Carte de séjour temporaire mention Salarié en mission

• article L.313-10 5°, L313-11 3° et R313-19 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDACode d'Entrée et Séjour des Etrangers et Droit d'Asile)
• articles L1261-3, L1262-1, R.5221-30 et R.5221-31 du Code du travail
• circulaire DPM/DMI2/2007/323 du 22 août 2007 relative aux autorisations de travail
• circulaire NOR IMII0800023C du 3 mars 2008 présentant les dispositions relatives à l'exercice d'une activité salariée contenues dans la loi n°2007-1631 du 20 novembre 2007 relative à la maîtrise de l'immigration, à l'intégration et à l'asile
• circulaire NOR IMIG1000124C du 12 novembre 2010 relative aux salariés en mission et aux membres de leur famille
• circulaire NOR IOCL1101731C du 1er février 2011 relative au recours au mandataire pour des demandes d'autorisation de travail et des demandes de titres de séjour pour certaines catégories d'étrangers
• circulaire  NOR IOCL1101251C du 10 février 2011 relative à la procédure de guichet unique auprès de l’Office français de l’immigration et de l’intégration pour certaines catégories d’étrangers
• circulaire du 5 janvier 2012 relative aux conditions de délivrance et de durée des récépissés et des titres de séjour

• loi n°2011-1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012
• décret n°2009-2 du 2 janvier 2009 (JORFJournal Officiel de la République Française du 4 janvier 2009) relatif au montant des taxes prévues aux articles L.311-13, L.311-14 et L.311-15 du CESEDACode d'Entrée et Séjour des Etrangers et Droit d'Asile
• décret n° 2010-689 du 24 juin 2010  (JORFJournal Officiel de la République Française du 25 juin 2010) relatif au montant des taxes prévues aux articles L.311-13 et L.311-14 du  CESEDACode d'Entrée et Séjour des Etrangers et Droit d'Asile
• décret n° 2011-163 du 9 février 2011 relatif au montant des taxes prévues aux articles L.311-13, L.311-14, L.311-15, D.311-18-1 et D.311-18-2 du CESEDACode d'Entrée et Séjour des Etrangers et Droit d'Asile
• décret n° 2011-2062 du 29 décembre 2011 relatif aux taxes prévues aux articles L311-13, L311-14 et L311-15 du CESEDACode d'Entrée et Séjour des Etrangers et Droit d'Asile
• circulaire NOR IOCV1102492C du 11 mars 2011 relative aux taxes liées à l’immigration et à l’acquisition de la nationalité
• circulaire NOR IOCV1112766C du 27 septembre 2011 relative à l’entrée en vigueur de l’article 77 de la loi de finances pour 2011 instituant notamment un droit de timbre de 19€ sur les cartes de séjour
• circulaire NOR IOCV1114298C du 16 décembre 2011 relative à la suppression de la série spéciale de timbres propre à l'OFIIOffice Français de l'Immigration et de l'Intégration
• circulaire NOR IOCL1201043C du 12 janvier 2012 relative aux taxes liées à l’immigration et à l’acquisition de la nationalité. Mise en œuvre des dispositions de l’article 62 de la loi de fiances pour 2012