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Il concerne l’étranger qui travaille sur un projet contribuant au développement économique de la France et de son pays, ou à leur rayonnement intellectuel, scientifique, culturel, humanitaire, sportif… Le titulaire peut exercer la profession de son choix dans le cadre du projet, sauf pour les professions réglementées dans le respect de la réglementation en vigueur.
Bénéficiaires
- de participer de façon significative et durable au développement économique et au rayonnement de la France et du pays dont il a la nationalité,
- et qui peut présenter à cette fin un projet et établir son aptitude à le réaliser.
- engagement à retourner dans le pays après 6 ans, sauf pour les ressortissants du Bénin, du Congo, du Gabon, du Mali et du Sénégal (partenariats de co-développement).
Catégories non concernées
Ressortissants de l'Union européenne ou d'un autre Etat partie à l'EEEEspace Economique Européen (Islande, Liechtenstein, Norvège).
Ressortissants de la Confédération suisse.
Ressortissants algériens régis par l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968.
Conditions d'attributions
- La situation de l'emploi n'est pas opposable.
- Pouvoir présenter un projet contribuant au développement économique et au rayonnement de la France et de son pays d'origine.
- Pouvoir établir son aptitude à le réaliser.
Exception(s)
Famille du bénéficiaire
Les membres de la famille reçoivent, de plein droit, une CSTCarte de Séjour Temporaire mention "vie privée et familiale" délivrée pour la même durée que la carte "compétences et talents". Ils peuvent bénéficier de la procédure simplifiée de " famille accompagnante " qui prévoit l'arrivée concomitante en France du bénéficiaire et de sa famille (pour en savoir plus consulter la page Arrivée de la famille).
Titre délivré au salarié
Carte de séjour mention "compétences et talents", valide 3 ans et renouvelable.
L'intéressé est dispensé de la signature du CAIContrat d'Accueil et d'Intégration.
Titre donné à la famille
Procédure à suivre
Première délivrance
Composition du dossier
- curriculum vitae,
- copie des diplômes et titres les plus élevés accompagnés de leur traduction assermentée,
- justificatif fiscal des revenus,
- extrait de casier judiciaire des pays de résidence des 3 dernières années.
- présentation du projet précisant l'intérêt de celui-ci pour la France et le pays dont l'intéressé a la nationalité, ainsi que les éléments concernant la viabilité économique du projet
- tout document permettant d’établir l’aptitude du candidat à réaliser son projet,
- 3 photographies de face, récentes et ressemblantes.
Pièces complémentaires éventuelles
- si le candidat est ressortissant d'un pays de la zone de solidarité prioritaire (sauf Bénin, Congo, Gabon, Mali et Sénégal), un engagement à retourner dans son pays au terme d'une période maximale de 6 ans,
- si la demande est présentée depuis l'étranger, une demande de visa pour un séjour de plus de 3 mois.
Dépôt du dossier
- Consulat de France si le demandeur réside à l'étranger ou REReprésentation à l'étranger de l'OFIIOffice Français de l'Immigration et de l'Intégration pour les pays suivants : Maroc, Tunisie, Sénégal, Mali, Cameroun, Canada, Turquie.
- Préfecture du lieu de résidence, si le demandeur réside en France. Le dépôt doit être effectué 2 mois avant l’expiration de son titre de séjour dans le cadre d'une demande de changement de statut.
Le recours aux mandataires prévu par la circulaire IOCL1101731C du 1er février 2011 reste possible pour les huit départements relevant du guichet unique [Haute-Garonne (31), Hauts-de-Seine (92), Isère (38), Nord (59), Paris (75), Puy-de-Dôme (63), Rhône (69) et Yvelines (78)].
Instruction de la demande
Hors de France, sont sollicités pour avis selon la nature du projet des spécialistes comme la Mission économique de l’Ambassade de France, l’Agence française pour les investissements internationaux, les services de la coopération ou des actions culturelles. L’avis est rendu dans les 10 jours. Lorsque l'OFIIOffice Français de l'Immigration et de l'Intégration est représenté, l'instruction des dossiers peut lui être confiée (Canada, Cameroun, Maroc, Tunisie, Turquie, Sénégal, Mali).
L'autorité consulaire ou préfectorale, évalue l'intérêt du projet en fonction des critères de délivrance déterminée par la Commission Nationale des compétences et des talents. Le demandeur peut être entendu par les autorités si nécessaire.Si la réponse est positive, le bénéficiaire de la carte qui a fait sa demande depuis l'étranger se voit remettre :
- un visa pour un séjour de plus de 3 mois portant la mention CESEDACode d'Entrée et Séjour des Etrangers et Droit d'Asile L315-1,
- une lettre de délivrance de la carte mention "compétences et talents".
Le consulat adresse une copie de sa décision favorable à la DTDirection Territoriale de l’OFIIOffice Français de l'Immigration et de l'Intégration compétente pour le lieu d’activité en France.
Visite médicale
La visite médicale obligatoire est organisée par l'OFIIOffice Français de l'Immigration et de l'Intégration, sur convocation, dans un délai de 6 mois à compter de l'arrivée en France de l'intéressé s'il réside à l'étranger ou à compter de l'accord préfectoral s'il réside en France.
Remise du titre de séjour
Préfecture du lieu de résidence sauf pour les départements relevant du guichet unique de [Haute-Garonne (31), Hauts-de-Seine (92), Isère (38), Nord (59), Paris (75), Puy-de-Dôme (63), Rhône (69) et Yvelines (78)] où la remise du titre s’effectue à la DTDirection Territoriale de l’OFIIOffice Français de l'Immigration et de l'Intégration (pour en savoir plus consulter la page guichet unique).
