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Ce dispositif s'applique aux étrangers qui viennent en France pour y effectuer un stage.
Bénéficiaires
Ressortissants étrangers des pays tiers qui viennent en France pour :
- effectuer un stage en entreprise dans le cadre d'une formation organisée dans le pays de résidence (cursus scolaire, universitaire diplômant ou qualifiant, ou formation professionnelle) ou dans le cadre d'un programme de coopération de l'UEUnion Européenne ou d'un programme intergouvernemental dans les domaines de l'éducation, de la formation, de la jeunesse ou de la culture.
- suivre, en tant que salarié d'une entreprise établie à l'étranger, une formation :
- dispensée par un organisme déclaré auprès de l'administration ;
- avec éventuellement un stage dans une entreprise du même groupe ou en relation avec l’entreprise du pays de résidence. - effectuer un stage pratique dans un établissement public de santé dans le cadre d’une convention de coopération internationale hospitalière prévue à l’article R6134-1 du Code de la santé publique.
Catégories non concernées
Ressortissants de l'Union européenne ou d'un autre Etat partie à l'EEEEspace Economique Européen (Islande, Liechtenstein, Norvège).
Ressortissants de la Confédération suisse.
Ressortissants algériens régis par l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968.
Conditions d'attributions
- La situation de l'emploi n'est pas opposable.
- Existence d'une convention de stage tripartite conclue entre le stagiaire, l'établissement de formation ou l'employeur établi à l'étranger et l’organisme de formation ou l'entreprise d'accueil en France. Convention de stage visée par le préfet du département dans lequel le stage se déroule à titre principal.
- Durée du stage : à 6 mois pour les stages qui relèvent de la formation professionnelle ; 6 mois renouvelable une fois pour un stage effectué dans un établissement public de santé (le ressortissant étranger peut bénéficier de plusieurs conventions dans le limite de 24 mois) ; à la durée du cursus ou du programme pour le stage qui s'inscrit dans un cursus pédagogique ou un programme intergouvernemental ; pour le stagiaire dans une entreprise établie à l'étranger, sans limite autre que celle de 12 mois avec une prolongation possible pour une durée totale maximale de 18 mois.
- Montant minimum de ressources : le stagiaire doit justifier qu’il dispose de moyens d’existence correspondant :
- soit montant de l’allocation d’entretien mensuelle de base versée aux boursiers du Gouvernement (soit 615 €, pour les stages effectués dans la cadre d'une formation organisée dans le pays de résidence) ;
- soit au montant mensuel du SMICSalaire Minimum Interprofessionnel de Croissance pour le stagiaire dans une entreprise à l'étranger. Ce montant prend en compte la rémunération maintenue par l'employeur mais aussi la gratification et les autres avantages en nature ou en espèces versées par l'entreprise d'accueil.
- soit au montant mensuel de la rémunération prévue à l’article R6134-2 du Code de la santé publique.
Exception(s)
Les ressortissants canadiens ne sont pas tenus de faire viser la convention de stage par le préfet conformément à l'accord du 3 octobre 2003 conclu entre la France et le Canada. Cette dispense de visa de la convention de stage par le préfet ne s’applique pas aux stagiaires associés effectuant un stage pratique dans un établissement public de santé dans le cadre d’une convention de coopération internationale hospitalière.
Famille du bénéficiaire
La famille peut solliciter la délivrance d'un VLS-TSVisa de Long Séjour dispensant de Titre de Séjour mention "visiteur" auprès du Consulat du lieu de résidence (voir la fiche VLS-TS).
Titre délivré au salarié
Titre donné à la famille
VLS-TSVisa de Long Séjour dispensant de Titre de Séjour mention "visiteur" la première année. Ce visa ne donne pas accès au travail. Dispense du CAIContrat d'Accueil et d'Intégration. Carte de séjour temporaire mention "visiteur" lors du renouvellement.
Procédure à suivre
Première délivrance
Composition du dossier
- Convention de stage tripartite, visée par le préfet, signée entre le stagiaire, l'établissement de formation ou l'employeur établi à l'étranger, l’organisme de formation ou l'entreprise d'accueil en France ou l'établissement de santé.
- Justificatif de ressources.
- Justificatif d'hébergement en France pour la demande de visa long séjour.
Pièces complémentaires éventuelles
Si une association agréée de placement d'étrangers a servi d'intermédiaire entre le stagiaire et les structures d'accueil en France, elle sera aussi signataire de la convention de stage.
En cas de prolongation du stage, un avenant à la convention de stage est transmis au préfet au moins 15 jours avant la fin initialement prévue.Dépôt du dossier
Préfecture : pour faire viser la convention de stage.
Consulat de France à l'étranger (une fois la convention de stage visée) : pour la demande de visa de court ou visa de long séjour dispensant de titre de séjour (VLS-TSVisa de Long Séjour dispensant de Titre de Séjour) mention "stagiaire" (stage de plus de 3 mois).Instruction de la demande
La convention de stage est adressée au préfet pour visa au moins 2 mois avant le début du stage. Elle est transmise par lettre recommandée AR par l'entreprise d'accueil ou l'organisme de formation ou l'établissement de santé. L'absence de réponse dans un délai de 30 jours équivaut à un refus. Le préfet peut refuser la demande, notamment en cas de doute sur la réalité du projet de stage, ou en cas de défaut de relation entre l'entreprise d'origine et l'entreprise d'accueil.
Le stagiaire peut travailler dès son arrivée en France, muni de son VLS-TSVisa de Long Séjour dispensant de Titre de Séjour et de sa convention de stage visée.
