Carte de séjour mention Compétences et Talents (CCTCarte Compétences et Talents)

• loi 2006-911 du 24 juillet 2006 relative à l’immigration et à l’intégration
• loi 2007-1631 du 20 novembre 2007 relative à la maîtrise de l’immigration, à l’intégration et à l’asile
• loi n° 2011-672 du 16 juin 2011 relative à l'immigration, à l'intégration et à la nationalité
• articles L.315-1 à L.315-9 et R.315-1 à R.315-11 du CESEDACode d'Entrée et Séjour des Etrangers et Droit d'Asile
• décret n°2007-372 du 21 mars 2007 relatif à la carte de séjour portant la mention « compétences et talents » prévue à l'article L. 315-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
• décret n° 2011-1049 du 6 septembre 2011 pris pour l'application de la loi n° 2011-672 du 16 juin 2011 relative à l'immigration, à l'intégration et à la nationalité et relatif aux titres de séjour
• circulaire NOR IMIG0800017C du 1^er février 2008 relative aux conditions de délivrance de la carte de séjour « compétences et talents »
• circulaire NOR IOCL1101731C du 1er février 2011 relative au recours au mandataire pour des demandes d’autorisation de travail et des demandes de titres de séjour pour certaines catégories d’étrangers
• circulaire NOR IOCK1110771C du 17 juin 2011  relative à l’entrée en vigueur de la loi relative à l’immigration, à l’intégration et à la nationalité
• circulaire IOCL11300031C du 21 novembre 2011 et ses 10 annexes sur les modalités d'application du décret n° 2011-1049 du 6 septembre 2011 pris pour l'application de la loi n° 2011-672 du 16 juin 2011 relative à l'immigration, l'intégration et la nationalité et relatif aux titres de séjour
• circulaire IOCL1200311C du 5 janvier 2012 relative aux conditions de délivrance et de durée des récépissés et des titres de séjour
• circulaire NOR INTV1231400C du 3 août 2012 relative à la procédure de guichet unique auprès de l’Office français de l’immigration et de l’intégration pour certaines catégories de travailleurs étrangers
• délibération du 11 décembre 2007 de la Commission nationale des compétences et des talents (JORFJournal Officiel de la République Française du 28 décembre 2007)
• délibération du 16 avril 2008 de la Commission nationale des compétences et des talents (JORFJournal Officiel de la République Française du 21 juin 2008)
• délibération du 10 décembre 2009  de la Commission nationale des compétences et des talents (JORFJournal Officiel de la République Française du 18 mars 2010)
• délibération du 28 juin 2010 de la Commission nationale des compétences et talents (JORFJournal Officiel de la République Française) du 16 septembre 2010

• loi n°2011-1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012
• loi n°2012-1509 du 29 décembre 2012 de finances pour 2013
• décret n°2009-2 du 2 janvier 2009 (JORFJournal Officiel de la République Française du 4 janvier 2009) relatif au montant des taxes prévues aux articles L.311-13, L.311-14 et L.311-15 du CESEDACode d'Entrée et Séjour des Etrangers et Droit d'Asile
• décret n° 2010-689 du 24 juin 2010  (JORFJournal Officiel de la République Française du 25 juin 2010) relatif au montant des taxes prévues aux articles L.311-13 et L.311-14 du  CESEDACode d'Entrée et Séjour des Etrangers et Droit d'Asile
• décret n° 2011-163 du 9 février 2011 relatif au montant des taxes prévues aux articles L.311-13, L.311-14, L.311-15, D.311-18-1 et D.311-18-2 du CESEDACode d'Entrée et Séjour des Etrangers et Droit d'Asile
• décret n° 2011-2062 du 29 décembre 2011 relatif aux taxes prévues aux articles L311-13, L311-14 et L311-15 du CESEDACode d'Entrée et Séjour des Etrangers et Droit d'Asile
• décret n° 2012-1535 du 29 décembre 2012 relatif aux taxes prévues aux articles L311-13 et L311-14 du CESEDACode d'Entrée et Séjour des Etrangers et Droit d'Asile
• circulaire NOR IOCV1102492C du 11 mars 2011 relative aux taxes liées à l’immigration et à l’acquisition de la nationalité
• circulaire NOR IOCV1112766C du 27 septembre 2011 relative à l’entrée en vigueur de l’article 77 de la loi de finances pour 2011 instituant notamment un droit de timbre de 19€ sur les cartes de séjour
• circulaire NOR IOCV1114298C du 16 décembre 2011 relative à la suppression de la série spéciale de timbres propre à l'OFIIOffice Français de l'Immigration et de l'Intégration
• circulaire NOR IOCL1201043C du 12 janvier 2012 relative aux taxes liées à l’immigration et à l’acquisition de la nationalité. Mise en œuvre des dispositions de l’article 62 de la loi de fiances pour 2012
• circulaire NOR INTV1243671C du 31 décembre 2012 relative aux taxes liées à l’immigration et à la mise en œuvre de l’article 42 de la loi de finances pour 2013