En bref
  • Nomination d'un nouveau Président du Conseil d'administration de l'OFII, M. Rémy Schwartz, Conseiller d'Etat
  • Annulation par le Conseil d'Etat de l'arrêté du 11 août 2011 sur la liste des métiers en tension
Ressortissants de l'Union européenne
Dernière mise à jour
2 janvier 2013

Un dispositif particulier de libre circulation du séjour et du travail s'applique aux ressortissants de l'Union européenne, aux ressortissants d'un autre Etat partie à l'EEE et de la Confédération suisse. Pour les ressortissants bulgares et roumains, les autorisations de travail restent obligatoires jusqu'à la fin de la période transitoire.

Bénéficiaires

Ressortissants de l'UEUnion Européenne (Allemagne, Autriche, Belgique, Bulgarie, Chypre, Danemark, Espagne, Estonie, Finlande, France, Grèce, Hongrie, Irlande, Italie, Lettonie, Lituanie, Luxembourg, Malte, Pays-Bas, Pologne, Portugal, République tchèque, Roumanie, Royaume-Uni, Slovaquie, Slovénie, Suède).
Ressortissants d'un autre Etat partie à l'EEEEspace Economique Européen (Islande, Liechtenstein, Norvège).
Ressortissants de la Confédération suisse.

 

Catégories non concernées

Les ressortissants bulgares et roumains doivent obtenir une autorisation de travail jusqu'à la fin de la période transitoire (1er janvier 2014).

 

Toutefois :

 

- les ressortissants bulgares et roumains ayant achevé avec succès, dans un établissement d’enseignement supérieur habilité au plan national, un cycle de formation conduisant à un diplôme au moins équivalent au master, sont exemptés de la nécessité d’obtenir un titre de séjour et une autorisation du travail.

Conditions d'attributions

Libre circulation des ressortissants de l'UEUnion Européenne, d'un autre Etat membre de l'EEEEspace Economique Européen et de la Confédération suisse.
Pas d'autorisation  de travail nécessaire.

 

Exception(s)

Au regard du travail la situation de l’emploi reste opposable pour les ressortissants bulgares et roumains, sauf pour une liste spécifique de 291 métiers.
L’entreprise doit fournir la preuve de sa recherche infructueuse de candidat sur le marché du travail en France (attestation établie par le Pôle Emploi par exemple).
Si l’activité envisagée figure parmi les métiers dits en tension, pour lesquels il existe des difficultés de recrutement, la situation de l’emploi n’est pas opposable.
Pour un contrat de travail supérieur à 3 mois et inférieur à 1 an, la carte de séjour portant la mention « UEUnion Européenne - toutes activités professionnelles » d’une durée égale à celle de l’activité est délivrée. Dispense du CAIContrat d'Accueil et d'Intégration.
Pour un contrat de travail supérieur à 1 an, la carte de séjour portant la mention « UEUnion Européenne - toutes activités professionnelles » d’une durée de 5 ans est délivrée. Dispense du CAIContrat d'Accueil et d'Intégration.

 
Pour les jeunes professionnels bulgares et roumains voir la fiche Jeunes professionnels.

 

Famille du bénéficiaire

La famille des ressortissants de l'UEUnion Européenne, selon la situation de la personne qu’il accompagne ou rejoint, bénéficie du droit de libre établissement même si elle possède la nationalité d'un Etat tiers.

 

Titre délivré au salarié

Pas d'obligation de détenir un titre de séjour, sauf si l'intéressé le demande, il doit se le voir délivré.

 

Les ressortissants bulgares et roumains qui souhaitent exercer une activité professionnelle salariée ou non salariée en France doivent demander un titre de séjour.

 

Titre donné à la famille

  • Les membres de la famille d'un ressortissant d'un Etat tiers ont le droit de séjourner en France (dispense de carte de séjour).
  • Les membres de la famille d'un ressortissant de l'UEUnion Européenne, originaires d'un Etat tiers ainsi que les membres de famille ayant la nationalité bulgare et roumaine, lorsqu'ils veulent exercer une activité professionnelle, doivent  être muni d'une carte de séjour. Cette carte, dont la durée de validité correspond à la durée de séjour envisagée du ressortissant de l'UEUnion Européenne dans la limite de 5 années, porte la mention "UEUnion Européenne - membre de la famille".

 

Procédure à suivre

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  • Première délivrance

    Composition du dossier

    Pas d'autorisation de travail pour les ressortissants de l'UEUnion Européenne, sauf ressortissants bulgares et roumains :

