Carte de séjour temporaire mention Scientifiques-chercheurs

• directive 2005/71/CE du Conseil du 12 octobre 2005 relative à une procédure d’admission spécifique de ressortissants de pays tiers aux fins de recherche scientifique
• articles L.313-8 et L.313-11 5° du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDACode d'Entrée et Séjour des Etrangers et Droit d'Asile) modifiés par la loi n°2007-1631 du 20 novembre 2007 (JORFJournal Officiel de la République Française du 21 novembre 2007) et R.313-11 à R.313-13 modifiés par le décret n°2007-373 du 21 mars 2007
• décret n° 2009-464 du 23 avril 2009 relatif aux doctorants contractuels des établissements publics d’enseignement supérieur ou de recherche
• arrêté du 24 décembre 2007 pris en application de l'article R.313-13 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (JORFJournal Officiel de la République Française du 3 janvier 2008)
• arrêté du 5 juin 2008 modifiant l'arrêté du 24 décembre 2007 pris en application de l'article R.313-13 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (JORFJournal Officiel de la République Française du 13 juin 2008)
•  circulaire n° NOR IMIM1000111C du 26 juillet 2010 rappelant les conditions de délivrance de la carte de séjour temporaire portant la mention « scientifique »
• circulaire NOR IOCK1110771C du 17 juin 2011 relative à l’entrée en vigueur de la loi relative à l’immigration, à l’intégration et à la nationalité
• circulaire IOCL11300031C du 21 novembre 2011 et ses 10 annexes sur les modalités d'application du décret n° 2011-1049 du 6 septembre 2011 pris pour l'application de la loi n° 2011-672 du 16 juin 2011 relative à l'immigration, l'intégration et la nationalité et relatif aux titres de séjour
• circulaire du 5 janvier 2012 relative aux conditions de délivrance et de durée des récépissés et des titres de séjour

• loi n°2011-1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012
• décret n°2009-2 du 2 janvier 2009 (JORFJournal Officiel de la République Française du 4 janvier 2009) relatif au montant des taxes prévues aux articles L.311-13, L.311-14 et L.311-15 du CESEDACode d'Entrée et Séjour des Etrangers et Droit d'Asile
• article 84 de la Loi n° 2009-1674 du 30 décembre 2009 de finances rectificative pour 2009
• décret n° 2010-689 du 24 juin 2010  (JORFJournal Officiel de la République Française du 25 juin 2010) relatif au montant des taxes prévues aux articles L.311-13 et L.311-14 du  CESEDACode d'Entrée et Séjour des Etrangers et Droit d'Asile
• décret n° 2011-163 du 9 février 2011 relatif au montant des taxes prévues aux articles L.311-13, L.311-14, L.311-15, D.311-18-1 et D.311-18-2 du CESEDACode d'Entrée et Séjour des Etrangers et Droit d'Asile
• décret n° 2011-2062 du 29 décembre 2011 relatif aux taxes prévues aux articles L311-13, L311-14 et L311-15 du CESEDACode d'Entrée et Séjour des Etrangers et Droit d'Asile
• circulaire NOR IOCV1102492C du 11 mars 2011 relative aux taxes liées à l’immigration et à l’acquisition de la nationalité
• circulaire NOR IOCV1112766C du 27 septembre 2011 relative à l’entrée en vigueur de l’article 77 de la loi de finances pour 2011 instituant notamment un droit de timbre de 19€ sur les cartes de séjour
• circulaire NOR IOCV1114298C du 16 décembre 2011 relative à la suppression de la série spéciale de timbres propre à l'OFIIOffice Français de l'Immigration et de l'Intégration
• circulaire NOR IOCL1201043C du 12 janvier 2012 relative aux taxes liées à l’immigration et à l’acquisition de la nationalité. Mise en œuvre des dispositions de l’article 62 de la loi de fiances pour 2012

Le Journal Officiel (JORFJournal Officiel de la République Française) et le CESEDACode d'Entrée et Séjour des Etrangers et Droit d'Asile peuvent être consultés sur le site www.legifrance.gouv.fr