En bref
  • Fin de la période transitoire pour les ressortissants bulgares et roumains à compter du 1er janvier 2014
  • Le Secrétariat général à l’immigration et à l’intégration (SGII) devient la Direction générale des étrangers en France (DGEF).
  • La République de Croatie, 28ème Etat Membre de l’Union Européenne depuis le 1er juillet 2013, sera soumise à période transitoire.
Circulaire INTV1314643C du 10 juin 2013

circulaire INTV1314643C du 10 juin 2013 relative aux modalités de délivrance des titres de séjour pluriannuels prévus par l’article L.313-4 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile