En bref
  • Suppression de la visite médicale OFII pour certaines catégories de talents étrangers à compter du 22 août 2014
  •  Modification du salaire de référence pour la délivrance de la CBE
Accès à l'emploi des étudiants étrangers
Dernière mise à jour
29 juillet 2014
Ce dispositif concerne les étrangers faisant des études en France et disposant de moyens d’existence suffisants.

Bénéficiaires

Ressortissants étrangers des pays tiers, titulaires d'un VLS/TS portant la mention "étudiant" ou de la CSTCarte de Séjour Temporaire "étudiant".
 
Travail pendant la durée des études :
Le visa de long séjour mention "étudiant" et la carte de séjour temporaire mention "étudiant" permettent l’exercice d’une activité salariée, à titre accessoire, dans la limite d’une durée annuelle de 964 heures (60% d’un temps plein), excepté pour les Algériens limités à 50% de la durée annuelle du travail et qui doivent solliciter une autorisation provisoire de travail en plus de leur certificat de résident portant la mention "étudiant".
 
Travail à l’issue des études :
Pour les titulaires d’un diplôme au moins équivalent au grade de Master (liste fixée par arrêté) : possibilité de demander une autorisation provisoire de séjour (APSAutorisation Provisoire de Séjour) de 12 mois, non renouvelable afin de compléter la formation par une première expérience professionnelle.
Pendant la validité de l’autorisation provisoire de séjour, l’étudiant peut exercer :
  • un emploi salarié dans la limite d’une durée annuelle de 964 heures (60% d’un temps plein),
  • un emploi à temps plein si la rémunération est supérieure ou égale à 1,5 fois le SMICSalaire Minimum Interprofessionnel de Croissance, il devra alors déposer en Préfecture une demande de changement de statut dans les 15 jours suivant la signature du contrat de travail (la situation de l’emploi n’est pas opposable).

 

Catégories non concernées

Ressortissants de l'Union européenne ou d'un autre Etat partie à l'EEEEspace Economique Européen (Islande, Liechtenstein, Norvège).
Ressortissants de la Confédération suisse.
Ressortissants algériens régis par l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968.

Conditions d'attributions

  • Etre inscrit dans un établissement d’enseignement.
  • Justifier de ressources suffisantes.

Exception(s)

Travail à l’issue des études :

  • les étudiants titulaires d'un master obtenu en France sont dispensés de demande de titre de séjour et d'autorisation de travail pendant la durée de la période transitoire,
  • pour les étudiants, titulaires d'un diplôme au moins équivalent au master, originaires du Bénin, de Maurice et de Tunisie, l'APSAutorisation Provisoire de Séjour est délivrée pour une période de 6 mois (renouvelable une fois),
  • pour les étudiants, titulaires d'un diplôme au moins équivalent au master, originaires du Congo et du Gabon, l'APSAutorisation Provisoire de Séjour est délivrée pour une période de 9 mois (non renouvelable pour les ressortissants du Congo, renouvelable une fois pour les ressortissants du Gabon),
  • pour les étudiants, titulaires d'un diplôme au moins équivalent au master, originaires du Sénégal, une APSAutorisation Provisoire de Séjour est délivrée (pour une période de 12 mois non renouvelable).

Famille du bénéficiaire

  • La famille peut solliciter, sans garantie d'acceptation, la délivrance d'un VLS-TSVisa de Long Séjour dispensant de Titre de Séjour mention "visiteur" auprès du Consulat du lieu de résidence (voir la fiche VLS-TS).
  • L'étudiant peut déposer une demande dans le cadre de la procédure de regroupement familial pour les membres de sa famille (conjoint et enfants mineurs) si il justifie de 18 mois de présence en France (pour en savoir plus, consultez le site de l'OFII).

Titre délivré au salarié

La première année, les étudiants sont dispensés de la demande d'une carte de séjour, le visa de long séjour mention "étudiant" suffisant à attester d’un séjour régulier. Dispense du CAIContrat d'Accueil et d'Intégration.

Après un an, la carte de séjour temporaire
mention "étudiant" est obligatoire. Elle peut être d’une durée maximale de 4 ans pour les étudiants admis à suivre une formation en vue de l’obtention d’un diplôme au moins équivalent au master.

