En bref
  • Les comités de suivi des accords bilatéraux passés par la France (Maurice,Congo,Balkans) se dérouleront prochainement
  • Notification par les autorités françaises de la prorogation de la période transitoire pour travailleurs roumains et bulgares jusqu'au 31 décembre 2013

Cette rubrique vise à vous informer sur la règlementation de l’embauche d’un étranger, ainsi qu’à vous guider dans la réalisation de votre projet de recrutement.

Soumis par admin le mar, 09/01/2009 - 16:12
Recruter un haut potentiel
La mobilité internationale de certaines catégories professionnelles

Plusieurs dispositifs ont été créés par la loi du 24 juillet 2006 afin de mieux répondre à la spécificité de l’immigration professionnelle liée aux compétences, aux talents, aux responsabilités ou au salaire.

© Auremar - Fotolia
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La loi du 24 juillet 2006 entend faciliter l’accueil des professionnels de haut niveau. Des dispositifs spécifiques s’adressent à cette catégorie de salariés. Ils tiennent compte de la mobilité internationale nécessaire à l’exercice de certaines fonctions ou activités.

 

L’instruction du dossier permettant l’entrée en France et facilitant la mobilité intragroupe des dirigeants, des cadres de haut niveau et des salariés en mission a été accélérée. Une grande souplesse caractérise la procédure d’accueil des étrangers dont les compétences ou les talents sont mis au service de projets qui contribuent au développement économique de la France et de leur pays ou à leur rayonnement culturel. Enfin, les scientifiques-chercheurs, enseignants ou chercheurs, ainsi que les artistes-interprètes et les auteurs littéraires ou artistiques bénéficient de dispositions particulières.

En savoir plus

Carte bleue européenne

Cette carte vise à faciliter l’entrée, le séjour et le travail en France des ressortissants de pays tiers aux fins d’emploi hautement qualifié.  Elle concerne le travailleur hautement qualifié qui justifie d’un diplôme sanctionnant au moins 3 années d’études supérieures ou d’une expérience professionnelle de 5 ans de niveau comparable, d’un contrat de travail d’un an et d’une rémunération au moins égale à 1,5 fois le salaire brut moyen de référence, soit 51 444€ bruts/an en 2012.

Après deux ans d’exercice de l’activité professionnelle pour laquelle il a été admis en cette qualité, il a accès à toute activité hautement qualifiée de son choix.

Compétences et Talents
Ce dispositif vise à faciliter la circulation des ressortissants étrangers ayant des compétences et des talents.
Très souple, il est applicable à de nombreux candidats.
Il concerne l’étranger qui travaille sur un projet contribuant au développement économique de la France et de son pays, ou à leur rayonnement intellectuel, scientifique, culturel, humanitaire, sportif… Le titulaire peut exercer la profession de son choix dans le cadre du projet, sauf pour les professions réglementées dans le respect de la réglementation en vigueur.
Cadres dirigeants ou de haut niveau
Cette procédure simplifiée vise à faciliter la procédure d’entrée en France des cadres dirigeants et des cadres de haut niveau percevant une rémunération égale ou supérieure à 5 000 euros mensuels, recrutés par une société française au sein d'un groupe international en vue d'une mobilité intragroupe.
Avec deux avantages : un interlocuteur unique (OFII) et des délais brefs.
Pour les salariés en mission bénéficiant de ce dispositif (voir la fiche Salariés en mission).
Salariés en mission
Ce dispositif facilite l’entrée en France des salariés d'entreprises d'un même groupe, établies à l'étranger, détachés en France pour une mission temporaire, sans que la situation de l'emploi soit opposable.
Il concerne aussi les étrangers titulaires d'un contrat de travail avec une entreprise établie en France lorsque l'introduction s'effectue entre établissements d'une même entreprise ou entre entreprises d'un même groupe.

 

Scientifiques-chercheurs
Les scientifiques-chercheurs étrangers peuvent venir travailler en France comme chercheurs ou enseignants de niveau universitaire. La réglementation prend en compte la spécificité de leur activité, en particulier la durée requise pour l'aboutissement de leurs travaux ou la nécessité de séjourner dans d'autres pays européens.
Professions artistiques et culturelles
Ce dispositif concerne les artistes-interprètes et les auteurs d'oeuvres littéraire ou artistique, titulaires d’un contrat de plus de 3 mois avec une entreprise dont l’activité principale comporte la création ou l’exploitation d'une œuvre de l’esprit, ainsi que les techniciens du spectacle.

 

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