In brief
  • The Monitoring Committee meetings for the various bilateral agreements signed by France (Mauritius, Congo, Balkans) are soon to be held.
  • Notification by the French authorities of the extension of the transitional period for workers from Romania and Bulgaria until 31 December 2013
Reference documents : Bilateral agreements

Agreement between France and Benin

Text of the agreement

Accord entre le gouvernement de la République Française et le gouvernement de la République du Bénin relatif à la gestion concerté des flux migratoires et aux codévellopement.

 

Law authorising approval of the agreement

Loi n° 2009-581 du 25 mai 2009 autorisant l’approbation de l’accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Bénin relatif à la gestion concertée des flux migratoires et au codéveloppement.

 
 

Publication decree for the agreement

 
Décret n° 201-230 du 5 mars 2010 portant publication de l'accord relatif à la gestion concertée des flux migratoires et au codéveloppement entre le Gouvernement de la République française et du Gouvernement de la République du Bénin signé à Cotonou le 28 novembre 2007

 

 

Circular implemented

 
Circulaire NOR IMIM1000107C du 7 avril 2010 concernant la mise en œuvre de l’accord relatif à la gestion concertée des flux migratoires et au codéveloppement entre la France et le Bénin signé à Cotonou le 28 novembre 2007