En bref
  • Suppression de la visite médicale OFII pour certaines catégories de talents étrangers à compter du 22 août 2014
  •  Modification du salaire de référence pour la délivrance de la CBE
Visa de long séjour dispensant de titre de séjour (VLS-TS)
Dernière mise à jour
13 avril 2016

Le titulaire d'un visa de long séjour dispensant de titre de séjour (VLS-TS) n'est pas tenu de faire une demande de carte de séjour temporaire à son arrivée en France. Cette dispense est valable pour la durée de validité initiale de son visa, limitée à la durée du contrat du travailleur, pour une période qui ne peut excéder un an.

Bénéficiaires

Ressortissants étrangers des pays tiers venant soit en qualité de :
Travailleurs temporaires titulaires d'une autorisation de travail ou d'un contrat de travail visé d'une durée de plus de 3 mois et de moins de 12 mois y compris les jeunes professionnels relevant d'un accord bilatéral et les détachés "hors mobilité intragroupe".
Salariés titulaires d'un contrat de travail visé d'une durée égale ou supérieure à 12 mois.
Etudiants
Scientifiques-chercheurs
Stagiaires

Le VLS-TSVisa de Long Séjour dispensant de Titre de Séjour ouvre aux bénéficiaires, y  compris les conjoints de Français et les visiteurs, les mêmes droits que ceux qui auraient été attachés au premier titre de séjour dont il aurait bénéficié dans le régime antérieur.

Catégories non concernées

Ressortissants de l'Union européenne ou d'un autre Etat partie à l'EEEEspace Economique Européen (Islande, Liechtenstein, Norvège).
Ressortissants de la Confédération suisse.
Ressortissants algériens régis par l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968.

Ne sont pas concernés les candidats susceptibles d'obtenir une carte pluriannuelle de 3 ans :

  • CSTCarte de Séjour Temporaire mention "salarié en mission",
  • CSCarte de séjour mention "compétences et talents",
  • CSTCarte de Séjour Temporaire mention "saisonnier",
  • CSTCarte de Séjour Temporaire mention "carte bleue européenne

Et

  • CSTCarte de Séjour Temporaire mention "profession artistique et culturelle"
  • Carte de résident pour contribution économique exceptionnelle.

Conditions d'attributions

Exception(s)

Famille du bénéficiaire

  • La famille peut solliciter, sans garantie d'acceptation, la délivrance d'un VLS-TSVisa de Long Séjour dispensant de Titre de Séjour mention "visiteur" auprès du Consulat du lieu de résidence.
  • Le conjoint du titulaire du VLS-TSVisa de Long Séjour dispensant de Titre de Séjour mention « scientifique-chercheur » ou de la CSTCarte de Séjour Temporaire mention "scientifique-chercheur" obtient une CSTCarte de Séjour Temporaire mention "vie privée et familiale".
    Si le dossier « famille accompagnante » a été déposé en même temps que celui du « scientifique-chercheur », l’entrée en France du conjoint et des enfants peut être, soit concomitante à celle du scientifique, sous couvert du visa adéquat s’ils ne sont pas ressortissants communautaires ou assimilés, soit postérieure.

Titre délivré au salarié

Visa de long séjour dispensant de titre de séjour (VLS-TSVisa de Long Séjour dispensant de Titre de Séjour) d'une durée de validité comprise entre 3 mois et 1 an.

Titre donné à la famille

Selon le cas :

  • VLS-TSVisa de Long Séjour dispensant de Titre de Séjour mention "visiteur" la première année. Ce visa ne donne pas accès au travail. Dispense du CAIContrat d'Accueil et d'Intégration. Carte de séjour temporaire mention "visiteur" lors du renouvellement,
  • CSTCarte de Séjour Temporaire mention « vie privée et familiale » pour le conjoint du scientifique-chercheur dans le cadre du dispositif famille accompagnante. Dispense du CAIContrat d'Accueil et d'Intégration pour les séjours inférieurs à 12 mois. Pour en savoir plus, consultez la page Arrivée de la famille.

Procédure à suivre

  • Première délivrance

    Composition du dossier

    Hors de France : l'intéressé dépose au Consulat une demande de VLS-TSVisa de Long Séjour dispensant de Titre de Séjour, incluant une demande d'attestation OFIIOffice Français de l'Immigration et de l'Intégration.

    Dès son arrivée en France, l'étranger adresse à la DTDirection Territoriale de l'OFIIOffice Français de l'Immigration et de l'Intégration compétente pour son lieu de résidence, la demande d'attestation OFIIOffice Français de l'Immigration et de l'Intégration et les pages de son passeport portant son état civil, le visa et le cachet du poste frontière indiquant la date de son entrée sur le territoire national.

    La DTDirection Territoriale de l'OFIIOffice Français de l'Immigration et de l'Intégration le convoque. Il doit se munir :

    • de son passeport,
    • d'un justificatif de domicile en France,
    • d'une photo de face tête nue,
    • du certificat médical délivré par le médecin agréé de l'OFIIOffice Français de l'Immigration et de l'Intégration (si la visite médicale a été passée à l'étranger), à l’exception des scientifiques-chercheurs dispensés de la visite médicale OFIIOffice Français de l'Immigration et de l'Intégration
    • des timbres correspondant au montant de la taxe.

