En bref
  • Nomination d'un nouveau Président du Conseil d'administration de l'OFII, M. Rémy Schwartz, Conseiller d'Etat
  • Annulation par le Conseil d'Etat de l'arrêté du 11 août 2011 sur la liste des métiers en tension
Salariés en mission
Dernière mise à jour
2 janvier 2013

Ce dispositif vise à alléger la procédure relative à la mobilité intragroupe des salariés d'entreprises d'un même groupe, établies à l'étranger, détachés en France pour une mission temporaire.
Il concerne aussi les étrangers titulaires d'un contrat de travail avec une entreprise établie en France lorsque l'introduction s'effectue entre établissements d'une même entreprise ou entre entreprises d'un même groupe.
La situation de l'emploi n'est pas opposable.

Bénéficiaires

Ressortissants étrangers des pays tiers.
Ce dispositif s'adresse au salarié d'une entreprise établie à l'étranger et détaché temporairement en France dans : 

  • un autre établissement de cette entreprise,
  • une entreprise du même groupe.
Le salarié détaché reste sous contrat avec l’entreprise établie à l’étranger qui va continuer à lui verser sa rémunération. Il n'aura pas de lien contractuel avec l'établissement français qui l'accueille le temps de la mission.
 

Le dispositif concerne aussi les étrangers titulaires d'un contrat de travail avec une entreprise établie en France lorsque l'introduction s'effectue entre établissements d'une même entreprise ou entre entreprises d'un même groupe.

Catégories non concernées

Ressortissants de l'Union européenne ou d'un autre Etat partie à l'EEEEspace Economique Européen (Islande, Liechtenstein, Norvège).
Ressortissants de la Confédération suisse.
Ressortissants algériens régis par l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968.

Conditions d'attributions

La situation de l'emploi n'est pas opposable.
Le bénéficiaire travaille depuis au moins 3 mois dans l’entreprise et celle-ci justifie d'une activité réelle et sérieuse à l'étranger.

Le salarié détaché doit :

  • effectuer une mission d'au moins 3 mois en France,
  • avoir une rémunération brute au moins égale à 1,5 fois le SMICSalaire Minimum Interprofessionnel de Croissance,
  • apporter une expertise particulière à l’entreprise française ou suivre une formation pour la mise en œuvre d’un projet à l’étranger.
Le salarié embauché directement par une entreprise française doit :
  • avoir une rémunération brute au moins égale à 1,5 fois le SMICSalaire Minimum Interprofessionnel de Croissance,
  • être introduit par une entreprise française du même groupe que son employeur habituel, ou par un établissement français d'une entreprise étrangère.

 

Une procédure spécifique est mise en place pour les courts séjours (durée inférieure à 3 mois) des salariés en mission.

Dans ce cas, une autorisation de travail de 3 mois renouvelable 12 mois est délivrée avec un visa de circulation de même durée. Elle permet des séjours de 3 mois maximum par période de 6 mois pendant la durée de validité des documents.

 

Exception(s)

Les détachés, hors mobilité intragroupe, ne bénéficient pas de la procédure des salariés en mission (voir la fiche détachés – hors mobilité intragroupe).

Famille du bénéficiaire

Elle peut bénéficier de la procédure simplifiée de « famille accompagnante » qui prévoit l’arrivée concomitante en France du salarié et de sa famille si l’employeur du salarié en mission en fait la demande au moment du dépôt du dossier. Cette procédure reste applicable même lorsque la simultanéité de l’arrivée en France est impossible (pour en savoir plus consulter la page Arrivée de la famille).

Titre délivré au salarié

Carte de séjour temporaire (CSTCarte de Séjour Temporaire) mention "salarié en mission" délivrée pour une durée de 3 ans renouvelable. Dispense du CAIContrat d'Accueil et d'Intégration.

Titre donné à la famille

Carte de séjour mention "vie privée et familiale" si la durée de la mission du salarié est égale ou supérieure à 6 mois. Cette carte est renouvelable pendant toute la durée de la mission du salarié et permet de travailler.

Visa de long séjour dispensant de demande de titre de séjour (VLS-TSVisa de Long Séjour dispensant de Titre de Séjour) mention « visiteur » si la durée de la mission est inférieure à 6 mois.

Les membres de la famille sont dispensés de la signature du CAIContrat d'Accueil et d'Intégration.

