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Accès à l'emploi des étudiants étrangers
Dernière mise à jour
19 janvier 2012
Ce dispositif concerne les étrangers faisant des études en France et disposant de moyens d’existence suffisants.
Bénéficiaires
Ressortissants étrangers des pays tiers, titulaires d'un VLS/TS portant la mention "étudiant" ou de la CSTCarte de Séjour Temporaire "étudiant".
Travail pendant la durée des études :
Le visa de long séjour mention "étudiant" et la carte de séjour temporaire mention "étudiant" permettent l’exercice d’une activité salariée, à titre accessoire, dans la limite d’une durée annuelle de 964 heures (60% d’un temps plein), excepté pour les Algériens limités à 50% de la durée annuelle du travail et qui doivent solliciter une autorisation provisoire de travail en plus de leur certificat de résident portant la mention "étudiant".
Le visa de long séjour mention "étudiant" et la carte de séjour temporaire mention "étudiant" permettent l’exercice d’une activité salariée, à titre accessoire, dans la limite d’une durée annuelle de 964 heures (60% d’un temps plein), excepté pour les Algériens limités à 50% de la durée annuelle du travail et qui doivent solliciter une autorisation provisoire de travail en plus de leur certificat de résident portant la mention "étudiant".
Travail à l’issue des études :
Pour les titulaires d’un diplôme au moins équivalent au grade de Master (liste fixée par arrêté) : possibilité de demander une autorisation provisoire de séjour (APSAutorisation Provisoire de Séjour) de 6 mois, non renouvelable afin de compléter la formation par une première expérience professionnelle dans l'optique d'un retour dans le pays d'origine.
Pendant la validité de l’autorisation provisoire de séjour, l’étudiant peut exercer :
- un emploi salarié dans la limite d’une durée annuelle de 964 heures (60% d’un temps plein),
- un emploi à temps plein si la rémunération est supérieure ou égale à 1,5 fois le SMICSalaire Minimum Interprofessionnel de Croissance, il devra alors déposer en Préfecture une demande de changement de statut dans les 15 jours suivant la signature du contrat de travail (la situation de l’emploi n’est pas opposable).
Catégories non concernées
Ressortissants de l'Union européenne ou d'un autre Etat partie à l'EEEEspace Economique Européen (Islande, Liechtenstein, Norvège).
Ressortissants de la Confédération suisse.
Ressortissants algériens régis par l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968.
Conditions d'attributions
- Etre inscrit dans un établissement d’enseignement.
- Justifier de ressources suffisantes.
Exception(s)
Travail à l’issue des études :
- les étudiants bulgares et roumains, titulaires d'un master obtenu en France sont dispensés de demande de titre de séjour et d'autorisation de travail pendant la durée de la période transitoire,
- pour les étudiants, titulaires d'un diplôme au moins équivalent au master, originaires du Bénin, de Maurice et de Tunisie, l'APSAutorisation Provisoire de Séjour est délivrée pour une période de 6 mois (renouvelable une fois),
- pour les étudiants, titulaires d'un diplôme au moins équivalent au master, originaires du Congo et du Gabon, l'APSAutorisation Provisoire de Séjour est délivrée pour une période de 9 mois (non renouvelable pour les ressortissants du Congo, renouvelable une fois pour les ressortissants du Gabon),
- pour les étudiants, titulaires d'un diplôme au moins équivalent au master, originaires du Sénégal, une APTAutorisation Provisoire de Travail est délivrée (pour une période de 6 mois non renouvelable).
Famille du bénéficiaire
- La famille peut solliciter, sans garantie d'acceptation, la délivrance d'un VLS-TSVisa de Long Séjour dispensant de Titre de Séjour mention "visiteur" auprès du Consulat du lieu de résidence (voir la fiche VLS-TS).
- L'étudiant peut déposer une demande dans le cadre de la procédure de regroupement familial pour les membres de sa famille (conjoint et enfants mineurs) si il justifie de 18 mois de présence en France (pour en savoir plus, consultez le site de l'OFII).
