Carte de résident - contribution économique exceptionnelle

• article L314-15 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (CESEDACode d'Entrée et Séjour des Etrangers et Droit d'Asile)
• articles R.314-4 et R.314-5 et R.314-6 du CESEDACode d'Entrée et Séjour des Etrangers et Droit d'Asile
• articles R. 311-14, 9° et 10° CESEDACode d'Entrée et Séjour des Etrangers et Droit d'Asile
• articles R 311-15-I 10° du CESEDACode d'Entrée et Séjour des Etrangers et Droit d'Asile
• article 124 de la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l économie
• décret n°2009-1114 du 11 septembre 2009 relatif à la carte de résident délivrée pour une contribution économique exceptionnelle
• circulaire n° NOR IMIM1000117C du 2 août 2010 relative à la délivrance de la carte de résident pour contribution économique exceptionnelle

• loi n°2011-1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012
• décret n°2009-2 du 2 janvier 2009 (JORFJournal Officiel de la République Française du 4 janvier 2009) relatif au montant des taxes prévues aux articles L.311-13, L.311-14 et L.311-15 du CESEDACode d'Entrée et Séjour des Etrangers et Droit d'Asile
• décret n° 2010-689 du 24 juin 2010  (JORFJournal Officiel de la République Française du 25 juin 2010) relatif au montant des taxes prévues aux articles L.311-13 et L.311-14 du  CESEDACode d'Entrée et Séjour des Etrangers et Droit d'Asile
• décret n° 2011-163 du 9 février 2011 relatif au montant des taxes prévues aux articles L.311-13, L.311-14, L.311-15, D.311-18-1 et D.311-18-2 du CESEDACode d'Entrée et Séjour des Etrangers et Droit d'Asile
• décret n° 2011-2062 du 29 décembre 2011 relatif aux taxes prévues aux articles L311-13, L311-14 et L311-15 du CESEDACode d'Entrée et Séjour des Etrangers et Droit d'Asile
• circulaire NOR IOCV1102492C du 11 mars 2011 relative aux taxes liées à l’immigration et à l’acquisition de la nationalité
• circulaire NOR IOCV1112766C du 27 septembre 2011 relative à l’entrée en vigueur de l’article 77 de la loi de finances pour 2011 instituant notamment un droit de timbre de 19€ sur les cartes de séjour
• circulaire NOR IOCV1114298C du 16 décembre 2011 relative à la suppression de la série spéciale de timbres propre à l'OFIIOffice Français de l'Immigration et de l'Intégration
• circulaire NOR IOCL1201043C du 12 janvier 2012 relative aux taxes liées à l’immigration et à l’acquisition de la nationalité. Mise en œuvre des dispositions de l’article 62 de la loi de fiances pour 2012

Le Journal Officiel (JORFJournal Officiel de la République Française), le CESEDACode d'Entrée et Séjour des Etrangers et Droit d'Asile et le Code du travail peuvent être consultés sur le site www.legifrance.gouv.fr