En bref
  • Les comités de suivi des accords bilatéraux passés par la France (Maurice,Congo,Balkans) se dérouleront prochainement
  • Notification par les autorités françaises de la prorogation de la période transitoire pour travailleurs roumains et bulgares jusqu'au 31 décembre 2013
Accueil »
Ressortissants de l'Union européenne
Dernière mise à jour
19 janvier 2012

Un dispositif particulier de libre circulation du séjour et du travail concerne les ressortissants de l'Union européenne (à l'exception des ressortissants de la Bulgarie et de la Roumanie pour lesquels les autorisations de travail restent obligatoires jusqu'à la fin de la période transitoire en 2014), d'un autre Etat partie à l'EEE et de la Confédération suisse.

Bénéficiaires

Ressortissants de l'UEUnion Européenne (Allemagne, Autriche, Belgique, Bulgarie, Chypre, Danemark, Espagne, Estonie, Finlande, France, Grèce, Hongrie, Irlande, Italie, Lettonie, Lituanie, Luxembourg, Malte, Pays-Bas, Pologne, Portugal, République tchèque, Roumanie, Royaume-Uni, Slovaquie, Slovénie, Suède).
Ressortissants d'un autre Etat partie à l'EEEEspace Economique Européen (Islande, Liechtenstein, Norvège).
Ressortissants de la Confédération suisse.
Ressortissants bulgares et roumains ayant achevé avec succès, dans un établissement d’enseignement supérieur habilité au plan national, un cycle de formation conduisant à un diplôme au moins équivalent au master.

Catégories non concernées

Ressortissants bulgares et roumains jusqu'à la fin de la période transitoire transitoire de 7 ans, comprenant 3 périodes d'un durée respective de 2 ans, 3 ans et 2 ans, à compter du 1er janvier 2007.

Conditions d'attributions

Libre circulation des ressortissants de l'UEUnion Européenne.
Pas d'autorisation  de travail nécessaire.

Exception(s)

Pour les ressortissants bulgares et roumains la situation de l’emploi est opposable, sauf pour la liste spécifique des 150 métiers.
L’entreprise doit fournir la preuve de sa recherche infructueuse de candidat sur le marché du travail en France (attestation établie par le Pôle Emploi par exemple).
Si l’activité envisagée figure parmi les métiers dits en tension, pour lesquels il existe des difficultés de recrutement, la situation de l’emploi n’est pas opposable.
Pour un contrat de travail supérieur à 3 mois et inférieur à 1 an, la carte de séjour Communauté européenne mention « toutes activités professionnelles » d’une durée égale à celle de l’activité est délivrée. Dispense du CAIContrat d'Accueil et d'Intégration.
Pour un contrat de travail supérieur à 1 an, la carte de séjour Communauté européenne mention « toutes activités professionnelles » d’une durée de 10 ans est délivrée. Dispense du CAIContrat d'Accueil et d'Intégration.

 
Pour les jeunes professionnels voir la fiche Jeunes professionnels.

Famille du bénéficiaire

La famille des ressortissants de l'UEUnion Européenne, selon la situation de la personne qu’il accompagne ou rejoint, bénéficie du droit de libre établissement même si elle possède la nationalité d'un Etat tiers.

Titre délivré au salarié

Pas d'obligation de détenir un titre de séjour, sauf si l'intéressé le demande, il doit se le voir délivré.

Titre donné à la famille

  • Les membres de la famille d'un ressortissant d'un Etat tiers ont le droit de séjourner en France (dispense de carte de séjour).
  • Les membres de la famille d'un ressortissant de l'UEUnion Européenne, originaires d'un Etat tiers, lorsqu'ils veulent exercer une activité professionnelle, doivent  être muni d'une carte de séjour. Cette carte, dont la durée de validité correspond à la durée de séjour envisagée du ressortissant de l'UEUnion Européenne dans la limite de 5 années, porte la mention "carte de séjour de membre de la famille d'un citoyen de l'UEUnion Européenne".

Procédure à suivre

Afficher

  • Première délivrance

    Composition du dossier

    Pas d'autorisation de travail pour les ressortissants de l'UEUnion Européenne, sauf ressortissants bulgares et roumains :

    • lettre motivant le recrutement du salarié et détaillant les fonctions qu'il exercera,
    • formulaire CERFACentre d'enregistrement et de révision des formulaires administratifs correspondant à la nature de l'activité salariée,
    • extrait Kbis, s'il s'agit d'une personne morale (sauf s'ils ont déjà été transmis au cours des 12 derniers mois et n'ont pas été modifiés),
    • extrait K ou carte d'artisan ou avis d'imposition, s'il s'agit d'une personne physique (sauf s'ils ont été transmis au cours des 12 derniers mois et n'ont pas été modifiés),
    • statuts de la personne morale, s'ils existent,
    • copie du dernier bordereau de versement des cotisations et contributions sociales (sauf s'il a déjà été transmis au cours des 12 mois précédents)
    • le cas échéant, copie du dernier borderau de versement des cotisations à la caisse des congés payés (sauf s'il a déjà été transmis au cours des 12 mois précédents),
    • copie du passeport ou du document national d'identité du salarié s'il réside à l'étranger,
    • curriculum vitae du salarié ou tout autre justificatif de sa qualification et de son expérience (diplôme, titre...), si l'exercice de l'activité est soumis à des conditions réglementaires spécifiques, justificatifs que ces conditions sont remplies,
    • le cas échéant, arrêté de nomination,
    • lorsque la situation de l'emploi est opposable, justificatifs des recherches effectuées pour recruter un candidat déjà présent sur le marché de l'emploi.

