En bref
  • Nomination d'un nouveau Président du Conseil d'administration de l'OFII, M. Rémy Schwartz, Conseiller d'Etat
  • Annulation par le Conseil d'Etat de l'arrêté du 11 août 2011 sur la liste des métiers en tension
Carte bleue européenne
Dernière mise à jour
2 janvier 2013

Ce dispositif vise à faciliter l’entrée, le séjour et le travail en France des ressortissants de pays tiers aux fins d’emploi hautement qualifié.

La France est le premier Etat membre de l’Union Européenne à transposer par la loi du 16 juin 2011 relative à l'immigration, à l'intégration et à la nationalité, la directive européenne 2009/50/CE du 25 mai 2009.

Bénéficiaires

Ressortissants étrangers des pays tiers.

Catégories non concernées

Ressortissants de l'Union européenne ou d'un autre Etat partie à l'EEEEspace Economique Européen (Islande, Liechtenstein, Norvège).
Ressortissants de la Confédération suisse.
Ressortissants algériens régis par l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968.

Conditions d'attributions

La situation de l’emploi n’est pas opposable.
Le travailleur hautement qualifié (THQtravailleur hautement qualifié) doit avoir :

  • un diplôme sanctionnant au moins 3 années d’études supérieures délivré par un établissement d’enseignement supérieur reconnu par l’Etat dans lequel il se situe ou justifier de 5 ans d'expérience professionnelle de niveau comparable ;
  • un contrat de travail d'une durée égale ou supérieure à un an, visé par le SMOEService de Main d'Œuvre Etrangère
  • une rémunération mensuelle au moins égal à 1,5 fois le salaire brut moyen de référence fixé annuellement par arrêté du ministre chargé de l'immigration (52 725€ bruts/an au 30/11/2012).

Exception(s)

nd

Famille du bénéficiaire

Elle bénéficie de la procédure simplifiée dite de "famille accompagnante" par mesure dérogatoire au regroupement familial (pour en savoir plus consulter la page Arrivée de la famille).

Titre délivré au salarié

Carte de séjour temporaire portant la mention "carte bleue européenne" (CBECarte bleue européenne)  d’une durée de validité de 1 à 3 ans en fonction de la durée du contrat de travail, renouvelable dans les mêmes conditions.
Pendant les deux premières années après la délivrance de la CBECarte bleue européenne, son titulaire ne peut exercer que l’activité professionnelle pour laquelle il a été admis en cette qualité. Il aura ensuite accès à toute activité hautement qualifiée de son choix.

Dispense de CAIContrat d'Accueil et d'Intégration.

Validité de la CBECarte bleue européenne en métropole et dans les départements d'Outre-mer.

Carte de résident portant la mention "résident de longue durée-CE" (RLD-CErésident de longue durée – CE) valable 10 ans après 5 ans de séjour ininterrompu sous couvert d’une CBECarte bleue européenne en France et dans les autres Etats membres. Les deux années précédant le dépôt de la demande doivent avoir été passées en France.
Le calcul de la durée exigée de cinq ans prend en compte les absences du territoire de l'UEUnion Européenne inférieures à douze mois consécutifs et n’excédant pas dix-huit mois au total sur cette période de cinq ans.
La carte de résident mention "RLD-CErésident de longue durée – CE" est valable 10 ans et renouvelable de plein droit.
A son expiration, l’intéressé pourra solliciter une carte de résident permanent.

Pour faciliter la mobilité intra-communautaire

  • Dans le cas où le THQtravailleur hautement qualifié bénéficie depuis plus de 18 mois d'une "carte bleue européenne" délivrée par un autre Etat membre, il peut déposer une demande de CBECarte bleue européenne, au cours du mois suivant son entrée sur le territoire français, pour venir occuper un emploi hautement qualifié en France.
    Il doit néanmoins remplir les mêmes conditions de base nécessaires à une première obtention de CBECarte bleue européenne.
    Toutefois, l'intéressé n'est pas soumis à l'obligation de détenir un visa de long séjour.
  • Pour entrer en France afin d’y effectuer des séjours n’excédant pas trois mois, le THQtravailleur hautement qualifié titulaire d’une  "carte bleue européenne" délivrée par un autre Etat membre de l'Espace Schengen n’est pas tenu de détenir un visa de court séjour.
     

Titre donné à la famille

Carte de séjour temporaire mention "vie privée et familiale" qui autorise à travailler. Cette carte est délivrée pour la même durée de la validité que la carte bleue européenne. Renouvelable de plein droit durant la période de validité de la CBECarte bleue européenne du conjoint.
La demande doit être déposée dans le mois suivant leur entrée en France et la délivrance doit intervenir au plus tard dans les 6 mois suivant le dépôt de la demande.

