En bref
  • Notification par les autorités françaises de la prorogation de la période transitoire pour travailleurs roumains et bulgares jusqu'au 31 décembre 2013
  • Nouvelle circulaire relative aux étudiants hautement diplômés
Embaucher hors UE
L’entrée en France des candidats soumis à autorisation de travail

Les ressortissants des pays hors Union européenne et pays assimilés sont tous soumis à autorisation de travail. La loi du 24 juillet 2006 a réorganisé les procédures de l’immigration professionnelle pour mieux les adapter au contexte économique et social.

 

La procédure de recrutement d’un étranger non-européen* dépend de critères précis. Plusieurs éléments essentiels interviennent : la durée du contrat, le montant du salaire, les qualifications du candidat, la situation de l’emploi en France…

 

Ainsi le dispositif de recrutement temporaire – saisonniers ou salariés sous CDDContrat à Durée Déterminée de moins d’un an – diffère de celui du recrutement de plus longue durée – salariés sous contrat de plus d’un an. La qualification s’avère aussi déterminante. La situation de l’emploi en France est en principe opposable à l’embauche d’un étranger soumis à autorisation de travail, sauf dans les situations qui relèvent de dispositifs particuliers ou dans les secteurs qui figurent sur les listes de métiers dits en tension.

 

La non opposabilité de la situation de l’emploi s’applique également à d’autres dispositifs, notamment ceux qui concernent les professionnels à haut potentiel (dirigeants, cadres de haut niveau…) dont les compétences justifient la mobilité internationale, ou le recrutement de jeunes en phase de formation ou en début de carrière professionnelle.

* Les ressortissants bulgares et roumains sont encore soumis à autorisation de travail. Sont assimilés à l’union européenne : la Norvège, l’Islande, le Liechtenstein, la Suisse, Andorre, Monaco, Saint Marin.