En bref
  • Suppression de la visite médicale OFII pour certaines catégories de talents étrangers à compter du 22 août 2014
  •  Modification du salaire de référence pour la délivrance de la CBE
Détachés (hors mobilité intragroupe)
Dernière mise à jour
8 décembre 2014

Ce dispositif s'adresse au ressortissant étranger salarié d’une entreprise étrangère n’ayant pas d’établissement en France, qui fournit, sur le territoire national, une prestation temporaire à une société en France, pour le compte et sous l’autorité de son entreprise (il ne s'agit pas de mobilité intragroupe).

Bénéficiaires

Ressortissants étrangers des pays tiers.
Ressortissants algériens régis par l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968.

Catégories non concernées

Ressortissants de l'Union européenne ou d'un autre Etat partie à l'EEEEspace Economique Européen (Islande, Liechtenstein, Norvège).
Ressortissants de la Confédération suisse.
Salariés détachés par une entreprise communautaire : c’est-à-dire par un employeur établi sur le territoire d’un Etat membre de l’Union européenne, de la Confédération suisse ou d’un Etat partie à l’accord sur l’EEEEspace Economique Européen.

Cette dernière catégorie bénéficie d’une dispense d’autorisation de travail qui concerne aussi bien les salariés détachés ressortissants d’un Etat de l’Union européenne pendant la période de validité des mesures transitoires que les ressortissants d’un Etat tiers, sous réserve qu'ils remplissent certaines conditions, à savoir être salarié habituel de l'entreprise communautaire qui le détache, détenir un titre de séjour en cours de validité de ce pays de l'UEUnion Européenne et venir sur le même emploi que celui occupé dans l'autre Etat de l'UEUnion Européenne.

Conditions d'attributions

  • Le détaché reste un salarié pendant la durée du détachement en France, ce qui implique le maintien d’un lien de subordination, pendant cette période, avec son employeur établi à l’étranger. Le détaché n’est pas salarié d’une entreprise française, toutefois son salaire doit être équivalent à celui d'un salarié français sur le même emploi.

 

Exception(s)

Les salariés en mission dans le cadre d’une mobilité intragroupe ne bénéficient pas de la procédure des détachés - hors mobilité intragroupe (voir la fiche Salariés en mission).
 

Famille du bénéficiaire

  • La famille peut solliciter, sans garantie d'acceptation, la délivrance d'un VLS-TSVisa de Long Séjour dispensant de Titre de Séjour mention "visiteur" auprès du Consulat du lieu de résidence (voir la fiche VLS-TS).

Titre délivré au salarié

  • Visa de long séjour dispensant de titre de séjour (VLS-TSVisa de Long Séjour dispensant de Titre de Séjour) mention "travailleur temporaire" pour un contrat de travail d'une durée supérieure à 3 mois et inférieure à 12 mois (voir la fiche VLS-TS). Dispense du CAIContrat d'Accueil et d'Intégration pour le travailleur temporaire.
  • Carte de séjour temporaire mention « travailleur temporaire » lors du renouvellement.
  • Autorisation provisoire de travail, d’une durée maximum de 12 mois renouvelables.

Titre donné à la famille

Selon le cas :

  • VLS-TSVisa de Long Séjour dispensant de Titre de Séjour mention "visiteur" la première année (voir la fiche VLS-TS). Ce visa ne donne pas accès au travail. Dispense du CAIContrat d'Accueil et d'Intégration. Carte de séjour temporaire mention "visiteur" lors du renouvellement.

Procédure à suivre

  • Première délivrance

    Composition du dossier

    • lettre motivant la mission ou le recrutement du salarié et détaillant les fonctions qu’il va exercer,
    • formulaire CERFA n° 15188*01 pour conclure un contrat de travail avec un salarié étranger résidant hors de France,
    • copie du passeport ou du document national d’identité du salarié lorsque celui-ci réside à l’étranger,
    • curriculum vitae du salarié ou tout autre justificatif de sa qualification et de son expérience ; le cas échéant, la copie du diplôme ou titre permettant l’exercice de l’activité salariée ; lorsque l’exercice de l’activité est soumis à des conditions réglementaires spécifiques, les justificatifs que ces conditions sont remplies,
    • certificat de détachement ou l’attestation sur l’honneur de demande d’immatriculation à la sécurité sociale française,
    • le cas échéant, l’attestation sur l’honneur de la demande d’immatriculation à la caisse des congés payés,
    • pour une prestation de services, les justificatifs du montant du prix à payer par le destinataire de la prestation,
    • lorsque la situation de l’emploi est opposable, les justificatifs des recherches effectuées pour recruter un candidat déjà présent sur le marché du travail,
    • pour une prestation de services artistique, les justificatifs du respect de l’article 4 de l’ordonnance n°45-2339 du 13 octobre 1945 modifiée relative aux spectacles.

