En bref
  • Suppression de la visite médicale OFII pour certaines catégories de talents étrangers à compter du 22 août 2014
  •  Modification du salaire de référence pour la délivrance de la CBE
Travailleurs saisonniers
Dernière mise à jour
8 décembre 2014
Ce dispositif permet au titulaire d’un contrat de travail saisonnier, agricole ou non agricole, d’effectuer des séjours en France à condition de maintenir sa résidence habituelle hors de France.

Bénéficiaires

Ressortissants étrangers des pays tiers.
Titulaire d’un contrat de travail saisonnier de plus de 3 mois s’engageant à maintenir sa résidence habituelle hors de France.

Catégories non concernées

Ressortissants de l'Union européenne ou d'un autre Etat partie à l'EEEEspace Economique Européen (Islande, Liechtenstein, Norvège).
Ressortissants de la Confédération suisse.
Ressortissants algériens régis par l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968.

Conditions d'attributions

  • La situation de l'emploi est opposable. L'entreprise doit fournir la preuve de sa recherche infructueuse de candidat sur le marché du travail en France (attestation établie par le Pôle Emploi par exemple).
  • Le contrat de travail saisonnier doit être supérieur à 3 mois pour l'obtention de la CSTCarte de Séjour Temporaire "travailleur saisonnier" (pour un contrat de travail inférieur à 3 mois, la carte de séjour ne sera pas délivrée).

Exception(s)

nd

Famille du bénéficiaire

nd

Titre délivré au salarié

Carte de séjour temporaire mention « travailleur saisonnier » permettant, pendant 3 ans, d'entrer en France, pour une durée maximale de 6 mois sur 12 mois consécutifs. Dispense du CAIContrat d'Accueil et d'Intégration. Titre renouvelable.

Titre donné à la famille

nd

Procédure à suivre

  • Première délivrance

    Composition du dossier

    • formulaire CERFA n° 15187*01 pour conclure un contrat de travail avec un salarié étranger résidant hors de France,
    • extrait Kbis, s'il s'agit d'une personne morale (sauf s'ils ont déjà été transmis au cours des 12 derniers mois et n'ont pas été modifiés),
    • extrait K ou carte d'artisan ou avis d'imposition, s'il s'agit d'une personne physique (sauf s'ils ont été transmis au cours des 12 derniers mois et n'ont pas été modifiés),
    • statuts de la personne morale, s'ils existent,
    • copie du dernier bordereau de versement des cotisations et contributions sociales (sauf s'il a déjà été transmis au cours des 12 mois précédents)
    • le cas échéant, copie du dernier bordereau de versement des cotisations à la caisse des congés payés (sauf s'il a déjà été transmis au cours des 12 mois précédents),
    • copie du passeport ou du document national d'identité du salarié s'il réside à l'étranger,
    • justificatif de la qualification et de l'expérience du salarié,
    • justificatifs des recherches effectuées pour recruter un candidat déjà présent sur le marché de l'emploi. 
    • questionnaire relatif au logement du saisonnier.

     

    Pièces complémentaires éventuelles

    nd

    Dépôt du dossier

    DIRECCTEDirection régionale des entreprises, de la concurrence et de la consommation, du travail et de l'emploi du lieu d'implantation de l'entreprise (dépôt par l'employeur).

     

    Instruction de la demande

    Si la DIRECCTEDirection régionale des entreprises, de la concurrence et de la consommation, du travail et de l'emploi accepte la demande, elle transmet le dossier à l'OFIIOffice Français de l'Immigration et de l'Intégration :
    • à la DTDirection Territoriale compétente qui adresse, par voie électronique, le dossier au Consulat de France pour la délivrance du visa mention "saisonnier",
    • directement à la REReprésentation à l'étranger dans le cadre des accords conclus avec le Maroc et la Tunisie. Avant leur acheminement à la charge de l'OFIIOffice Français de l'Immigration et de l'Intégration, les saisonniers marocains et tunisiens signent, à la REReprésentation à l'étranger, un document par lequel ils s'engagent à regagner leur pays à l'expiration de leur contrat et à se présenter à la Représentation de Casablanca ou Tunis pour faire constater leur retour. La REReprésentation à l'étranger transmettra le contrat visé au Consulat pour délivrance du visa "CESEDACode d'Entrée et Séjour des Etrangers et Droit d'Asile L.313-10 4°". Le saisonnier peut travailler dès son arrivée en France muni de son visa et de son contrat de travail visé. À l'arrivée en France, le travailleur saisonnier devra se présenter en Préfecture pour solliciter la délivrance de la CSTCarte de Séjour Temporaire mention  "travailleur saisonnier ".