 

Procédure à suivre

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  • Première délivrance

    Composition du dossier

    • lettre motivant le recrutement du salarié et détaillant les fonctions qu'il exercera,
    • formulaire CERFA n° 13652*02 et son annexe correspondant à la nature de l'activité salariée,
    • extrait Kbis (sauf s'il a déjà été transmis au cours des 12 derniers mois et n'a pas été modifié),
    • justificatifs des liens entre l'entreprise établie en France et l'entreprise établie à l'étranger (sauf s'ils ont déjà été transmis au cours des 12 derniers mois et n'ont pas été modifiés)
    • copie du dernier bordereau de versement des cotisations et contributions sociales (sauf s'il a déjà été transmis au cours des 12 mois précédents)
    • le cas échéant, copie du dernier bordereau de versement des cotisations à la caisse des congés payés (sauf s'il a déjà été transmis au cours des 12 mois précédents),
    • copie du passeport ou du document national d'identité du salarié s'il réside à l'étranger,
    • curriculum vitae du salarié ou tout autre justificatif de sa qualification et de son expérience (diplôme, titre...), si l'exercice de l'activité est soumis à des conditions réglementaires spécifiques, justificatifs que ces conditions sont remplies.

    Lorsque l'employeur est établi à l'étranger, le dossier comprend également :

    • attestation d'emploi de l'entreprise établie à l'étranger ou contrat de travail initial,
    • certificat de détachement ou attestation sur l'honneur de la demande d'immatriculation à la sécurité sociale française,
    • le cas échéant, attestation sur l'honneur de la demande d'immatriculation à la caisse des congés payés,
    • le cas échéant dans le cade du guichet unique, lettre mandatant une personne établie en France pour accomplir les démarches administratives en son nom et pour son compte.

    Une fois par an, le salarié adressera à la Préfecture qui a délivré la carte de séjour temporaire le formulaire CERFA n°13568*02 afin de justifier que les conditions d'octroi de cette carte sont toujours respectées.

    Pièces complémentaires éventuelles

    En cas de besoin de l'administration :

    • copie du projet de contrat de travail ou avenant au contrat de travail correspondant à la mutation en France,
    • copie des 2 dernières pages du registre unique du personnel ou copie des 3 dernières déclarations des mouvements du personnel pour les établissements de plus de 50 salariés.
    Lorsque l'employeur a déjà sollicité une autorisation de travail, il peut lui être demandé :
    • les 3 derniers bulletins de paie des salariés étrangers ayant travaillé en France,
    • les justificatifs du dernier bordereau de versement des cotisations et contributions sociales.

     

    Et pour bénéficier de la procédure de « famille accompagnante » :

    • acte de mariage ou livret de famille
    • copie intégrale de l’acte de naissance des enfants
    • le cas échéant, le jugement de divorce attribuant la garde de l’enfant à l’un des deux conjoints et l’autorisation des ortie du territoire du parent qui n’a pas la garde de l’enfant
    • fiche de renseignement

    Les documents transmis doivent, le cas échéant, être traduits en français par un traducteur agréé.

     

    Dépôt du dossier

    Par l’employeur auprès de :

    DTDirection Territoriale de l’OFIIOffice Français de l'Immigration et de l'Intégration du lieu d’activité, guichet unique pour les départements de Haute-Garonne (31), Hauts−de−Seine (92), Isère (38), Nord (59), Paris  (75), Puy-de-Dôme (63), Rhône (69) et Yvelines (78) pour tous les salariés en mission et le cas échéant leur famille (pour en savoir plus consulter la page guichet unique).

     

    Service de la main d’œuvre étrangère (SMOEService de Main d'Œuvre Etrangère) du département d’implantation de l’entreprise d’accueil pour les autres départements et le cas échéant de la famille

     

    Le recours aux mandataires prévu par la circulaire IOCL1101731C du 1er février 2011 reste possible pour les huit départements relevant du guichet unique [Haute-Garonne (31), Hauts-de-Seine (92), Isère (38), Nord (59), Paris  (75), Puy-de-Dôme (63), Rhône (69) et Yvelines (78)].

    Instruction de la demande

    Pour les huit départements relevant du guichet unique :
    La DTDirection Territoriale de l'OFIIOffice Français de l'Immigration et de l'Intégration réceptionne le dossier, le vérifie et le transmet au SMOEService de Main d'Œuvre Etrangère qui vise le contrat de travail, le retourne à l'OFIIOffice Français de l'Immigration et de l'Intégration qui le transfère, par voie électronique, au Consulat de France concerné ou à la REReprésentation à l'étranger de l'OFIIOffice Français de l'Immigration et de l'Intégration si l'OFIIOffice Français de l'Immigration et de l'Intégration est présent à l'étranger (Cameroun, Mali, Maroc, Sénégal, Tunisie et Turquie) accompagné le cas échéant des documents relatifs à la famille accompagnante.