Titre délivré au salarié
La première année, les étudiants sont dispensés de la demande d'une carte de séjour, le visa de long séjour mention "étudiant" suffisant à attester d’un séjour régulier. Dispense du CAIContrat d'Accueil et d'Intégration.
Après un an, la carte de séjour temporaire mention "étudiant" est obligatoire.
Titre donné à la famille
Selon le cas :
- VLS-TSVisa de Long Séjour dispensant de Titre de Séjour mention "visiteur" la première année (voir la fiche VLS-TS). Ce visa ne donne pas accès au travail. Dispense du CAIContrat d'Accueil et d'Intégration. Carte de séjour temporaire mention "visiteur" lors du renouvellement,
- dans le cadre de la procédure de regroupement familial : carte de séjour temporaire mention "vie privée et famililale" (pour en savoir plus, consultez le site de l'OFII). Signature du CAIContrat d'Accueil et d'Intégration (pour en savoir plus, consulter le site de l'OFII).
Procédure à suivre
Première délivrance
Composition du dossier
Hors de France : demande de VLS-TSVisa de Long Séjour dispensant de Titre de Séjour permettant l'obtention d'un titre de séjour pour étudier en France (voir la fiche VLS-TS) si l’intéressé satisfait l’une de ces conditions :- avoir un visa d’une durée de plus de 3 mois accordé dans le cadre d'une convention signée entre l'Etat et un établissement d'enseignement supérieur et être inscrit dans cet établissement,
- avoir réussi un concours d’entrée dans un établissement d’enseignement supérieur ayant signé une convention avec l’État,
- être boursier du gouvernement français,
- être titulaire du baccalauréat français préparé dans un établissement relevant de l’Agence pour l’enseignement français à l’étranger, ou d’un diplôme équivalent, et avoir suivi pendant au moins 3 ans une scolarité dans un établissement français de l’étranger,
- être ressortissant d’un pays ayant signé avec la France un accord de réciprocité relatif à l’admission au séjour des étudiants.
Cette délivrance de plein droit ne supprime pas l'exigence de ressources suffisantes et d'inscription dans un établissement d'enseignement.Pièces complémentaires éventuelles
ndDépôt du dossier
Consulat du lieu de résidence à l'étranger.L’employeur d’un étudiant étranger titulaire du VLS TS adresse au moins 2 jours ouvrables avant la date d’effet de l’embauche la déclaration nominative préalable à la préfecture du lieu de résidence de l’étranger.Préfecture du lieu de résidence. Si l'étudiant réside en France, le dépôt doit être effectué 4 mois avant l'expiration de son titre de séjour.Dans le cadre du changement de procédure, voir les fiches CCT, travailleurs temporaires et salariés.Instruction de la demande
Le Consulat de France à l'étranger délivre le VLS-TSVisa de Long Séjour dispensant de Titre de Séjour mention "étudiant" (voir la fiche VLS-TS).Visite médicale
La visite médicale obligatoire est organisée par l'OFIIOffice Français de l'Immigration et de l'Intégration, sur convocation, dans un délai de 3 mois suivant l'arrivée de l'étudiant en France. La DTDirection Territoriale de l'OFIIOffice Français de l'Immigration et de l'Intégration atteste alors, sur le passeport de l'intéressé, de l'accomplissement des formalités exigées pour que le visa de long séjour permette le séjour en France (voir la fiche VLS-TS).
Remise du titre de séjour
Consulat pour le VLS-TSVisa de Long Séjour dispensant de Titre de Séjour.Préfecture pour le renouvellement.Renouvellement
Composition du dossier
Même documents que pour la première demande, notamment justificatif des études suivies et justificatif de ressources.
Des contrôles supplémentaires seront effectués:- vérification que l'étudiant a bien disposé au cours de l'année écoulée, des ressources mentionnées lors de la demande initiale,
- vérification par le Préfecture du sérieux et de la réalité des études.
Pièces complémentaires éventuelles
ndDépôt du dossier
Préfécture du lieu de résidence, 2 mois avant l'expiration du VLS-TSVisa de Long Séjour dispensant de Titre de Séjour.
Instruction de la demande
Préfecture.
Remise du titre de séjour
Préfecture.
