Procédure à suivre

• Première délivrance

  Composition du dossier

  • lettre motivant le recrutement du salarié et détaillant les fonctions qu'il exercera,
  • formulaire CERFA n° 13654*02 et ses annexes,
  • extrait Kbis, s'il s'agit d'une personne morale (sauf s'ils ont déjà été transmis au cours des 12 derniers mois et n'ont pas été modifiés),
  • extrait K ou carte d'artisan ou avis d'imposition, s'il s'agit d'une personne physique (sauf s'ils ont été transmis au cours des 12 derniers mois et n'ont pas été modifiés),
  • statuts de la personne morale, s'ils existent,
  • copie du dernier bordereau de versement des cotisations et contributions sociales (sauf s'il a déjà été transmis au cours des 12 mois précédents)
  • le cas échéant, copie du dernier borderau de versement des cotisations à la caisse des congés payés (sauf s'il a déjà été transmis au cours des 12 mois précédents),
  • copie du passeport ou du document national d'identité du salarié s'il réside à l'étranger,
  • justificatif de la qualification et de l'expérience du salarié,
  • justificatifs des recherches effectuées pour recruter un candidat déjà présent sur le marché de l'emploi. 
  • questionnaire relatif au logement du saisonnier.

  Pièces complémentaires éventuelles

  nd

  Dépôt du dossier

  DIRECCTEDirection régionale des entreprises, de la concurrence et de la consommation, du travail et de l'emploi du lieu d'implantation de l'entreprise (dépôt par l'employeur).
  

   

  Instruction de la demande

  Si la DIRECCTEDirection régionale des entreprises, de la concurrence et de la consommation, du travail et de l'emploi accepte la demande, elle transmet le dossier à l'OFIIOffice Français de l'Immigration et de l'Intégration :

  • à la DTDirection Territoriale compétente qui adresse, par voie électronique, le dossier au Consulat de France pour la délivrance du visa mention "saisonnier",
  • directement à la REReprésentation à l'étranger dans le cadre des accords conclus avec le Maroc et la Tunisie. Avant leur acheminement à la charge de l'OFIIOffice Français de l'Immigration et de l'Intégration, les saisonniers marocains et tunisiens signent, à la REReprésentation à l'étranger, un document par lequel ils s'engagent à regagner leur pays à l'expiration de leur contrat et à se présenter à la Représentation de Casablanca ou Tunis pour faire constater leur retour. La REReprésentation à l'étranger transmettra le contrat visé au Consulat pour délivrance du visa "CESEDACode d'Entrée et Séjour des Etrangers et Droit d'Asile L.313-10 4°". Le saisonnier peut travailler dès son arrivée en France muni de son visa et de son contrat de travail visé. À l'arrivée en France, le travailleur saisonnier devra se présenter en Préfecture pour solliciter la délivrance de la CSTCarte de Séjour Temporaire mention  "travailleur saisonnier ".

  Si le travailleur saisonnier a conclu plusieurs contrats de travail successifs, chaque nouveau contrat devra être soumis par le nouvel employeur à la DIRECCTEDirection régionale des entreprises, de la concurrence et de la consommation, du travail et de l'emploi qui vérifiera que la durée totale des contrats n'excède pas 6 mois. La DIRECCTEDirection régionale des entreprises, de la concurrence et de la consommation, du travail et de l'emploi apposera son visa sur le formulaire CerfaCentre d'enregistrement et de révision des formulaires administratifs 13564*02.

  A l'issue de sa période d'emploi saisonnier en France, le salarié se fait enregistrer à la REReprésentation à l'étranger de l'OFIIOffice Français de l'Immigration et de l'Intégration au Maroc ou en Tunisie pour attester de son retour dans son pays d'origine. Les ressortissants des autres Etats présentent leurs passeports aux services de contrôle à la sortie du territoire. Si le saisonnier n'a pas quitté le territoire français aux termes des 6 mois autorisés en France, il peut se voir retirer sa CSTCarte de Séjour Temporaire "travailleur saisonnier".

  Visite médicale

  La visite médicale obligatoire est organisée par l'OFIIOffice Français de l'Immigration et de l'Intégration, une seule fois préalablement à  la délivrance de la carte de séjour, dans un délai de 3 mois suivant l'arrivée du saisonnier en France.
  Pour les ressortissants marocains et tunisiens, la visite médicale se déroule à la REReprésentation à l'étranger.

  Remise du titre de séjour

  Préfecture.

• Renouvellement

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  Composition du dossier

  nd

  Pièces complémentaires éventuelles

  nd

  Dépôt du dossier

  nd

  Instruction de la demande

  Lors de la deuxième et de la troisième année de validité de la CSTCarte de Séjour Temporaire, le travailleur saisonnier sera dispensé de passage au Consulat, le contrat de travail visé par la DIRECCTEDirection régionale des entreprises, de la concurrence et de la consommation, du travail et de l'emploi lui étant simplement remi à l'arrivée par l'employeur.
  À l’issue de la période d’emploi en France, les ressortissants étrangers font contrôler leur passeport à la sortie du territoire pour attester de leur retour ou à la REReprésentation à l'étranger de l'OFIIOffice Français de l'Immigration et de l'Intégration (Maroc et Tunisie). A défaut de départ hors de France au terme des 6 mois autorisés en France, le saisonnier pourrait se voir retirer sa CSTCarte de Séjour Temporaire "travailleur saisonnier".

  Remise du titre de séjour

  Préfecture du lieu de résidence.