En bref
  • Les comités de suivi des accords bilatéraux passés par la France (Maurice,Congo,Balkans) se dérouleront prochainement
  • Notification par les autorités françaises de la prorogation de la période transitoire pour travailleurs roumains et bulgares jusqu'au 31 décembre 2013

Cette rubrique met à votre disposition les documents relatifs à la gestion de l’immigration professionnelle: textes légaux, formulaires administratifs et fiches descriptives des différents dispositifs.

Soumis par admin le ven, 04/02/2010 - 10:24
Fiches pratiques

Vous retrouverez ici l’ensemble de la réglementation concernant l’immigration professionnelle. Les fiches présentent les nouvelles dispositions mises en place par la loi du 24 juillet 2006, ainsi que les procédures classiques antérieures à cette loi et qui ont été maintenues.

© Razorconcept - Fotolia
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La structure adoptée pour la présentation des dispositifs et procédures permet un accès rapide à l’information recherchée. Ainsi, que vous vouliez vérifier les conditions d’attribution d’un titre de séjour ou le montant des taxes dues par chacun des intéressés ou encore la liste des pièces constituant le dossier de demande d’introduction, vous retrouverez facilement l’information grâce à une organisation identique à l’intérieur de chaque fiche.

En savoir plus

Travailleurs temporaires

Ce dispositif permet le recrutement d'un étranger pour une période d'une durée de moins de 12 mois, lorsque l'entreprise ne trouve pas, sur le marché du travail en France, de candidat ayant le profil du poste à pourvoir.

Salariés

Ce dispositif permet le recrutement d'un étranger pour une période de 12 mois ou plus, lorsque l'entreprise ne trouve pas, sur le marché du travail en France, de candidat ayant le profil du poste à pourvoir.

Détachés (hors mobilité intragroupe)

Ce dispositif s'adresse au ressortissant étranger salarié d’une entreprise étrangère n’ayant pas d’établissement en France, qui fournit, sur le territoire national, une prestation temporaire à une société en France, pour le compte et sous l’autorité de son entreprise (il ne s'agit pas de mobilité intragroupe).

Scientifiques-chercheurs
Les scientifiques-chercheurs étrangers peuvent venir travailler en France comme chercheurs ou enseignants de niveau universitaire. La réglementation prend en compte la spécificité de leur activité, en particulier la durée requise pour l'aboutissement de leurs travaux ou la nécessité de séjourner dans d'autres pays européens.
Professions artistiques et culturelles
Ce dispositif concerne les artistes-interprètes et les auteurs d'oeuvres littéraire ou artistique, titulaires d’un contrat de plus de 3 mois avec une entreprise dont l’activité principale comporte la création ou l’exploitation d'une œuvre de l’esprit, ainsi que les techniciens du spectacle.
Ressortissants de l'Union européenne

Un dispositif particulier de libre circulation du séjour et du travail concerne les ressortissants de l'Union européenne (à l'exception des ressortissants de la Bulgarie et de la Roumanie pour lesquels les autorisations de travail restent obligatoires jusqu'à la fin de la période transitoire en 2014), d'un autre Etat partie à l'EEE et de la Confédération suisse.

Salariés en mission
Ce dispositif facilite l’entrée en France des salariés d'entreprises d'un même groupe, établies à l'étranger, détachés en France pour une mission temporaire, sans que la situation de l'emploi soit opposable.
Il concerne aussi les étrangers titulaires d'un contrat de travail avec une entreprise établie en France lorsque l'introduction s'effectue entre établissements d'une même entreprise ou entre entreprises d'un même groupe.
Compétences et Talents
Ce dispositif vise à faciliter la circulation des ressortissants étrangers ayant des compétences et des talents.
Très souple, il est applicable à de nombreux candidats.
Il concerne l’étranger qui travaille sur un projet contribuant au développement économique de la France et de son pays, ou à leur rayonnement intellectuel, scientifique, culturel, humanitaire, sportif… Le titulaire peut exercer la profession de son choix dans le cadre du projet, sauf pour les professions réglementées dans le respect de la réglementation en vigueur.
Carte résident - contribution économique exceptionnelle

Le critère de délivrance de la carte de séjour pour les investisseurs étrangers en France est explicitement liée à la contribution économique qu'ils apportent au pays. Ce nouveau dispositif vise à faciliter et à encourager le séjour des ressortissants étrangers qui s’engagent à effectuer sur le territoire français un investissement d’au moins 10 millions d’euros et à créer ou sauvegarder au moins 50 emplois en France. Ils reçoivent en contrepartie une carte de séjour d’une durée de 10 ans.

Travailleurs saisonniers
Ce dispositif permet au titulaire d’un contrat de travail saisonnier, agricole ou non agricole, d’effectuer des séjours en France à condition de maintenir sa résidence habituelle hors de France.
Visa de long séjour dispensant de titre de séjour (VLS-TS)

Le titulaire d'un visa de long séjour dispensant de titre de séjour (VLS-TS) n'est pas tenu de faire une demande de carte de séjour temporaire à son arrivée en France. Cette dispense est valable pour la durée de validité initiale de son visa, limitée à la durée du contrat du travailleur, pour une période qui ne peut excéder un an.

Cadres dirigeants ou de haut niveau
Cette procédure simplifiée vise à faciliter la procédure d’entrée en France des cadres dirigeants et des cadres de haut niveau percevant une rémunération égale ou supérieure à 5 000 euros, recrutés par une société française au sein d'un groupe international en vue d'une mobilité intragroupe.
Avec 2 avantages : un interlocuteur unique (OFII) et des délais brefs.
Pour les salariés en mission bénéficiant de ce dispositif (voir la fiche Salariés en mission).
Jeunes professionnels
Le dispositif jeunes professionnels, mis en œuvre dans le cadre d’accords bilatéraux entre la France et des pays signataires, vise à permettre à des jeunes, déjà engagés dans la vie active , d’approfondir leurs connaissances professionnelles, linguistiques et culturelles grâce à la mobilité internationale et d’acquérir par une expérience de travail dans une entreprise implantée en France, des gains de compétences qui vont permettre d’améliorer leur perspective de carrière lors de leur retour dans leur pays d’origine.
Accès à l'emploi des étudiants étrangers
Ce dispositif concerne les étrangers faisant des études en France et disposant de moyens d’existence suffisants.
Sauf si la présence du demandeur constitue une menace pour l’ordre public, ce titre de séjour est accordé de plein droit à plusieurs catégories d’étrangers.
Stagiaires

Ce dispositif s'applique aux étrangers séjournant en France pour y effectuer un stage.

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