Dispense de CAIContrat d'Accueil et d'Intégration.

Carte de résident mention "résident de longue durée-CE" (RLD-CErésident de longue durée – CE) valable 10 ans s'ils justifient d'une résidence ininterrompue en France de cinq ans sous couvert de la carte de séjour mention « vie privé et familiale ». Renouvelable de plein droit.
A son expiration, les membres de famille pourront solliciter une carte de résident permanent.
 

Procédure à suivre

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  • Première délivrance

    Composition du dossier

    • Copie des pages du passeport relatives aux cachets d'entrée et aux visas,
    • Formulaire CERFA n° 13653*03 et son annexe  correspondant à la nature de l'activité salariée,
    • Lettre motivant le recrutement du salarié et détaillant les fonctions qu'il exercera,
    • Extrait Kbis, s'il s'agit d'une personne morale (sauf s'ils ont déjà été transmis au cours des 12 derniers mois et n'ont pas été modifiés),
    • Extrait K ou carte d'artisan ou avis d'imposition, s'il s'agit d'une personne physique (sauf s'ils ont été transmis au cours des 12 derniers mois et n'ont pas été modifiés),
    • Statuts de la personne morale, s'ils existent,
    • Le cas échéant : copie du dernier bordereau de versement des cotisations à la caisse des congés payés (sauf s'il a déjà été transmis au cours des 12 mois précédents),
    • Copie du dernier bordereau de versement des cotisations et contributions sociales (sauf s'il a déjà été transmis au cours des 12 mois précédents).
    • Diplôme accompagné de sa traduction en français, certifiée conforme et attestation de l'établissement d'enseignement supérieur indiquant que ce diplôme sanctionne au moins 3 années d'études supérieures,
      ou bien
      Curriculum vitae de l'intéressé ou tout autre document justifiant de l'expérience professionnelle (les attestations des employeurs relatives aux emplois et fonctions exercés doivent être traduites et certifiées conformes)
    • En cas de profession réglementée : justificatifs attestant que les conditions réglementaires spécifiques sont remplies,
    • Si l'intéressé bénéficie depuis plus de 18 mois d'une "carte bleue européenne" délivrée par un autre Etat membre : la "carte bleue européenne" dont il est titulaire.
       

    Pièces complémentaires éventuelles

    En cas de besoin de l'administration :

    • copie des 2 dernières pages du registre unique du personnel ou copie des 3 dernières déclarations des mouvements de personnel pour les établissements de plus de 50 salariés.

    Lorsque l'employeur a déjà sollicité une autorisation de travail, il peut lui être demandé :

    • les 3 derniers bulletins de paie des salariés étrangers ayant travaillé en France,
    • les justificatifs du dernier bordereau de versement des cotisations et contributions sociales.

    Pièces à fournir pour les membres de famille

    • Copie des pages du passeport relatives aux cachets d'entrée et aux visas,
    • Copie intégrale de l'acte de naissance (ou extrait d'acte de naissance avec filiation), certificat de mariage ou livret de famille,
    • Carte de séjour temporaire portant la mention "carte bleue européenne" accordée au conjoint ou parent,

    Si la famille était déjà constituée dans l'Etat membre où le conjoint ou parent justifie d'un séjour d'au moins 18 mois sous couvert d'une "carte bleue européenne" : titre de séjour délivré par ce même Etat membre.

    Dépôt du dossier

    Pour l'introduction d'un travailleur hautement qualifié résidant à l'étranger et la venue des membres de sa famille : DTDirection Territoriale de l’OFIIOffice Français de l'Immigration et de l'Intégration du lieu d’activité, guichet unique pour les départements de Haute-Garonne (31), Hauts-de-Seine (92), Isère (38), Nord (59), Paris (75), Puy-de-Dôme (63), Rhône (69) et Yvelines (78)
    SMOEService de Main d'Œuvre Etrangère du lieu d'implantation de l'entreprise pour les autre départements.
    Pour le titulaire d’une "carte bleue européenne" depuis plus de 18 mois, délivrée par un autre Etat membre, et les membres de sa famille : préfecture de son lieu de résidence.
    Un récépissé autorisant à travailler sera délivré dans l’attente de la décision préfectorale.