     

    Pièces complémentaires éventuelles

    nd

    Dépôt du dossier

    DIRECCTEDirection régionale des entreprises, de la concurrence et de la consommation, du travail et de l'emploi du lieu d’emploi (en pratique, dépôt par l’entreprise d’accueil en France).

    Instruction de la demande

    La DIRECCTEDirection régionale des entreprises, de la concurrence et de la consommation, du travail et de l'emploi géographiquement compétente instruit la demande. Si elle est acceptée, le dossier est transmis à l'OFIIOffice Français de l'Immigration et de l'Intégration (DTDirection Territoriale ou REReprésentation à l'étranger) qui le transfère, par voie électronique, au Consulat de France en vue de la délivrance VLS-TSVisa de Long Séjour dispensant de Titre de Séjour mention "travailleur temporaire" (voir la fiche VLS-TS).
    Le salarié peut travailler dès son arrivée en France, muni de son VLS-TSVisa de Long Séjour dispensant de Titre de Séjour et de son contrat de travail visé.

    Visite médicale

    La visite médicale obligatoire, si elle n'a pas déjà eu lieu dans le pays d'origine (Cameroun, Mali, Maroc, Sénégal, Tunisie et Turquie), est organisée par l'OFIIOffice Français de l'Immigration et de l'Intégration, sur convocation, dans un délai de 3 mois suivant l'arrivée du salarié en France. La DTDirection Territoriale de l'OFIIOffice Français de l'Immigration et de l'Intégration atteste alors, sur le passeport de l'intéressé, de l'accomplissement des formalités exigées pour que le visa de long séjour permette le séjour en France (voir la fiche VLS-TS).

    Remise du titre de séjour

    Consulat pour le VLS-TSVisa de Long Séjour dispensant de Titre de Séjour.
    Préfecture pour le renouvellement.
  • Renouvellement

    Composition du dossier

    • lettre motivant la mission ou le recrutement du salarié et détaillant les fonctions qu’il va exercer,
    • formulaire CERFA n°15188*01 pour renouveler ou prolonger la mission par le même employeur avec un salarié étranger résidant hors de France,
    • copie du passeport ou du document national d’identité du salarié lorsque celui-ci réside à l’étranger,
    • curriculum vitae du salarié ou tout autre justificatif de sa qualification et de son expérience ; le cas échéant, la copie du diplôme ou titre permettant l’exercice de l’activité salariée ; lorsque l’exercice de l’activité est soumis à des conditions réglementaires spécifiques, les justificatifs que ces conditions sont remplies,
    • certificat de détachement ou l’attestation sur l’honneur de demande d’immatriculation à la sécurité sociale française,
    • le cas échéant, l’attestation sur l’honneur de la demande d’immatriculation à la caisse des congés payés,
    • pour une prestation de services, les justificatifs du montant du prix à payer par le destinataire de la prestation,
    • lorsque la situation de l’emploi est opposable, les justificatifs des recherches effectuées pour recruter un candidat déjà présent sur le marché du travail,
    • pour une prestation de services artistique, les justificatifs du respect de l’article 4 de l’ordonnance n°45-2339 du 13 octobre 1945 modifiée relative aux spectacles.

    Pièces complémentaires éventuelles

    nd

    Dépôt du dossier

    Préfecture du lieu de résidence, 2 mois avant l'expiration du VLS-TSVisa de Long Séjour dispensant de Titre de Séjour.

    Instruction de la demande

    Préfecture.

    Remise du titre de séjour

    Préfecture, lors du renouvellement.

Taxes à acquitter

  • Taxes dues par l'employeur

    Pour un contrat de travail temporaire d'une durée de plus de 3 mois et de moins de 12 mois :
    74 € pour salaire inférieur ou égal au SMICSalaire Minimum Interprofessionnel de Croissance,
    210 € pour salaire inférieur ou égal à 1,5 fois le SMICSalaire Minimum Interprofessionnel de Croissance,
    300 € pour salaire supérieur à 1,5 fois le SMICSalaire Minimum Interprofessionnel de Croissance.

  • Taxes dues par l'étranger pour la délivrance

    Exonéré

  • Taxes dues par l'étranger pour le renouvellement

    87 €

  • Taxes dues par le membre de famille

    241 €

Textes de référence

 

 

 Le Journal Officiel (JORF), le CESEDA et le Code du travail peuvent être consultés sur le site www.legifrance.gouv.fr