Les bénéficiaires d’une carte CCTCarte Compétences et Talents qui relèvent du GUguichet unique sont dispensés de l’enrôlement biométrique (prise d’empreintes) dans les préfectures pour la délivrance des titres de séjour.
Renouvellement
Composition du dossier
Le projet doit avoir été réalisé ou en cours de réalisation.
Le titulaire de la carte CCTCarte Compétences et Talents doit démontrer pouvoir vivre de son projet.
Le projet pour lequel il a obtenu sa précédente CCTCarte Compétences et Talents doit lui assurer un revenu mensuel d’un montant au moins égal à 1,5 fois le SMICSalaire Minimum Interprofessionnel de Croissance, sans préjudice d’autres sources de revenu éventuelles.
Pièces complémentaires éventuelles
ndDépôt du dossier
ndInstruction de la demande
ndRemise du titre de séjour
Préfecture.
Taxes à acquitter
Taxes dues par l'employeur
Taxes dues par l'étranger pour la délivrance
241 €
Taxes dues par l'étranger pour le renouvellement
181 €
Taxes dues par le conjoint
241 €
Textes de référence
- loi 2006-911 du 24 juillet 2006 relative à l’immigration et à l’intégration
- loi 2007-1631 du 20 novembre 2007 relative à la maîtrise de l’immigration, à l’intégration et à l’asile
- loi n° 2011-672 du 16 juin 2011 relative à l'immigration, à l'intégration et à la nationalité
- articles L.315-1 à L.315-9 et R.315-1 à R.315-11 du CESEDA
- décret n°2007-372 du 21 mars 2007 relatif à la carte de séjour portant la mention « compétences et talents » prévue à l'article L. 315-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
- décret n° 2011-1049 du 6 septembre 2011 pris pour l'application de la loi n° 2011-672 du 16 juin 2011 relative à l'immigration, à l'intégration et à la nationalité et relatif aux titres de séjour
- circulaire NOR IMIG0800017C du 1er février 2008 relative aux conditions de délivrance de la carte de séjour « compétences et talents »
- circulaire NOR IOCL1101731C du 1er février 2011 relative au recours au mandataire pour des demandes d’autorisation de travail et des demandes de titres de séjour pour certaines catégories d’étrangers
- circulaire NOR IOCK1110771C du 17 juin 2011 relative à l’entrée en vigueur de la loi relative à l’immigration, à l’intégration et à la nationalité
- circulaire IOCL11300031C du 21 novembre 2011 et ses 10 annexes sur les modalités d'application du décret n° 2011-1049 du 6 septembre 2011 pris pour l'application de la loi n° 2011-672 du 16 juin 2011 relative à l'immigration, l'intégration et la nationalité et relatif aux titres de séjour
- circulaire IOCL1200311C du 5 janvier 2012 relative aux conditions de délivrance et de durée des récépissés et des titres de séjour
- circulaire NOR INTV1231400C du 3 août 2012 relative à la procédure de guichet unique auprès de l’Office français de l’immigration et de l’intégration pour certaines catégories de travailleurs étrangers
- délibération du 11 décembre 2007 de la Commission nationale des compétences et des talents (JORF du 28 décembre 2007)
- délibération du 16 avril 2008 de la Commission nationale des compétences et des talents (JORF du 21 juin 2008)
- délibération du 10 décembre 2009 de la Commission nationale des compétences et des talents (JORF du 18 mars 2010)
- délibération du 28 juin 2010 de la Commission nationale des compétences et talents (JORF) du 16 septembre 2010
- loi n°2011-1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012
- loi n°2012-1509 du 29 décembre 2012 de finances pour 2013
- décret n°2009-2 du 2 janvier 2009 (JORF du 4 janvier 2009) relatif au montant des taxes prévues aux articles L.311-13, L.311-14 et L.311-15 du CESEDA
- décret n° 2010-689 du 24 juin 2010 (JORF du 25 juin 2010) relatif au montant des taxes prévues aux articles L.311-13 et L.311-14 du CESEDA
- décret n° 2011-163 du 9 février 2011 relatif au montant des taxes prévues aux articles L.311-13, L.311-14, L.311-15, D.311-18-1 et D.311-18-2 du CESEDA
- décret n° 2011-1070 du 7 septembre 2011 relatif à l’entrée en vigueur des dispositions relatives aux taxes sur les titres de séjour et les titres de voyage prévues à l’article 77 de la loi n° 2010-1657 du 29 décembre 2010 de finances pour 2011
- décret n° 2011-2062 du 29 décembre 2011 relatif aux taxes prévues aux articles L311-13, L311-14 et L311-15 du CESEDA
- décret n° 2012-1535 du 29 décembre 2012 relatif aux taxes prévues aux articles L311-13 et L311-14 du CESEDA
- circulaire NOR IOCV1102492C du 11 mars 2011 relative aux taxes liées à l’immigration et à l’acquisition de la nationalité
- circulaire NOR IOCV1112766C du 27 septembre 2011 relative à l’entrée en vigueur de l’article 77 de la loi de finances pour 2011 instituant notamment un droit de timbre de 19€ sur les cartes de séjour
- circulaire NOR IOCV1114298C du 16 décembre 2011 relative à la suppression de la série spéciale de timbres propre à l'OFII
- circulaire NOR IOCL1201043C du 12 janvier 2012 relative aux taxes liées à l’immigration et à l’acquisition de la nationalité. Mise en œuvre des dispositions de l’article 62 de la loi de finances pour 2012
- circulaire NOR INTV1243671C du 31 décembre 2012 relative aux taxes liées à l’immigration et à la mise en œuvre de l’article 42 de la loi de finances pour 2013
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