    Instruction de la demande

    Pour les huit départements relevant du guichet unique :
    La DTDirection Territoriale de l'OFIIOffice Français de l'Immigration et de l'Intégration réceptionne le dossier, le vérifie et le transmet au SMOEService de Main d'Œuvre Etrangère qui vise le contrat de travail, le retourne à l'OFIIOffice Français de l'Immigration et de l'Intégration qui le transfère, par voie électronique, au Consulat de France concerné ou à la REReprésentation à l'étranger de l'OFIIOffice Français de l'Immigration et de l'Intégration si l'OFIIOffice Français de l'Immigration et de l'Intégration est présent à l'étranger (Cameroun, Mali, Maroc, Sénégal, Tunisie et Turquie), accompagné le cas échéant des documents relatifs à la famille accompagnante.

     

     

    Pour les autres départements :
    A réception du dossier, le SMOEService de Main d'Œuvre Etrangère vise le contrat de travail et transmet le dossier à la DTDirection Territoriale de l'OFIIOffice Français de l'Immigration et de l'Intégration qui le transfère, par voie électronique, au Consulat de France concerné ou à la REReprésentation à l'étranger de l'OFIIOffice Français de l'Immigration et de l'Intégration si l'OFIIOffice Français de l'Immigration et de l'Intégration est présent à l'étranger (Cameroun, Mali, Maroc, Sénégal, Tunisie et Turquie), accompagné le cas échéant des documents relatifs à la famille accompagnante.

     

    Dans tous les cas le consulat convoque le salarié et, le cas échéant, simultanément sa famille pour la délivrance du visa de long séjour et remet l’exemplaire du contrat de travail visé au salarié hautement qualifié.
    Ce dernier peut travailler, dès son arrivée en France, muni de son visa de long séjour et de son contrat de travail visé au salarié hautement qualifié.

    Visite médicale

    Pas de visite médicale OFIIOffice Français de l'Immigration et de l'Intégration pour le travailleur hautement qualifié.
    Pour le conjoint et les enfants majeurs, la visite médicale est obligatoire. Elle est organisée par l'OFIIOffice Français de l'Immigration et de l'Intégration, sur convocation, dans un délai de 3 mois suivant l'arrivée du travailleur hautement qualifié en France.
    Pas de visite médicale pour les enfants mineurs du salarié.

    Remise du titre de séjour

    Préfecture du lieu de résidence sauf pour les départements relevant du guichet unique [Haute-Garonne (31), Hauts-de-Seine (92), Isère (38), Nord (59), Paris (75), Puy-de-Dôme (63), Rhône (69) et Yvelines (78)] où la remise du titre s’effectue à la DTDirection Territoriale de l’OFIIOffice Français de l'Immigration et de l'Intégration (pour en savoir plus consulter la page guichet unique).

  • Renouvellement

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    Composition du dossier

    Pièces à fournir par le demandeur

    • Attestation de présence dans l'emploi établie par l'employeur,
    • Trois derniers bulletins de paie (lorsque ces documents ne permettent pas de justifier du respect des conditions de rémunération initialement prévues, l'administration peut demander la production de bulletins supplémentaires),
    • Formulaire CERFA n° 13653*03 et son annexe correspondant à la nature de l'activité salariée.

    Pièces à fournir par l'employeur lorsque l'emploi occupé est le même que celui qui a justifié la délivrance de la première autorisation de travail

    • Dernier bordereau de versement des cotisations et contributions sociales et, le cas échéant, des cotisations à la caisse de congés payés,

    Pièces à fournir par le demandeur lorsqu'il n'occupe plus l'emploi ayant justifié l'autorisation de travail précédente et se trouve en situation de chômage involontaire

    • Lettre de rupture du contrat de travail,
    • Attestation de l'employeur destinée au Pôle Emploi,
    • Certificat de travail,
    • Le cas échéant : attestation de l'organisme versant les allocations de chômage justifiant de la période de prise en charge restant à courir et indiquant le montant de l'indemnisation.

     

    Pièces complémentaires éventuelles

    Pièces à fournir par les membres de famille

    • Copie intégrale de l'acte de naissance (ou extrait d'acte de naissance avec filiation), certificat de mariage ou livret de famille,
    • Carte de séjour temporaire portant la mention "carte bleue européenne" accordée au conjoint ou parent.
       

    Dépôt du dossier

    Préfecture du lieu de résidence.

    Instruction de la demande

    Préfecture du lieu de résidence.

    Remise du titre de séjour

    Préfecture du lieu de résidence.

Taxes à acquitter

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  • Taxes dues par l'employeur

     55% du salaire mensuel brut dans la limite de 2,5 SMICSalaire Minimum Interprofessionnel de Croissance.

  • Taxes dues par l'étranger pour la délivrance

    241 €

  • Taxes dues par l'étranger pour le renouvellement

    87 € (titre d’un an)

    181 € (titre de plus d’un an)

  • Taxes dues par le conjoint

    241 €

Textes de référence

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