Taxes à acquitter
Taxes dues par l'employeur
Taxes dues par l'étranger pour la délivrance
58 €
Pour les étudiants : Ce timbre peut être acheté sous une forme dématérialisée sur le site www.timbresofii.fr
Taxes dues par l'étranger pour le renouvellement
30 € si titre d'un an
58 € si titre > 1 anTaxes dues par le conjoint
Textes de référence
- article L.313-7 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) modifiés par la loi n°2007-1631 du 20 novembre 2007 (JORF du 21 novembre 2007) et R.311-7 et R.311-8 modifiés par le décret n°2007-373 du 21 mars 2007
- articles R.5221-2 et R.5221-26 à R.5221-29 du Code du travail
- décret n°2009-477 du 27 avril 2009 relatif à certaines catégories de visas pour un séjour en France d'une durée supérieure à trois mois (JORF du 29 avril 2009)
- arrêté NOR ESRS075777768A du 21 juin 2007 fixant la liste des diplômes au moins équivalents au master pris en application du 2° de l'article R.311-35 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (JORF du 5 juillet 2007)
- arrêté du 19 mai 2009 relatif aux formalités que doivent accomplir auprès de l'OFII les titulaires de certaines catégories de visas pour un séjour en France d'une durée supérieure à trois mois (JORF du 26 mai 2009)
- circulaire DPM/DMI2/2007/323 de 22 août 2007 relative aux autorisations de travail
- circulaire NOR IMID0700005C du 17 septembre 2007 relative à la délivrance de "plein droit" de la carte de séjour portant la mention "étudiant"
- circulaire IOCL11300031C du 21 novembre 2011 et ses 10 annexes sur les modalités d'application du décret n° 2011-1049 du 6 septembre 2011 pris pour l'application de la loi n° 2011-672 du 16 juin 2011 relative à l'immigration, l'intégration et la nationalité et relatif aux titres de séjour
- circulaire du 5 janvier 2012 relative aux conditions de délivrance et de durée des récépissés et des titres de séjour
- circulaire NOR IOCL1201265C du 12 janvier 2012 relative à l’accès au marché du travail des diplômés étrangers de niveau au moins équivalent au Master : modalités d’examen des demandes
- loi n°2011-1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012
- décret n°2009-2 du 2 janvier 2009 (JORF du 4 janvier 2009) relatif au montant des taxes prévues aux articles L.311-13, L.311-14 et L.311-15 du CESEDA
- décret n° 2010-689 du 24 juin 2010 (JORF du 25 juin 2010) relatif au montant des taxes prévues aux articles L.311-13 et L.311-14 du CESEDA
- décret n° 2011-163 du 9 février 2011 relatif au montant des taxes prévues aux articles L.311-13, L.311-14, L.311-15, D.311-18-1 et D.311-18-2 du CESEDA
- décret n° 2011-1070 du 7 septembre 2011 relatif à l’entrée en vigueur des dispositions relatives aux taxes sur les titres de séjour et les titres de voyage prévues à l’article 77 de la loi n° 2010-1657 du 29 décembre 2010 de finances pour 2011
- décret n° 2011-2062 du 29 décembre 2011 relatif aux taxes prévues aux articles L311-13, L311-14 et L311-15 du CESEDA
- circulaire NOR IOCV1102492C du 11 mars 2011 relative aux taxes liées à l’immigration et à l’acquisition de la nationalité
- circulaire NOR IOCV1112766C du 27 septembre 2011 relative à l’entrée en vigueur de l’article 77 de la loi de finances pour 2011 instituant notamment un droit de timbre de 19€ sur les cartes de séjour
- circulaire NOR IOCV1114298C du 16 décembre 2011 relative à la suppression de la série spéciale de timbres propre à l'OFII
- circulaire NOR IOCL1201043C du 12 janvier 2012 relative aux taxes liées à l’immigration et à l’acquisition de la nationalité. Mise en œuvre des dispositions de l’article 62 de la loi de fiances pour 2012
Le Journal Officiel (JORF) et le CESEDA peuvent être consultés sur le site www.legifrance.gouv.fr
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