    Pièces complémentaires éventuelles

    Pour les ressortissants bulgares et roumains uniquement :

    • copie du projet de contrat de travail,
    • copie des 2 dernières pages du registre unique du personnel ou copie des 3 dernières déclarations des mouvements de personnel pour les établissements de plus de 50 salariés.

    Lorsque l'employeur a déjà sollicité une autorisation de travail, il peut lui être demandé :

    • les 3 derniers bulletins de paie des salariés étrangers ayant travaillé en France,
    • les justificatifs du dernier bordereau de versement des cotisations et contributions sociales.

    Dépôt du dossier

    • Pas de formalités administratives particulières pour les ressortissants de l'UEUnion Européenne.
    • DIRECCTEDirection régionale des entreprises, de la concurrence et de la consommation, du travail et de l'emploi pour les ressortissants bulgares et roumains.

    Instruction de la demande

    • Pas de formalités administratives particulières pour les ressortissants de l'UEUnion Européenne.
    • DIRECCTEDirection régionale des entreprises, de la concurrence et de la consommation, du travail et de l'emploi pour les ressortissants bulgares et roumains. La DIRECCTEDirection régionale des entreprises, de la concurrence et de la consommation, du travail et de l'emploi géographiquement compétente instruit la demande. Si elle est acceptée, le dossier est transmis à la DTDirection Territoriale de l'OFIIOffice Français de l'Immigration et de l'Intégration. L'employeur informe la DTDirection Territoriale de l'arrivée en France du salarié. Le salarié peut travailler dès son arrivée en France, muni de son contrat de travail visé.

    Visite médicale

    • Pas de visite médicale pour les ressortissants de l'UEUnion Européenne.
    • Pour les ressortissants bulgares et roumains, la visite médicale obligatoire est organisée par l'OFIIOffice Français de l'Immigration et de l'Intégration, sur convocation, dans un délai de 3 mois suivant l'arrivée du salarié en France.

    Remise du titre de séjour

    • Pas d'obligation de détenir un titre de séjour pour les ressortissants de l'UEUnion Européenne.
    • Préfécture pour les ressortissants bulgares et roumains.

  • Renouvellement

    Afficher

    Composition du dossier

    Pas d'autorisation de travail pour les ressortissants de l'UEUnion Européenne, sauf ressortissants bulgares et roumains :

    • attestation de présence dans l'emploi établie par l'employeur,
    • trois derniers bulletins de paie (lorsque ces documents ne permettent pas de justifier du respect des conditions de rémunération initialement prévues, l'administration peut demander la production de bulletins supplémentaires),
    • dernier bordereau de versement des cotisations et contributions sociales et, le cas échéant, des cotisations à la caisse de congés payés,
    • dans les cas prévues par les conventions bilatérales de sécurité sociale, le certificat de détachement.

    Lorsque l'étranger n'occupe plus l'emploi ayant justifié l'autorisation de travail précédente.
    S'il est privé d'emploi :

    • lettre de rupture du contrat de travail,
    • attestation de l'employeur destinée au Pôle Emploi,
    • certificat de travail,
    • le cas échéant, attestation de l'organisme versant les allocations de chômage justifiant de la période de prise en chargerestant à courir et indiquant le montant de l'indemnisation.

    S'il a retrouvé un emploi ou a changé d'employeur :

    • trois derniers bulletins de paie (lorsque ces documents ne permettent pas de justifier du respect des conditions de rémunération initialement prévues, l'administration peut demander la production de bulletins supplémentaires).

    Pièces complémentaires éventuelles

    nd

    Dépôt du dossier

    • Pas de dépôt pour les ressortissants de l'UEUnion Européenne.
    • Préfecture pour les ressortissants bulgares et roumains.

    Instruction de la demande

    • Pas d'instruction pour les ressortissants de l'UEUnion Européenne.
    • Préfecture pour les ressortissants bulgares et roumains.

    Remise du titre de séjour

    • Pas de remise pour les ressortissants de l'UEUnion Européenne.
    • Préfecture pour les ressortissants bulgares et roumains.

Taxes à acquitter

Afficher

  • Taxes dues par l'employeur

    Pas de taxe sauf pour les ressortissants bulgares et roumains :

    Pour un contrat de travail d'une durée de plus de 3 mois et de moins de 12 mois :
    74 € pour salaire inférieur ou égal au SMICSalaire Minimum Interprofessionnel de Croissance,
    210 € pour salaire supérieur au SMICSalaire Minimum Interprofessionnel de Croissance et inférieur ou égal à 1,5 fois le SMICSalaire Minimum Interprofessionnel de Croissance,
    300 € pour salaire supérieur à 1,5 fois le SMICSalaire Minimum Interprofessionnel de Croissance.
    Pour un contrat de travail d'une durée de 12 mois ou plus :
    50% du salaire mensuel brut dans la limite de 2,5 SMICSalaire Minimum Interprofessionnel de Croissance.

  • Taxes dues par l'étranger pour la délivrance

    Exempté.

  • Taxes dues par l'étranger pour le renouvellement

    Exempté.

  • Taxes dues par le conjoint

Textes de référence

Afficher

 

 

Haut de page