours pour la délivrance du visa par Consulat.
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