Carte de séjour temporaire mention Travailleur saisonnier

• articles L.313-10 4° du CESEDACode d'Entrée et Séjour des Etrangers et Droit d'Asile modifié par la loi n°2007-1631 du 20 novembre 2007 (JORFJournal Officiel de la République Française du 21 novembre 2007) et R.313-1 et R.313-15 modifiés par le décret n°2008-614 du 27 juin 2008
• articles R.5221-23 à R.5221-25 du Code du travail
• circulaire DPM/DMI2/2007/323 du 22 août 2007 relative aux autorisations de travail
• circulaire NOR IMIG0800034C du 29 juillet 2008 relative aux modalités de mise en place de la carte de séjour temporaire portant la mention "travailleur saisonnier"
• circulaire NOR IMII0800023C du 3 mars 2008 présentant les dispositions relatives à l'exercice d'une activité salariée contenues dans la loi n°2007-1631 du 20 novembre 2007 relative à la maîtrise de l'immigration, à l'intégration et à l'asile
• circulaire NOR IMIM1000118C du 26 juillet 2010 relative aux travailleurs saisonniers étrangers dans le secteur agricole pour la campagne 2010 - pour la campagne 2011, les instructions contenues dans la circulaire 2010 perdurent
• circulaire NOR IOCL1101731C du 1er février 2011 relative au recours au mandataire pour des demandes d'autorisation de travail et des demandes de titres de séjour pour certaines catégories d'étrangers
• circulaire du 5 janvier 2012 relative aux conditions de délivrance et de durée des récépissés et des titres de séjour

• loi n°2011-1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012
• décret n°2009-2 du 2 janvier 2009 (JORFJournal Officiel de la République Française du 4 janvier 2009) relatif au montant des taxes prévues aux articles L.311-13, L.311-14 et L.311-15 du CESEDACode d'Entrée et Séjour des Etrangers et Droit d'Asile
• décret n° 2010-689 du 24 juin 2010  (JORFJournal Officiel de la République Française du 25 juin 2010) relatif au montant des taxes prévues aux articles L.311-13 et L.311-14 du  CESEDACode d'Entrée et Séjour des Etrangers et Droit d'Asile
• décret n° 2011-163 du 9 février 2011 relatif au montant des taxes prévues aux articles L.311-13, L.311-14, L.311-15, D.311-18-1 et D.311-18-2 du CESEDACode d'Entrée et Séjour des Etrangers et Droit d'Asile
• décret n° 2011-2062 du 29 décembre 2011 relatif aux taxes prévues aux articles L311-13, L311-14 et L311-15 du CESEDACode d'Entrée et Séjour des Etrangers et Droit d'Asile
• circulaire NOR IOCV1102492C du 11 mars 2011 relative aux taxes liées à l’immigration et à l’acquisition de la nationalité
• circulaire NOR IOCV1112766C du 27 septembre 2011 relative à l’entrée en vigueur de l’article 77 de la loi de finances pour 2011 instituant notamment un droit de timbre de 19€ sur les cartes de séjour
• circulaire NOR IOCV1114298C du 16 décembre 2011 relative à la suppression de la série spéciale de timbres propre à l'OFIIOffice Français de l'Immigration et de l'Intégration
• circulaire NOR IOCL1201043C du 12 janvier 2012 relative aux taxes liées à l’immigration et à l’acquisition de la nationalité. Mise en œuvre des dispositions de l’article 62 de la loi de fiances pour 2012

Le Journal Officiel (JORFJournal Officiel de la République Française), le CESEDACode d'Entrée et Séjour des Etrangers et Droit d'Asile et le Code du travail peuvent être consultés sur le site www.legifrance.gouv.fr