     

    Pour les autres départements :
    A réception du dossier, le SMOEService de Main d'Œuvre Etrangère vise le contrat ou la demande de détachement et transmet le dossier à la DTDirection Territoriale de l'OFIIOffice Français de l'Immigration et de l'Intégration qui le transfère, par voie électronique, au Consulat de France concerné ou à la REReprésentation à l'étranger de l'OFIIOffice Français de l'Immigration et de l'Intégration si l'OFIIOffice Français de l'Immigration et de l'Intégration est présent à l'étranger (Cameroun, Mali, Maroc, Sénégal, Tunisie et Turquie) accompagné le cas échéant des documents relatifs à la famille accompagnante.

     

    Dans tous les cas, le consulat convoque simultanément le salarié et sa famille pour la délivrance du visa de long séjour et remet l’exemplaire du contrat de travail au salarié.
    Le salarié peut travailler, dès son arrivée en France, muni de son visa consulaire et de son contrat de travail visé.

    Visite médicale

    La visite médicale obligatoire, si elle n'a pas déjà eu lieu dans le pays d'origine (Cameroun, Mali, Maroc, Sénégal, Tunisie et Turquie), est organisée par l'OFIIOffice Français de l'Immigration et de l'Intégration, sur convocation simultanée du salarié et de son conjoint, dans un délai de 3 mois suivant l'arrivée du salarié en France.

    Il n’y a pas de visite médicale pour les enfants du salarié en mission.

    Remise du titre de séjour

    Préfecture du lieu de résidence sauf  pour les départements de relevant du guichet unique [Haute-Garonne (31), Hauts-de-Seine (92), Isère (38), Nord (59), Paris  (75), Puy-de-Dôme (63), Rhône (69) et Yvelines (78)] où la remise du titre s’effectue à la DTDirection Territoriale de l’OFIIOffice Français de l'Immigration et de l'Intégration (pour en savoir plus consulter la page guichet unique).

     

    Les SEMSalariés en mission qui relèvent du GUguichet unique sont dispensés de l’enrôlement biométrique (prise d’empreintes) dans les préfectures pour la délivrance des titres de séjour.

  • Renouvellement

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    Composition du dossier

    Lorsque l'emploi occupé est le même que celui qui a justifié la délivrance de la première autorisation de travail :

    • attestation de présence dans l'emploi établie par l'employeur,
    • 3 derniers bulletins de paie (lorsque ces documents ne permettent pas de justifier du respect des conditions de rémunération initialement prévues, l'administration peut demander la production de bulletins supplémentaires),
    • dernier bordereau de versement des cotisations et contributions sociales adressé à l'organisme chargé de leur recouvrement et, le cas échéant, à la caisse des congés payés,
    • dans les cas prévus par les conventions bilatérales de sécurité sociale, le certificat de détachement.

    Pièces complémentaires éventuelles

     Le conjoint devra présenter :

    • la carte de séjour mention « salarié en mission » accordée au conjoint
    • les pièces qui justifient que le salarié en mission réside de manière ininterrompue depuis plus de 6 mois en France sous couvert de la carte de salarié en mission

    Dépôt du dossier

    Préfecture.

    Instruction de la demande

    Préfecture.

    Remise du titre de séjour

    Préfecture.

Taxes à acquitter

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  • Taxes dues par l'employeur

    Pour un contrat de travail d'une durée de plus de 3 mois et de moins de 12 mois :
    210 € pour salaire égal à 1,5 fois le SMICSalaire Minimum Interprofessionnel de Croissance,
    300 € lorsque le salaire est supérieur à 1,5 fois le SMICSalaire Minimum Interprofessionnel de Croissance.
    Pour un contrat de travail d'une durée de 12 mois ou plus :
    55% du salaire mensuel brut dans la limite de 2,5 SMICSalaire Minimum Interprofessionnel de Croissance.

  • Taxes dues par l'étranger pour la délivrance

    241 €

  • Taxes dues par l'étranger pour le renouvellement

    181 €

  • Taxes dues par le conjoint

    241 €

Textes de référence

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Le Journal Officiel (JORF) et le CESEDA peuvent être consultés sur le site www.legifrance.gouv.fr

 

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