     

    Si le travailleur saisonnier a conclu plusieurs contrats de travail successifs, chaque nouveau contrat devra être soumis par le nouvel employeur à la DIRECCTEDirection régionale des entreprises, de la concurrence et de la consommation, du travail et de l'emploi qui vérifiera que la durée totale des contrats n'excède pas 6 mois. La DIRECCTEDirection régionale des entreprises, de la concurrence et de la consommation, du travail et de l'emploi apposera son visa sur chaque formulaire Cerfa 15186*01 pour conclure un contrat de travail avec un salarié étranger résidant en France.

     

    A l'issue de sa période d'emploi saisonnier en France, le salarié se fait enregistrer à la REReprésentation à l'étranger de l'OFIIOffice Français de l'Immigration et de l'Intégration au Maroc ou en Tunisie pour attester de son retour dans son pays d'origine. Les ressortissants des autres Etats présentent leurs passeports aux services de contrôle à la sortie du territoire. Si le saisonnier n'a pas quitté le territoire français aux termes des 6 mois autorisés en France, il peut se voir retirer sa CSTCarte de Séjour Temporaire "travailleur saisonnier".

    Visite médicale

    La visite médicale obligatoire est organisée par l'OFIIOffice Français de l'Immigration et de l'Intégration, une seule fois préalablement à  la délivrance de la carte de séjour, dans un délai de 3 mois suivant l'arrivée du saisonnier en France.
    Pour les ressortissants marocains et tunisiens, la visite médicale se déroule à la REReprésentation à l'étranger.

    Remise du titre de séjour

    Préfecture.

  • Renouvellement

    Composition du dossier

    Pour un renouvellement ou la signature d’un nouveau contrat de travail pendant la durée de validité de la carte de séjour temporaire mention « travailleur saisonnier »  :
    • formulaire Cerfa n° 15186*01 pour conclure un contrat de travail avec un salarié étranger résidant en France 

    Pièces complémentaires éventuelles

    Si nouvel employeur :
    • extrait Kbis, s'il s'agit d'une personne morale (sauf s'ils ont déjà été transmis au cours des 12 derniers mois et n'ont pas été modifiés), 
    • extrait K ou carte d'artisan ou avis d'imposition, s'il s'agit d'une personne physique (sauf s'ils ont été transmis au cours des 12 derniers mois et n'ont pas été modifiés), 
    • statuts de la personne morale, s'ils existent, 
    • copie du dernier bordereau de versement des cotisations et contributions sociales (sauf s'il a déjà été transmis au cours des 12 mois précédents) 
    • le cas échéant, copie du dernier bordereau de versement des cotisations à la caisse des congés payés (sauf s'il a déjà été transmis au cours des 12 mois précédents), 
    • copie du passeport ou du document national d'identité du salarié s'il réside à l'étranger, 
    • justificatif de la qualification et de l'expérience du salarié, 
    • justificatifs des recherches effectuées pour recruter un candidat déjà présent sur le marché de l'emploi. 
    • questionnaire relatif au logement du saisonnier.  

    Dépôt du dossier

    nd

    Instruction de la demande

    Lors de la deuxième et de la troisième année de validité de la CSTCarte de Séjour Temporaire, le travailleur saisonnier sera dispensé de passage au Consulat, le contrat de travail visé par la DIRECCTEDirection régionale des entreprises, de la concurrence et de la consommation, du travail et de l'emploi lui étant simplement remis à l'arrivée par l'employeur.
    À l’issue de la période d’emploi en France, les ressortissants étrangers font contrôler leur passeport à la sortie du territoire pour attester de leur retour ou à la REReprésentation à l'étranger de l'OFIIOffice Français de l'Immigration et de l'Intégration (Maroc et Tunisie). A défaut de départ hors de France au terme des 6 mois autorisés en France, le saisonnier pourrait se voir retirer sa CSTCarte de Séjour Temporaire "travailleur saisonnier".

    Remise du titre de séjour

    Préfecture du lieu de résidence.

Taxes à acquitter

  • Taxes dues par l'employeur

    50 € par mois d'activité.

  • Taxes dues par l'étranger pour la délivrance

    Exempté.

  • Taxes dues par l'étranger pour le renouvellement

    Exempté.

  • Taxes dues par le membre de famille

Textes de référence

 

 

Le Journal Officiel (JORF) et le CESEDA peuvent être consultés sur le site www.legifrance.gouv.fr