En bref
  • Suppression de la visite médicale OFII pour certaines catégories de talents étrangers à compter du 22 août 2014
Textes de référence : Accords bilatéraux

Accord entre la France et la Tunisie

Texte de l'accord

Accord cadre relatif à la gestion des flux concertés et au développement solidaire entre le gouvernement de la République Française et le gouvernement de la République TunisienneConsulter la source au format PDF  (608 Ko)

 

Texte du protocole

Protocole relatif à la gestion concertés des migrations entre le gouvernement de la République Française et le gouvernement de la République TunisienneConsulter la source au format PDF  (1977 Ko)

 

Loi autorisant l'appropation de l'accord

Loi n° 2009-586 du 25 mai 2009 autorisant l’approbation de l’accord-cadre relatif à la gestion concertée des migrations et au développement solidaire, du protocole relatif à la gestion concertée des migrations et du protocole en matière de développement solidaire entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République tunisienneConsulter la source au format PDF  (61 Ko)

 

Décret portant publication de l'accord

Décret n° 2009-905 du 24 juillet 2009 portant publication de l'accord relatif à la gestion concertée des flux migratoires et du protocole en matière de développement solidaire entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République tunisienne, signés à Tunis le 28 avril 2008Consulter la source au format PDF  (341Ko)

 

Circulaire concernant la mise en oeuvre de l'accord

Circulaire NOR IMIM0900076C du 31 juillet 2009 concernant la mise en oeuvre de l'accord franco-tunisien relatif à la gestion concertée des flux migratoires et le protocole franco-tunisien en matière de développement solidaire du 28 avril 2008Consulter la source au format PDF  (426 Ko)