    Pièces complémentaires éventuelles

    Dépôt du dossier

    Consulat de France à l'étranger pour la demande de VLS-TSVisa de Long Séjour dispensant de Titre de Séjour.
    En France, DTDirection Territoriale de l'OFIIOffice Français de l'Immigration et de l'Intégration du lieu de résidence de l'intéressé pour validation du VLS-TSVisa de Long Séjour dispensant de Titre de Séjour.

    Instruction de la demande

    Si le Consulat accorde le VLS-TSVisa de Long Séjour dispensant de Titre de Séjour :

    • il appose son cachet et coche la case correspondant au motif de l'entrée en France,
    • remet visa et formulaires de demande d’attestation OFIIOffice Français de l'Immigration et de l'Intégration au demandeur,
    • joint une notice d'information.

    L'intéressé peut travailler dès son arrivée en France muni de son VLST-TS et de son contrat de travail visé par la DIRECCTEDirection régionale des entreprises, de la concurrence et de la consommation, du travail et de l'emploi ou de sa convention d'accueil ou de stage visée par la Préfecture.

    Dès son arrivée en France, l'intéressé adresse à la DTDirection Territoriale de l'OFIIOffice Français de l'Immigration et de l'Intégration compétente pour son lieu de résidence, la demande d'attestation OFIIOffice Français de l'Immigration et de l'Intégration et les pages de son passeport portant son état civil, le visa et le cachet du poste frontière indiquant la date de son entrée sur le territoire national.
    En retour, la DTDirection Territoriale de l’OFIIOffice Français de l'Immigration et de l'Intégration adresse à l’intéressé une attestation de réception du dossier.

    L'OFIIOffice Français de l'Immigration et de l'Intégration le convoque pour la visite médicale, si elle n'a pas déjà été effectuée (à l’exception des scientifiques-chercheurs et de leur conjoint dispensés de la visite médicale OFIIOffice Français de l'Immigration et de l'Intégration), la visite d'accueil si nécessaire, la validation du VLS-TSVisa de Long Séjour dispensant de Titre de Séjour.
    Une vignette sécurisée collée par l'OFIIOffice Français de l'Immigration et de l'Intégration sur le passeport de l'intéressé atteste de la validation du VLS-TSVisa de Long Séjour dispensant de Titre de Séjour.

    Les étrangers munis d'un visa "vie privée et familiale" ou "salarié" signent le CAIContrat d'Accueil et d'Intégration (pour en savoir plus, consulter le site de l'OFII).

    S'il souhaite prolonger son séjour au-delà de la durée de validité du VLT-TS, l'intéressé dépose à la Préfecture une demande de délivrance de titre de séjour qui sera instruite comme un renouvellement, dans le courant des deux mois précédant l'expiration de son visa.

    Visite médicale

    La visite médicale obligatoire, si elle n'a pas déjà eu lieu dans le pays d'origine (Cameroun, Mali, Maroc, Sénégal, Tunisie et Turquie), est organisée par l'OFIIOffice Français de l'Immigration et de l'Intégration, sur convocation, dans un délai de 3 mois suivant l'arrivée de l'intéressé en France sauf pour les scientifiques-chercheurs et leur conjoint dispensés de la visite médicale OFIIOffice Français de l'Immigration et de l'Intégration.

    Remise du titre de séjour

    Consulat pour le VLS-TSVisa de Long Séjour dispensant de Titre de Séjour.
    Préfecture du lieu de résidence pour la délivrance de la CSTCarte de Séjour Temporaire mention « vie privée et familiale » au conjoint du scientifique-chercheur ou lors du renouvellement du titre.

  • Renouvellement

    Composition du dossier

    L'étranger qui souhaite prolonger son séjour au-delà de la validité du VLS-TSVisa de Long Séjour dispensant de Titre de Séjour dépose une demande de délivrance de titre de séjour qui sera instruite comme un renouvellement à la Préfecture de son lieu de résidence.

    Pièces complémentaires éventuelles

    Dépôt du dossier

    Préfecture du lieu de résidence.

    Instruction de la demande

    Préfecture.

    Remise du titre de séjour

    Préfecture.

Taxes à acquitter

  • Taxes dues par l'employeur

    Pour un contrat de travail d'une durée de plus de 3 mois et de moins de 12 mois :
    74 € pour salaire inférieur ou égal au SMICSalaire Minimum Interprofessionnel de Croissance,
    210 € pour salaire inférieur ou égal à 1,5 fois le SMICSalaire Minimum Interprofessionnel de Croissance,
    300 € pour salaire supérieur à 1,5 fois le SMICSalaire Minimum Interprofessionnel de Croissance.
    Pour un contrat de travail d'une durée de 12 mois ou plus :
    55% du salaire mensuel brut dans la limite de 2,5 SMICSalaire Minimum Interprofessionnel de Croissance

  • Taxes dues par l'étranger pour la délivrance

    241 € pour la carte de séjour mention "salarié".

    VLS-TSVisa de Long Séjour dispensant de Titre de Séjour : Ce timbre peut être acheté sous une forme dématérialisée sur le site www.timbresofii.fr

  • Taxes dues par l'étranger pour le renouvellement

    Le montant de la taxe varie selon la nature du titre sollicité.

  • Taxes dues par le membre de famille

    241 €
    L'achat du timbre pour s'acquitter de la taxe due par le conjoint peut se faire en ligne sur le site http://www.timbresofii.fr

Textes de référence

 

 

Le Journal Officiel (JORF) et le CESEDA peuvent être consultés sur le site www.legifrance.gouv.fr