Salariés détachés (hors mobilité intragroupe)

• article L.313-10 1° du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (CESEDACode d'Entrée et Séjour des Etrangers et Droit d'Asile) modifié par la loi n°2007-1631 du 20 novembre 2007 (JORFJournal Officiel de la République Française du 21 novembre 2007) et R.313-1 et R.313-15 modifiés par le décret n°2008-614 du 27 juin 2008
• décret n°2009-477 du 27 avril 2009 relatif à certaines catégories de visas pour un séjour en France d’une durée supérieure à trois mois (JORFJournal Officiel de la République Française du 29 avril 2009)
• arrêté du 19 mai 2009 relatif aux formalités que doivent accomplir auprès de l’OFIIOffice Français de l'Immigration et de l'Intégration les titulaires de certaines catégories de visas pour un séjour en France d’une durée supérieure à trois mois (JORFJournal Officiel de la République Française du 26 mai 2009)
• articles R5221-1 à R5221-10 et R5221-11 à R5221-16 du Code du travail
• articles R1261-1 et R1261-2 du Code du travail
• arrêté du 10 octobre 2007 fixant la liste des pièces à fournir à l’appui d’une demande d’autorisation de travail
• circulaire n°DPM/DMI2/2007/323 du 22 août 2007 relative aux autorisations de travail

• loi n°2011-1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012
• décret n°2009-2 du 2 janvier 2009 (JORFJournal Officiel de la République Française du 4 janvier 2009) relatif au montant des taxes prévues aux articles L.311-13, L.311-14 et L.311-15 du CESEDACode d'Entrée et Séjour des Etrangers et Droit d'Asile
• décret n° 2010-689 du 24 juin 2010  (JORFJournal Officiel de la République Française du 25 juin 2010) relatif au montant des taxes prévues aux articles L.311-13 et L.311-14 du  CESEDACode d'Entrée et Séjour des Etrangers et Droit d'Asile
• décret n° 2011-163 du 9 février 2011 relatif au montant des taxes prévues aux articles L.311-13, L.311-14, L.311-15, D.311-18-1 et D.311-18-2 du CESEDACode d'Entrée et Séjour des Etrangers et Droit d'Asile
• décret n° 2011-2062 du 29 décembre 2011 relatif aux taxes prévues aux articles L311-13, L311-14 et L311-15 du CESEDACode d'Entrée et Séjour des Etrangers et Droit d'Asile
• circulaire NOR IOCV1102492C du 11 mars 2011 relative aux taxes liées à l’immigration et à l’acquisition de la nationalité
• circulaire NOR IOCV1112766C du 27 septembre 2011 relative à l’entrée en vigueur de l’article 77 de la loi de finances pour 2011 instituant notamment un droit de timbre de 19€ sur les cartes de séjour
• circulaire NOR IOCV1114298C du 16 décembre 2011 relative à la suppression de la série spéciale de timbres propre à l'OFIIOffice Français de l'Immigration et de l'Intégration
• circulaire NOR IOCL1201043C du 12 janvier 2012 relative aux taxes liées à l’immigration et à l’acquisition de la nationalité. Mise en œuvre des dispositions de l’article 62 de la loi de fiances pour 2012

Le Journal Officiel (JORFJournal Officiel de la République Française), le CESEDACode d'Entrée et Séjour des Etrangers et Droit d'Asile et le Code du travail peuvent être consultés sur le site www.legifrance.gouv.fr