Visa de long séjour valant titre de séjour

• articles L.211-2-1 et R.311-3 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
• décret n°2009-477 du 27 avril 2009 relatif à certaines catégories de visas pour un séjour en France d'une durée supérieure à 3 mois (JORFJournal Officiel de la République Française du 29 avril 2009)
• arrêté du 19 mai 2009 relatif aux formalités que doivent accomplir auprès de l'OFIIOffice Français de l'Immigration et de l'Intégration les titulaires de certaines catégories de visas pour un séjour en France d'une durée supérieure à 3 mois (JORFJournal Officiel de la République Française du 26 mai 2009)
• circulaire NOR IMIM0900067C du 29 mai 2009

• décret n°2009-2 du 2 janvier 2009 (JORFJournal Officiel de la République Française du 4 janvier 2009) relatif au montant des taxes prévues aux articles L.311-13, L.311-14 et L.311-15 du CESEDACode d'Entrée et Séjour des Etrangers et Droit d'Asile
• décret n° 2010-689 du 24 juin 2010  (JORFJournal Officiel de la République Française du 25 juin 2010) relatif au montant des taxes prévues aux articles L.311-13 et L.311-14 du  CESEDACode d'Entrée et Séjour des Etrangers et Droit d'Asile
• décret n° 2011-163 du 9 février 2011 relatif au montant des taxes prévues aux articles L.311-13, L.311-14, L.311-15, D.311-18-1 et D.311-18-2 du CESEDACode d'Entrée et Séjour des Etrangers et Droit d'Asile
• circulaire NOR IOCV1102492C du 11 mars 2011 relative aux taxes liées à l’immigration et à l’acquisition de la nationalité

Le Journal Officiel (JORFJournal Officiel de la République Française) et le CESEDACode d'Entrée et Séjour des Etrangers et Droit d'Asile peuvent être consultés sur le site www.legifrance.gouv.fr