    • lettre motivant le recrutement du salarié et détaillant les fonctions qu'il exercera,
    • formulaire CERFACentre d'enregistrement et de révision des formulaires administratifs correspondant à la nature de l'activité salariée,
    • extrait Kbis, s'il s'agit d'une personne morale (sauf s'ils ont déjà été transmis au cours des 12 derniers mois et n'ont pas été modifiés),
    • extrait K ou carte d'artisan ou avis d'imposition, s'il s'agit d'une personne physique (sauf s'ils ont été transmis au cours des 12 derniers mois et n'ont pas été modifiés),
    • statuts de la personne morale, s'ils existent,
    • copie du dernier bordereau de versement des cotisations et contributions sociales (sauf s'il a déjà été transmis au cours des 12 mois précédents)
    • le cas échéant, copie du dernier bordereau de versement des cotisations à la caisse des congés payés (sauf s'il a déjà été transmis au cours des 12 mois précédents),
    • copie du passeport ou du document national d'identité du salarié s'il réside à l'étranger,
    • curriculum vitae du salarié ou tout autre justificatif de sa qualification et de son expérience (diplôme, titre...), si l'exercice de l'activité est soumis à des conditions réglementaires spécifiques, justificatifs que ces conditions sont remplies,
    • le cas échéant, arrêté de nomination,
    • lorsque la situation de l'emploi est opposable, justificatifs des recherches effectuées pour recruter un candidat déjà présent sur le marché de l'emploi.

     

    Pièces complémentaires éventuelles

    Pour les ressortissants bulgares et roumains uniquement :

    • copie du projet de contrat de travail,
    • copie des 2 dernières pages du registre unique du personnel ou copie des 3 dernières déclarations des mouvements de personnel pour les établissements de plus de 50 salariés.

    Lorsque l'employeur a déjà sollicité une autorisation de travail, il peut lui être demandé :

    • les 3 derniers bulletins de paie des salariés étrangers ayant travaillé en France,
    • les justificatifs du dernier bordereau de versement des cotisations et contributions sociales.

     

    Dépôt du dossier

    • Pas de formalités administratives particulières pour les ressortissants de l'UEUnion Européenne.
    • DIRECCTEDirection régionale des entreprises, de la concurrence et de la consommation, du travail et de l'emploi pour les ressortissants bulgares et roumains.

     

    Instruction de la demande

    • Pas de formalités administratives particulières pour les ressortissants de l'UEUnion Européenne.
    • DIRECCTEDirection régionale des entreprises, de la concurrence et de la consommation, du travail et de l'emploi pour les ressortissants bulgares et roumains.

     

    Visite médicale

    • Pas de visite médicale pour les ressortissants de l'UEUnion Européenne.

     

    Remise du titre de séjour

    • Pas d'obligation de détenir un titre de séjour pour les ressortissants de l'UEUnion Européenne.
    • Préfecture pour les ressortissants bulgares et roumains.

     

  • Renouvellement

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    Composition du dossier

    Pas d'autorisation de travail pour les ressortissants de l'UEUnion Européenne.

     

    Les ressortissants bulgares et roumains, qui ont été admis sur le marché du travail pour une durée continue de 12 mois, ont  droit au renouvellement de leur titre de séjour sans avoir à solliciter d'autorisation de travail. Il doit être vérifié que l'intéressé a effectivement travaillé pendant cette période et qu'il continue à occuper le même emploi ou qu'il est titulaire d'un nouveau contrat de travail. Si l’intéressé a initialement obtenu une autorisation de travail pour une période inférieure à un an, il doit solliciter à nouveau une autorisation de travail en présentant une nouvelle proposition d'embauche qui devra être soumise à l'examen du SMOEService de Main d'Œuvre Etrangère qui comprend :

    • attestation de présence dans l'emploi établie par l'employeur,
    • trois derniers bulletins de paie (lorsque ces documents ne permettent pas de justifier du respect des conditions de rémunération initialement prévues, l'administration peut demander la production de bulletins supplémentaires),
    • dernier bordereau de versement des cotisations et contributions sociales et, le cas échéant, des cotisations à la caisse de congés payés,
    • dans les cas prévus par les conventions bilatérales de sécurité sociale, le certificat de détachement.

    Lorsque l'étranger n'occupe plus l'emploi ayant justifié l'autorisation de travail précédente.
    S'il est privé d'emploi :

    • lettre de rupture du contrat de travail,
    • attestation de l'employeur destinée au Pôle Emploi,
    • certificat de travail,
    • le cas échéant, attestation de l'organisme versant les allocations de chômage justifiant de la période de prise en charge restant à courir et indiquant le montant de l'indemnisation.

    S'il a retrouvé un emploi ou a changé d'employeur :

    • trois derniers bulletins de paie (lorsque ces documents ne permettent pas de justifier du respect des conditions de rémunération initialement prévues, l'administration peut demander la production de bulletins supplémentaires).

     

    Pièces complémentaires éventuelles

    nd

    Dépôt du dossier

    • Pas de dépôt pour les ressortissants de l'UEUnion Européenne.
    • Préfecture pour les ressortissants bulgares et roumains.

     

    Instruction de la demande

    • Pas d'instruction pour les ressortissants de l'UEUnion Européenne.
    • Préfecture pour les ressortissants bulgares et roumains.

     

    Remise du titre de séjour

    • Pas de remise pour les ressortissants de l'UEUnion Européenne.
    • Préfecture pour les ressortissants bulgares et roumains.

     

Taxes à acquitter

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  • Taxes dues par l'employeur

    Pas de taxe.

     

  • Taxes dues par l'étranger pour la délivrance

    Exempté.

     

  • Taxes dues par l'étranger pour le renouvellement

    Exempté.

  • Taxes dues par le conjoint

Textes de référence

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