 

Titre donné à la famille

Selon le cas :

  • VLS-TSVisa de Long Séjour dispensant de Titre de Séjour mention "visiteur" la première année (voir la fiche VLS-TS). Ce visa ne donne pas accès au travail. Dispense du CAIContrat d'Accueil et d'Intégration. Carte de séjour temporaire mention "visiteur" lors du renouvellement,
  • dans le cadre de la procédure de regroupement familial : carte de séjour temporaire mention "vie privée et familiale" (pour en savoir plus, consultez le site de l'OFII). Signature du CAIContrat d'Accueil et d'Intégration (pour en savoir plus, consulter le site de l'OFII).

Procédure à suivre

  • Première délivrance

    Composition du dossier

    Hors de France : demande de VLS-TSVisa de Long Séjour dispensant de Titre de Séjour permettant l'obtention d'un titre de séjour pour étudier en France (voir la fiche VLS-TS) si l’intéressé satisfait l’une de ces conditions :
     
    • avoir un visa d’une durée de plus de 3 mois accordé dans le cadre d'une convention signée entre l'Etat et un établissement d'enseignement supérieur et être inscrit dans cet établissement,
    • avoir réussi un concours d’entrée dans un établissement d’enseignement supérieur ayant signé une convention avec l’État,
    • être boursier du gouvernement français,
    • être titulaire du baccalauréat français préparé dans un établissement relevant de l’Agence pour l’enseignement français à l’étranger, ou d’un diplôme équivalent, et avoir suivi pendant au moins 3 ans une scolarité dans un établissement français de l’étranger,
    • être ressortissant d’un pays ayant signé avec la France un accord de réciprocité relatif à l’admission au séjour des étudiants.
     
    Cette délivrance de plein droit ne supprime pas l'exigence de ressources suffisantes et d'inscription dans un établissement d'enseignement.

    Pièces complémentaires éventuelles

    Dépôt du dossier

    Consulat du lieu de résidence à l'étranger.
    L’employeur d’un étudiant étranger titulaire du VLS TSVisa long séjour valant titre de séjour adresse au moins 2 jours ouvrables avant la date d’effet de l’embauche la déclaration nominative préalable à la préfecture du lieu de résidence de l’étranger.
    Préfecture du lieu de résidence. Si l'étudiant réside en France, le dépôt doit être effectué 4 mois avant l'expiration de son titre de séjour.
     
     
    Dans le cadre du changement de procédure, voir les fiches CCT, travailleurs temporaires et salariés.

    Instruction de la demande

    Le Consulat de France à l'étranger délivre le VLS-TSVisa de Long Séjour dispensant de Titre de Séjour mention "étudiant" (voir la fiche VLS-TS).

    Visite médicale

    La visite médicale obligatoire est organisée par l'OFIIOffice Français de l'Immigration et de l'Intégration, sur convocation, dans un délai de 3 mois suivant l'arrivée de l'étudiant en France. La DTDirection Territoriale de l'OFIIOffice Français de l'Immigration et de l'Intégration atteste alors, sur le passeport de l'intéressé, de l'accomplissement des formalités exigées pour que le visa de long séjour permette le séjour en France (voir la fiche VLS-TS).

    Remise du titre de séjour

    Consulat pour le VLS-TSVisa de Long Séjour dispensant de Titre de Séjour.
    Préfecture pour le renouvellement.
  • Renouvellement

    Composition du dossier

    Même documents que pour la première demande, notamment justificatif des études suivies et justificatif de ressources.
    Des contrôles supplémentaires seront effectués:
    • vérification que l'étudiant a bien disposé au cours de l'année écoulée, des ressources mentionnées lors de la demande initiale,
    • vérification par le Préfecture du sérieux et de la réalité des études.

    Pièces complémentaires éventuelles

    Dépôt du dossier

    Préfécture du lieu de résidence, 2 mois avant l'expiration du VLS-TSVisa de Long Séjour dispensant de Titre de Séjour.

    Instruction de la demande

    Préfecture.

    Remise du titre de séjour

    Préfecture.

Taxes à acquitter

  • Taxes dues par l'employeur

  • Taxes dues par l'étranger pour la délivrance

    58 €

    Pour les étudiants : Ce timbre peut être acheté sous une forme dématérialisée sur le site www.timbresofii.fr

  • Taxes dues par l'étranger pour le renouvellement

    30 € si titre d'un an
    58 € si titre > 1 an

  • Taxes dues par le membre de famille

Textes de référence

 

 

Le Journal Officiel (JORF) et le CESEDA peuvent être consultés sur le site www.legifrance.gouv.fr