Visite médicale
La visite médicale obligatoire est organisée par l'OFIIOffice Français de l'Immigration et de l'Intégration, sur convocation, dans un délai de 3 mois suivant l'arrivée du stagiaire en France.
La DTDirection Territoriale de l'OFIIOffice Français de l'Immigration et de l'Intégration atteste alors, sur le passeport de l'intéressé, de l'accomplissement des formalités exigées pour que le visa de long séjour permette le séjour en France (voir la fiche VLS-TS).
Remise du titre de séjour
Consulat pour le VLS-TSVisa de Long Séjour dispensant de Titre de Séjour.Préfecture du lieu de résidence pour le renouvellement.Renouvellement
Composition du dossier
ndPièces complémentaires éventuelles
ndDépôt du dossier
Préfecture du lieu de résidence, 2 mois avant l'expiration du VLS-TSVisa de Long Séjour dispensant de Titre de Séjour.
Instruction de la demande
Préfecture.
Remise du titre de séjour
La Préfecture remet à l'intéressé le titre de séjour temporaire mention "stagiaire" lors du renouvellement.
Taxes à acquitter
Taxes dues par l'employeur
Néant.
Taxes dues par l'étranger pour la délivrance
58 €
Taxes dues par l'étranger pour le renouvellement
58 €
Taxes dues par le conjoint
241 € si obtention d'un VLS-TSVisa de Long Séjour dispensant de Titre de Séjour mention "visiteur"
Textes de référence
- article L.313-7-1 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (CESEDA) créé par la loi n°2006-911 du 24 juillet 2006 (JORF du 25 juillet 2006) et R.313-10-1 et suivants créés par le décret n°2009-609 du 29 mai 2009
- article L6351-1 du Code du travail
- article R6134-2 du Code de la santé publique
- loi n° 2011-672 du 16 juin 2011 relative à l’immigration, à l’intégration et à la nationalité
- décret n°2009-609 du 29 mai 2009 relatif à l'accueil des stagiaires étrangers (JORF du 31 mai 2009)
- décret n° 2011-1049 du 6 septembre 2011 pris pour l’application de la loi n° 2011-672 du 16 juin 2011 relative à l’immigration, à l’intégration et à la nationalité et relatif aux titres de séjour
- arrêté du 25 juin 2009 fixant la composition du dossier de demande d'agrément des associations ayant pour objet le placement d'étrangers désireux de venir en France en vue d'accomplir un stage en entreprise ou d'y suivre une formation professionnelle pris en application de l'article R.313-10-5 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
- arrêté du 19 mai 2009 relatif aux formalités que doivent accomplir auprès de l'OFII les titulaires de certaines catégories de visas pour un séjour en France d'une durée supérieure à trois mois (JORF du 26 mai 2009)
- circulaire DPM/DMI2/2007/323 du 22 août 2007 relative aux autorisations de travail.
- circulaire NORIMIM0900079C du 31 juillet 2009 relative aux étrangers qui viennent en France suivre un stage
- circulaire IOCL11300031C du 21-11-2011 et ses 10 annexes sur les modalités d'application du décret n° 2011-1049 du 6 septembre 2011 pris pour l'application de la loi n° 2011-672 du 16 juin 2011 relative à l'immigration, l'intégration et la nationalité et relatif aux titres de séjour
- loi n°2011-1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012
- loi n°2012-1509 du 29 décembre 2012 de finances pour 2013
- décret n°2009-2 du 2 janvier 2009 (JORF du 4 janvier 2009) relatif au montant des taxes prévues aux articles L.311-13, L.311-14 et L.311-15 du CESEDA
- décret n° 2010-689 du 24 juin 2010 (JORF du 25 juin 2010) relatif au montant des taxes prévues aux articles L.311-13 et L.311-14 du CESEDA
- décret n° 2011-163 du 9 février 2011 relatif au montant des taxes prévues aux articles L.311-13, L.311-14, L.311-15, D.311-18-1 et D.311-18-2 du CESEDA
- décret n° 2011-1070 du 7 septembre 2011 relatif à l’entrée en vigueur des dispositions relatives aux taxes sur les titres de séjour et les titres de voyage prévues à l’article 77 de la loi n° 2010-1657 du 29 décembre 2010 de finances pour 2011
- décret n° 2011-2062 du 29 décembre 2011 relatif aux taxes prévues aux articles L311-13, L311-14 et L311-15 du CESEDA
- décret n° 2012-1535 du 29 décembre 2012 relatif aux taxes prévues aux articles L311-13 et L311-14 du CESEDA
- circulaire NOR IOCV1102492C du 11 mars 2011 relative aux taxes liées à l’immigration et à l’acquisition de la nationalité
- circulaire NOR IOCV1112766C du 27 septembre 2011 relative à l’entrée en vigueur de l’article 77 de la loi de finances pour 2011 instituant notamment un droit de timbre de 19€ sur les cartes de séjour
- circulaire NOR IOCV1114298C du 16 décembre 2011 relative à la suppression de la série spéciale de timbres propre à l'OFII
- circulaire NOR IOCL1201043C du 12 janvier 2012 relative aux taxes liées à l’immigration et à l’acquisition de la nationalité. Mise en œuvre des dispositions de l’article 62 de la loi de finances pour 2012
- circulaire NOR INTV1243671C du 31 décembre 2012 relative aux taxes liées à l’immigration et à la mise en œuvre de l’article 42 de la loi de finances pour 2013
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