En bref
  • Fin de la période transitoire pour les ressortissants bulgares et roumains à compter du 1er janvier 2014
  • Le Secrétariat général à l’immigration et à l’intégration (SGII) devient la Direction générale des étrangers en France (DGEF).
  • La République de Croatie, 28ème Etat Membre de l’Union Européenne depuis le 1er juillet 2013, sera soumise à période transitoire.
Taxes dues à l'OFII
Dernière mise à jour
2 janvier 2013
Nature de l'autorisation de travail Durée du contrat Montant du salaire Taxes dues par les employeurs pour l'embauche d'une travailleur étranger
Taxes dues par les étrangers et leur conjoint pour la délivrance et le renouvellement des titres de séjours
1ère demande    Renouvellement Duplicata
Visa de long séjour dispensant de titre de séjour (VLS TS) ou Carte de séjour temporaire mention « travailleur temporaire » (1 an) > 3 mois et < 12 mois
< = SMICSalaire Minimum Interprofessionnel de Croissance*
> SMICSalaire Minimum Interprofessionnel de Croissance* et < = 1,5 SMICSalaire Minimum Interprofessionnel de Croissance*
> 1,5 SMICSalaire Minimum Interprofessionnel de Croissance*
74 €
210 €
300 €
exonéré 87 €
VLS TS ou Carte de séjour temporaire mention « travailleur temporaire »(1 an) pour un jeune professionnel dans le cadre d’un accord d’échange bilatéral > 3 mois et < 12 mois   72 € exonéré 87 €
VLS TS ou Carte de séjour temporaire mention « salarié » (1 an) > = 12 mois   55% mensuel brut dans la limite de 2,5 SMICSalaire Minimum Interprofessionnel de Croissance 241 € 87 €
Carte de séjour temporaire mention « saisonnier » (3 ans)     50 € par mois d'activité exemptés exemptés
Carte de séjour temporaire mention « salarié en mission » (3 ans)
> 3 mois et < 12 mois
> = 12 mois
= 1,5 SMICSalaire Minimum Interprofessionnel de Croissance*
> 1,5 SMICSalaire Minimum Interprofessionnel de Croissance*
>= 1,5 SMICSalaire Minimum Interprofessionnel de Croissance*
210 €
300 €
55 % salaire mensuel brut dans la limite de 2,5 SMICSalaire Minimum Interprofessionnel de Croissance
241 € 181 €
Carte de séjour temporaire mention « profession artistique et culturelle » avec contrat de travail (1 an)
> 3 mois et < 12 mois
> = 12 mois
< = SMICSalaire Minimum Interprofessionnel de Croissance*
> SMICSalaire Minimum Interprofessionnel de Croissance* et < = 1,5 SMICSalaire Minimum Interprofessionnel de Croissance*
> 1,5 SMICSalaire Minimum Interprofessionnel de Croissance*
 
74 €
210 €
300 €
55 % salaire mensuel brut dans la limite de 2,5 SMICSalaire Minimum Interprofessionnel de Croissance
241 € 87 €
Carte de séjour temporaire mention « scientifiques-chercheurs » avec convention d'accueil (1 an)
Employeurs du secteur privé
> 3 mois et < 12 mois
> = 12 mois
< = SMICSalaire Minimum Interprofessionnel de Croissance*
> SMICSalaire Minimum Interprofessionnel de Croissance* et < = 1,5 SMICSalaire Minimum Interprofessionnel de Croissance*
> 1,5 SMICSalaire Minimum Interprofessionnel de Croissance*
 
74 €
210 €
300 €
55 % salaire mensuel brut dans la limite de 2,5 SMICSalaire Minimum Interprofessionnel de Croissance
241 € 87 € si titre d'un an

181 € si titre supérieur à un an

Carte de séjour temporaire mention « scientifiques-chercheurs » avec convention d'accueil (1 an)
Employeurs du secteur public

      241 € 87 € si titre d'un an

181 € si titre supérieur à un an

Carte de séjour temporaire mention « compétences et talents » (3 ans)

      241 € 181 €
Carte de séjour temporaire mention « stagiaire » (1 an)       58 € 58 €
Carte de séjour temporaire mention « étudiant » (1 an)       58 € 30 € si titre d'un an

58 € si titre supérieur à un an

Carte de séjour "carte bleue européenne"     55% salaire mensuel brut dans la limite de 2,5 SMICSalaire Minimum Interprofessionnel de Croissance 241 €
87 € si titre d'un an

181 € si titre supérieur à un an

Carte de résident "contribution économique exceptionnelle"       241 € 241 €

*Brut mensuel à temps plein

ATTENTION : Depuis le 1er octobre 2011, toute délivrance ou tout renouvellement d'une carte de séjour, donne droit à versement d'un droit de timbre de 19€ par le bénéficiaire en timbre fiscal (article L311-16 du CESEDACode d'Entrée et Séjour des Etrangers et Droit d'Asile) - Les détenteurs d'un VLS-TSVisa de Long Séjour dispensant de Titre de Séjour n'en sont pas redevables.