En bref
  • Suppression de la visite médicale OFII pour certaines catégories de talents étrangers à compter du 22 août 2014
  • Fin de la période transitoire pour les ressortissants bulgares et roumains à compter du 1er janvier 2014
  • Le Secrétariat général à l’immigration et à l’intégration (SGII) devient la Direction générale des étrangers en France (DGEF).
Circulaire INTV1314643C du 10 juin 2013

circulaire INTV1314643C du 10 juin 2013 relative aux modalités de délivrance des titres de séjour pluriannuels prévus par l’article L.313-4 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile